THE FIRM

We founded this firm in 2010 on a bold model: a full service and independent structure, fully aware of being a challenger in a globalized and highly competitive market.

Making this plan succeed involves strenuous requirements: excellence, pragmatism, international awareness and intuitu personae approach. We cultivate such values, almost with jealousy, as cardinal points. To this must be added the strong commitment to keep costs manageable, for our clients as for ourselves.

Convinced that the law should not be reduced to a discussion of technical points, our approach on projects and issues feeds on a genuine knowledge of companies and institutions: a know-how patiently put together over the years.

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OUR LATEST
NEWS

Les règles de territorialité du régime fiscal de faveur enfin précisées par l’administration fiscale

Par Thibault Guillemin et Manon de Latude L’administration fiscale ne s’était pas encore prononcée officiellement surles règles de territorialité du mécénat, et plus spécifiquement sur la questionde savoir quelles actions menées à l’international pouvaient bénéficier durégime fiscal de faveur.  Après un premier projet d’instruction fiscale avorté en 2012, le rapportBachelier de 2013, puis un second...

Le couple « Mercron » fera-t-il les réformes nécessaires pour relancer l’Europe ?

L’élection du nouveau Président de la République française, favorablement accueillie par nos voisins allemands, n’en suscite pas moins des interrogations sur l’avenir. La chancelière allemande, qui devra elle-même affronter les prochaines élections législatives en septembre 2017, et qui doit donc faire preuve d’une grande prudence dans les gages qu’elle pourrait donner à la France, attend des réformes visant à rétablir la...

Publication du décret relatif à la convention judiciaire d’intérêt public

Le décret ajoute une section règlementaire au code de procédure pénale, qui précise les modalités de mise en œuvre de la CJIP. Bien que centrale, la phase de négociation entre la personne morale et le parquet n’est à aucun moment évoquée. Elle sera donc vraisemblablement libre de forme.  I.               Proposition de la convention (art. R. 15-33-60-1 et 2 nouveau du code de procédure pénale) Lorsque le parquet envisage...



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