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Les règles de territorialité du régime fiscal de faveur enfin précisées par l’administration fiscale
Par Thibault Guillemin et Manon de Latude L’administration fiscale ne s’était pas encore prononcée officiellement surles règles de territorialité du mécénat, et plus spécifiquement sur la questionde savoir quelles actions menées à l’international pouvaient bénéficier durégime fiscal de faveur. Après un premier projet d’instruction fiscale avorté en 2012, le rapportBachelier de 2013, puis un second...
Le couple « Mercron » fera-t-il les réformes nécessaires pour relancer l’Europe ?
L’élection du nouveau Président de la République française, favorablement accueillie par nos voisins allemands, n’en suscite pas moins des interrogations sur l’avenir. La chancelière allemande, qui devra elle-même affronter les prochaines élections législatives en septembre 2017, et qui doit donc faire preuve d’une grande prudence dans les gages qu’elle pourrait donner à la France, attend des réformes visant à rétablir la...
Publication du décret relatif à la convention judiciaire d’intérêt public
Le décret ajoute une section règlementaire au code de procédure pénale, qui précise les modalités de mise en œuvre de la CJIP. Bien que centrale, la phase de négociation entre la personne morale et le parquet n’est à aucun moment évoquée. Elle sera donc vraisemblablement libre de forme. I. Proposition de la convention (art. R. 15-33-60-1 et 2 nouveau du code de procédure pénale) Lorsque le parquet envisage...
