L’Agence Française Anticorruption (AFA) clôt la consultation publique sur ses recommandations relatives aux programmes de conformité

December 2017

Par Thibault Guillemin et Antoine Delacarte


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L’AFA a clos sa consultation publique sur le contenu de ses futures recommandations, qui détailleront les modalités pratiques de mise en œuvre programme de conformité découlant de l’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».


1. Pourquoi cette consultation publique ?

L’AFA contrôle le respect, par les entreprises, des huit mesures de détection et de prévention de la corruption que doit comporter un programme de conformité au regard de la loi française.

Afin de donner de la visibilité aux entreprises sur ses attentes, la loi autorise l’AFA à publier des recommandations, auxquelles les professionnels pourront se référer en pratique.

L’AFA, avant toute publication définitive, a décidé de mener une consultation publique qui s’est achevée le 16 décembre.


2. Quel est le contenu de ce projet de recommandations ?

Sept des huit mesures listées à l’article 17 de la loi font l’objet d’une fiche distincte.

En substance, ces fiches (i) définissent la mesure concernée, (ii) précisent ses objectifs, (iii) cernent son champ d’application et (iv) clarifient, le cas échéant, l’articulation de la mesure avec les dispositifs légaux limitrophes.

Par ailleurs, les fiches insistent sur la nécessité de :


-          quantifier l’efficacité de la mesure par la création d’indicateurs ;

-          mettre en place des contrôles permettant d’évaluer l’efficacité de la mesure ;

-          documenter la mise en œuvre des mesures en conservant les documents et informations récoltées dans le cadre du programme de conformité.

A noter : l’AFA envisage des recommandations particulières à l’attention (i) des acteurs publics et (ii) des acteurs disposant de faibles ressources, ce qui augure une certaine adaptation de son niveau d’exigence à la nature de la personne contrôlée.

Elle prépare également des recommandations à destination des dirigeants d’entreprises, ce qui confirme son intention de contrôler leur implication dans la définition et la mise en œuvre du programme de conformité.


3. Et après ?

Les recommandations finales seront officialisées après la publication d’un avis au Journal officiel d’ici à la fin de l’année.



Pour consulter les projets de recommandations :


·         Présentation des recommandations

·         Elaboration d'une cartographie des risques

·         Mise en place d'un code de conduite anticorruption

·         Mise en place d'un dispositif d'alerte interne

·         Procédure d'évaluation des tiers

·         Procédures de contrôles comptables, outils de prévention et de détection de la corruption

·         Dispositif de formation aux risques de corruption

·         Dispositif de contrôle et d’évaluation interne

·         Engagement de l’instance dirigeante dans la prévention et la détection de faits de corruption

·         Précisions à l’attention des acteurs publics

·         Précisions à l’attention des acteurs disposant de faibles ressources











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