Licenciement d’un lanceur d’alerte, nullité et droit à réintégration

September 2017

Par Thibault Guillemin et Antoine Delacarte


Dans un arrêt non publié du 21 juin 2017, la Cour de cassation applique au salarié lanceur d’alerte une jurisprudence constante : la nullité de son licenciement lui ouvre un droit à réintégration, auquel l’employeur est tenu de donner suite, sauf « impossibilité ».

 

Lanceur d'alerte

I.                    L’affaire en quelques mots

 

Le directeur commercial d’une société britannique dénonce à ses supérieurs des faits constitutifs de corruption, de fraude fiscale et d’entente illicite. Le président de la société initie alors une procédure de clémence auprès de la Commission européenne.

Non informé de cette initiative, le salarié adresse ultérieurement une note similaire aux administrateurs de la société.

Ensuite de quoi, les autorités de concurrence françaises et britanniques mènent des perquisitions simultanées sur plusieurs sites de la société.

Le même jour, le directeur commercial se voit intimer l’ordre de quitter le site anglais, où il était exceptionnellement présent. Il est raccompagné à l’aéroport, où un billet lui a été réservé. Il est ensuite licencié pour faute grave, en raison d’une divergence de positions avec le groupe et de sa prétendue mauvaise foi dans la rupture conventionnelle qu’il avait envisagée avec son employeur.

Le lanceur d’alerte conteste alors son licenciement devant les juridictions prud’homales.

La chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble lui donne gain de cause sur le fondement de l’article L. 1161-1 du code du travail, alors en vigueur, selon lequel aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté, de bonne foi, à son employeur des faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

La cour d’appel relève notamment que les motifs invoqués par l’employeur étaient fallacieux et que les pièces produites, dont l’enquête et les auditions menées par les autorités de concurrence, permettaient d’établir que le licenciement trouvait son origine dans l’alerte lancée par le salarié.

La cour d’appel prononce alors la nullité du licenciement, mais refuse curieusement d’ordonner la réintégration du salarié : la société n’est condamnée qu’au paiement d’une indemnité.

Les parties forment chacune un pourvoi : tandis que l’employeur conteste la nullité du licenciement, le salarié conteste son défaut de réintégration.

 

II.                  Ce qu’il faut retenir

 

A l’appui de son pourvoi, la société faisait valoir que le licenciement était décorrélé de l’alerte émanant du salarié. Mais la Cour de cassation refuse, sur ce point, de revenir sur l’appréciation souveraine des juges du fond : le licenciement est bien nul.

L’apport de l’arrêt réside plutôt dans le droit à réintégration qui découle nécessairement, pour la Cour de cassation, de la nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte :

 

« (…) en statuant ainsi, alors qu'elle avait prononcé la nullité du licenciement, ce dont il résultait que l'employeur était tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, a violé le texte susvisé ».

 

Sans surprise, la chambre sociale de la Cour de cassation applique donc aux lanceurs d’alerte tout le régime juridique de la nullité du licenciement :

 

-        l’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, dès lors que ce dernier en formule la demande, et même si aucun texte ne prévoit explicitement cette réintégration;


-        lorsque le salarié exerce son droit à réintégration, l’employeur n’a pas d’autre choix que d’y déférer, sauf en cas d’impossibilité matérielle. Toutefois, la jurisprudence interprète restrictivement les cas d’impossibilité matérielle, en excluant par exemple les difficultés économiques, la petite taille de l’entreprise, le rapport conflictuel entre les parties, la suppression du poste du salarié, etc.

 

Précisons que cet arrêt est transposable au nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte en vigueur depuis la loi Sapin II.

 


Pour aller plus loin :
Cass. soc., 21 juin 2017, n°15-21.897
CA Grenoble, ch. soc., 21 mai 2015, n°12/04109




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