Les règles de territorialité du régime fiscal de faveur enfin précisées par l’administration fiscale

July 2017

Par Thibault Guillemin et Manon de Latude


Territorialité des dons

L’administration fiscale ne s’était pas encore prononcée officiellement sur
les règles de territorialité du mécénat, et plus spécifiquement sur la question
de savoir quelles actions menées à l’international pouvaient bénéficier du
régime fiscal de faveur. 


Après un premier projet d’instruction fiscale avorté en 2012, le rapport
Bachelier de 2013, puis un second projet d’instruction fiscale en 2015 jugé
insatisfaisant, les attentes des acteurs de l’intérêt général étaient fortes.


Les précisions tant attendues ont été publiées le 10 mai dernier au Bulletin
Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP, instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-10).

En voici les principaux apports :


I.                    Seules certaines actions menées à l’international sont éligibles au régime du mécénat

 

L’administration définit limitativement les actions à l’international ouvrant au régime fiscal de faveur pour les donateurs.

 

Il s’agit :

 

-        des actions humanitaires,

-        des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

-        des actions en faveur de la protection de l’environnement naturel,

-        et des actions de recherche scientifique.

 

Toutes ces notions sont précisées dans le BOFIP.

 

Notons que les actions humanitaires sont définies comme « les actions d’urgence, ainsi que les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale. En appui de ces actions, sont également éligibles certaines actions dès lors qu’elles en constituent un élément indissociable ».

 

II.                  Les organismes doivent exercer un contrôle actif des actions menées

 

Il est désormais indiqué que, pour pouvoir distribuer des dons à des associations locales situées hors Europe donnant lieu à réductions d’impôts au titre du mécénat, les organismes d’intérêt général français et européens devront respecter trois conditions cumulatives :

 

-        définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l’Etat-membre de l’Union européenne où ils ont leur siège ;

-        financer directement les actions entreprises ;

-        être en mesure de justifier des dépenses qu’ils ont exposées pour remplir leur mission.

 

Les organismes ne peuvent donc pas se permettre de simplement collecter les dons au profit d’organismes situés à l’étranger : ils doivent au moins participer à la définition des objectifs et avoir accès à l’information concernant l’affectation et l’utilisation des sommes transférées.

 

Les dons à des organismes qui ne respectent pas les conditions précitées ne seront éligibles au régime du mécénat que pour les actions exercées en France.


Toutes ces conditions sont communes aux dispositifs de réduction d’impôt sur les sociétés (art. 238 bis du CGI), d’impôt sur les revenus (art. 200 du CGI) et d’impôt de solidarité sur la fortune (art. 885-0 V bis A du CGI).




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