Publication du décret relatif à la convention judiciaire d’intérêt public

May 2017

Le décret ajoute une section règlementaire au code de procédure pénale, qui précise les modalités de mise en œuvre de la CJIP. Bien que centrale, la phase de négociation entre la personne morale et le parquet n’est à aucun moment évoquée. Elle sera donc vraisemblablement libre de forme.

 

 I.               Proposition de la convention (art. R. 15-33-60-1 et 2 nouveau du code de procédure pénale)

 

Lorsque le parquet envisage la conclusion d’une CJIP, le procureur est tenu d’en informer les victimes si celles-ci sont identifiées afin de leur permettre, dans un délai qu’il indique, de transmettre des éléments relatifs à leur préjudice. La définition de la notion de « victime » n’est pas précisée, la loi étant silencieuse sur ce point.

 

Le décret précise la procédure de transmission de la CJIP à la personne morale mise en cause :

 

·         Le projet de convention est envoyé par LRAR et doit (i) procéder à un exposé précis des faits et la qualification juridique susceptible de leur être appliquée, (ii) émettre une proposition de sanction, (iii) préciser les modalités et le montant des réparations proposées aux victimes et (iv) préciser le montant maximum des frais exposés en cas de recours à des moniteurs et à la peine de mise en conformité.

·         La possibilité de se faire assister par un avocat doit être clairement indiquée à la personne morale mise en cause.

·         La procédure d’enquête préliminaire doit être transmise aux parties prenantes, afin de recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.

 

 

II.             Validation de la convention (art. R. 15-33-60-3 à 5 nouveau du code de procédure pénale)

 

Une fois la CJIP proposée et acceptée, le procureur transmet au juge du siège une requête en validation accompagnée notamment la proposition de convention avec la preuve de son acceptation par la personne morale et la procédure d’enquête ou d’instruction. Cette requête est transmise aux représentants de la personne morale mise en cause et aux victimes, qui sont informées de la date et de l’heure de l’audience d’homologation.

 

Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation de la CJIP, un document précisant les conditions de son exécution est remis aux représentants de la personne morale mise en cause. Ce document est accompagné le cas échéant des feuillets destinés à permettre le paiement de l’amende d’intérêt public selon un modèle qui fera l’objet d’un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

 

 

III.           Exécution de la convention (art. R. 15-33-60-6 à 10 nouveau du code de procédure pénale)

 

Le paiement de l’amende d’intérêt public, qui peut être échelonné, se fait par chèque certifié auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.

 

En cas de mise en œuvre d’un programme de conformité sous le contrôle de l’AFA en application de l’article 131-39-2 du code pénal et 764-44 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation et la CJIP sont transmises à l’AFA. Celle-ci rend compte au parquet, a minima annuellement, de la mise en œuvre du programme, et l’informe de toute difficulté. Un rapport final est remis au parquet.

 

En cas d’indemnisation des victimes, la personne morale signataire de la CJIP transmet au procureur les éléments démontrant la bonne exécution de ses obligations à cet égard dans les délais prescrits.

 

En cas de bonne et intégrale exécution de la CJIP, le procureur notifie la personne morale de l’extinction de l’action publique. Dans le cas contraire, l’interruption de l’exécution de la CJIP est notifiée par le procureur à la personne morale, ce qui autorise l’engagement de poursuites.

 

Lien : Décret n°2017-660 du 27 avril 2017



Par 

Thibault Guillemin

Antoine Delacarte



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