Our
Latest news




Les règles de territorialité du régime fiscal de faveur enfin précisées par l’administration fiscale

Par Thibault Guillemin et Manon de Latude L’administration fiscale ne s’était pas encore prononcée officiellement surles règles de territorialité du mécénat, et plus spécifiquement sur la questionde savoir quelles actions menées à l’international pouvaient bénéficier durégime fiscal de faveur.  Après un premier projet d’instruction fiscale avorté en 2012, le rapportBachelier de 2013, puis un second...

Le couple « Mercron » fera-t-il les réformes nécessaires pour relancer l’Europe ?

L’élection du nouveau Président de la République française, favorablement accueillie par nos voisins allemands, n’en suscite pas moins des interrogations sur l’avenir. La chancelière allemande, qui devra elle-même affronter les prochaines élections législatives en septembre 2017, et qui doit donc faire preuve d’une grande prudence dans les gages qu’elle pourrait donner à la France, attend des réformes visant à rétablir la...

Publication du décret relatif à la convention judiciaire d’intérêt public

Le décret ajoute une section règlementaire au code de procédure pénale, qui précise les modalités de mise en œuvre de la CJIP. Bien que centrale, la phase de négociation entre la personne morale et le parquet n’est à aucun moment évoquée. Elle sera donc vraisemblablement libre de forme.  I.               Proposition de la convention (art. R. 15-33-60-1 et 2 nouveau du code de procédure pénale) Lorsque le parquet envisage...

Le sport, l’éthique et la loi

La loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été publiée le 2 mars 2017. Elle est l’une des dernières lois d’une législature dont l’éthique et la transparence auront inspiré la plupart des travaux. Issue des travaux de la Grande Conférence sur le sport professionnel organisée par le...

Le doublement de la prescription en matière pénale et l’instauration d’un délai butoir de douze ans en matière de délits

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, d’application immédiate, traduit la volonté du législateur de clarifier et de réorganiser les règles éparses relatives à la prescription de l’action publique et des peines.Elle double surtout les délais de prescription en matière de délits et de crimes, et regroupe les délais applicables en matière de prescription des peines.Les délits se pres...

Le rescrit fiscal refusant la possibilité d’émettre des reçus fiscaux peut désormais être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable. Pour les organismes à but non lucratif, cet outil leur permet de savoir a priori s’ils ont le droit d’émettre des reçus fiscaux à l’attention de leurs donateurs.Jusqu’à présent, la jurisprudence administrative considérait que le rescrit fisc...

logo
6 Bis, rue de Montevideo
75116 Paris France

Where are we ?
Open the map