Home

Our latest news

Dissolution par le juge d’une société pour mésentente entre associés

23/05/2019

Dissolution par le juge d’une société pour mésentente entre associés

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2019 donne une illustration de la dissolution judiciaire anticipée d’une société, motivée par une mésentente entre associés égalitaires en paralysant le fonctionnement. 

 

Depuis la constitution de cette société, aucune assemblée générale n’avait été convoquée par le Gérant associé, si bien qu’un administrateur provisoire avait dû être nommé, et ce sans aucune amélioration de la situation puisque les procédures judiciaires entre associées avaient augmenté « de manière exponentielle ». En conséquence, la Cour de Cassation approuve la Cour d’appel d’avoir prononcé la dissolution de cette société, après avoir constaté que la « mésentente permanente et générale », « pérennisée et presque institutionnalisée » en paralysait le fonctionnement.

 

#DissolutionDeSociété #MésententeEntreAssociés

En savoir + : https://bit.ly/2VWwEby

 

 

 

 

N’enregistre pas ‘Neymar’ qui veut

21/05/2019

N’enregistre pas ‘Neymar’ qui veut

Le Tribunal de l’Union Européenne a fait droit à la demande du célèbre joueur de football et a annulé une marque de l’Union Européenne « NEYMAR » déposée pour des chaussures, vêtements et chapellerie en classe 25.

Il a en effet considéré que ce dépôt ne pouvait résulter d’une simple coïncidence mais bien d’une intention de mauvaise foi du déposant, qui ne pouvait prétendre - même à la date du dépôt de la marque en décembre 2012 - ignorer l’existence de ce joueur déjà reconnu comme un joueur de football très prometteur attirant l’attention des grands clubs européens.

 

#Neymar #marque #football 

En savoir + : https://bit.ly/2VSWLQB

Précisions quant aux dons de denrées alimentaires aux associations

21/05/2019

Précisions quant aux dons de denrées alimentaires aux associations

Les commerces de détail alimentaires, d’une surface supérieure à 400 m2, sont tenus de proposer, à des associations habilitées, une convention précisant les conditions dans lesquelles ils leur cèdent des denrées alimentaires à titre gratuit. 

 Selon un décret en date du 11 avril 2019, ces commerces devront en outre, à compter du 1er janvier 2020 : 

  • disposer d’un plan de gestion de la qualité du don des denrées ;
  • désigner une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. 

 

#DonsAlimentaires #associations 

En savoir + : https://bit.ly/2VghzBs

Contrôles, Enquêtes & Transactions

17/04/2019

Contrôles, Enquêtes & Transactions

[Événément - #Conférence | #Compliance]

Contrôles, Enquêtes & Transactions.

Thibault Guillemin est présent à cette 2ème rencontre avec les Autorités de contrôle, organisé par l'AFJE & l'ACE, pour assister aux conférences sur les thèmes : "Contrôles & Enquêtes".

Plus d'informations : http://ow.ly/KjLT50qBWDT

#Burberry contre #Violetta

16/04/2019

#Burberry contre #Violetta

Selon la Cour d’appel de Paris, des accessoires (sacs, trousses, porte-monnaie, coques de smartphone, etc.) confectionnés avec un imprimé de type tartan à dominante rose et reproduisant, sur leur face recto, le personnage de #Violetta de #Disney Channel, ne créent pas de risque de confusion avec la célèbre marque semi-figurative de Burberry et n’en constitue donc pas la contrefaçon.

(29 janvier 2019, RG n°16/20819).

OSBL et rémunération des dirigeants

15/04/2019

OSBL et rémunération des dirigeants

#Webinar | 18 avril à 11h00 | OSBL et rémunération des dirigeants

Animé par Mathilde Delaunay Prieur, Avocat Of Counsel chez Guillemin Flichy.

Informations et inscription gratuite : http://ow.ly/okjw50qqO8M

#publications #webinar #law #legalprofession #OSBL

Très fiers de notre Team IP / IT

12/04/2019

Très fiers de notre Team IP / IT

Très fiers de notre Team IP / IT : Alexis Guillemin, Mathilde Chevauchez & Fanny Rochoux, récompensés pour leur travail en atteignant le Top Tiers du classement Legal 500 - 2019 Europe | Trade marks and designs !

La charge grevant une #donation d’œuvres d’art ne relève pas du droit moral de l’artiste.

11/04/2019

La charge grevant une #donation d’œuvres d’art ne relève pas du droit moral de l’artiste.

La charge grevant une #donation d’œuvres d’art ne relève pas du droit moral de l’artiste.

De son vivant, un artiste consent une donation d’œuvres d’art à une association, assorties de plusieurs charges.

Suite au décès de l’artiste, sa veuve hérite de l’ensemble de ses biens corporels (meubles et immeubles) et de l’usufruit de ses droits patrimoniaux d’auteur ; la nue-propriété de ces droits ainsi que le droit moral est transmis aux enfants du couple.

Estimant que certaines charges de la donation n’ont pas été respectées, la veuve souhaite faire révoquer la donation. La Cour d’appel estime qu’elle n’a aucune qualité pour agir au motif que le respect de la charge relève du droit moral de l’artiste, lequel a été attribué aux enfants. La Cour de cassation censure cette décision, précisant que la donation porte sur des biens corporels et que l’action en révocation a pour objet la restitution de ces œuvres.

  • Dissolution par le juge d’une société pour mésentente entre associés
  • N’enregistre pas ‘Neymar’ qui veut
  • Précisions quant aux dons de denrées alimentaires aux associations
  • Contrôles, Enquêtes & Transactions
  • #Burberry contre #Violetta
  • OSBL et rémunération des dirigeants
  • Très fiers de notre Team IP / IT
  • La charge grevant une #donation d’œuvres d’art ne relève pas du droit moral de l’artiste.