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In a changing legal environment the need for agility and a sense of purpose has never been stronger.

Our services offering has adapted to this evolution and now consists in four "all in one" practice groups.

Excellence, pragmatism,
international awareness,
intuitu personae approach

Our latest news

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

10/07/2020

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

Ce rapport insiste sur les actions entreprises par l’AFA en matière : 

  • De soutien des acteurs publics et privés dans l’appropriation des mesures anticorruption ;
  • De formation et de sensibilisation à l’anticorruption ;
  • De coopération interne (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et internationale (en lien avec des homologues étrangers ou au sein d’organisations internationales) ;
  • De contrôle de l’efficacité des dispositifs anticorruption. A cet égard, l’AFA a lancé 36 contrôles en 2019 (20 concernant des acteurs économiques et 16 des acteurs publics).

Plusieurs enseignements peuvent être tirés des contrôles menés en 2019 :

  • La progression de l’engagement de l’instance dirigeante des acteurs économiques ;
  • Les approximations de ces acteurs concernant certaines mesures à mettre en œuvre (cartographie des risques, évaluation des tiers) ;
  • La faible maturité des acteurs publics en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité.

 

Rapport annuel : Lire ici

#AFA #conformité #anticorruption #rapportannuel

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT SOCIAL

26/06/2020

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT SOCIAL

Septembre 2020 ou Janvier 2021

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

 

Profil recherché

Vous êtes élève avocat et/ou titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit social, idéalement complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce). Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable. Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

 

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (corporate, IP/IT, commercial, public et pénal).

 

Candidature à envoyer soit à l'adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet

Lutte contre la corruption internationale : diffusion d’une circulaire de politique pénale

26/06/2020

Lutte contre la corruption internationale : diffusion d’une circulaire de politique pénale

Le 2 juin, la garde des Sceaux a diffusé à l’ensemble des parquets une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. 

Cette circulaire a deux objectifs affirmés : (i) faire de la politique pénale un moteur de la lutte contre la corruption internationale et (ii) permettre à la France de retrouver sa souveraineté judiciaire.

Parmi les différents apports de cette circulaire :

  • Le « rôle central » offert au Parquet national financier en matière de lutte contre la corruption internationale ;
  • L’incitation des entreprises à s’auto-dénoncer ;
  • L’importance de poursuivre, au-delà de la seule personne morale, les employés, dirigeants et tiers directement ou indirectement impliqués dans le schéma corruptif ;
  • L’adaptation des modes de poursuite, en prenant en compte une éventuelle solution négociée, afin que les sanctions prononcées soient « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale (CRIM202009G3/11.03.2020)

#politiquepénale #PNF #corruption #responsabilitédesdirigeants #compliance

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT DES AFFAIRES

23/06/2020

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT DES AFFAIRES

À partir de Janvier 2021

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

 

Profil recherché

Vous êtes élève avocat et/ou titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit des affaires, idéalement complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce). Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable. Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

 

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (corporate, IP/IT, commercial, social et pénal).

 

Candidature à envoyer soit à l'adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet

Guillemin Flichy at the forefront of the social business sector

18/06/2020

Guillemin Flichy at the forefront of the social business sector

Current events confirm every day the need to think and act “out of the box.”

The economy of sharing, solidarity and social responsibility has its own legal and fiscal challenges.

Our Probity team has become your inescapable partner for your sponsorship, CSR or general interest projects.  It also assists you in each aspect of the life of your non-profit organizations (associations, foundations, endowment funds, etc.).

We are delighted to welcome Agathe Lux as an experienced associate, whose legal and tax expertise of the non-profit sector will be invaluable to you, for all your projects.

We are all the more pleased as Agathe does not join us per se, she’s coming back...  Proof that Guillemin Flichy does not leave people indifferent! 

Before joining us, Agathe Lux worked for 3 years in a leading international law firm.

 

#non-profit organization #lawyer #foundation #association #endowmentfund #CSR #solidarity #GuilleminFlichy

PUBLICITE  ALCOOL – LOI EVIN

10/06/2020

PUBLICITE ALCOOL – LOI EVIN

" Le Phoénix ne renaît pas toujours de ses cendres "

Le 20 mai 2020,  la Cour de cassation a fermé la porte à la lecture trop permissive que la Cour d’appel de Paris avait pu faire des dispositions de l’article L.3323-4 du Code de la santé publique.

Dans cette affaire l’ANPAA (Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) s’était émue de la diffusion par la société Kronenbourg de deux films d’animation intitulés «  La légende du Phoenix » et « Les territoires d'une légende », d'un jeu dénommé « Le jeu des territoires » et de publicités comportant le slogan « L'intensité d'une légende », se référant tous à l’origine historique de l’Abbaye de Grimbergen en Belgique.

Classiquement, l’ANPAA soutenait que la loi Evin encadre strictement la publicité, en autorisant une publicité neutre, strictement informative, excluant tout amalgame valorisant l’alcool, notamment par association à d’autres activités.

La société Kronenbourg répliquait que la publicité est, par nature, destinée à donner une image valorisante d’un produit et à inciter à son achat, la loi se bornant, dans un but de prévention d’une consommation excessive, d’en limiter ses modalités sans pour autant imposer qu’elle soit objective, que la notion même de publicité impose une certaine liberté de création et qu’une publicité peut avoir recours à un fond attrayant.

Si dans un premier temps, le 9 février 2017, TGI de Paris a donné raison à l’ANPAA, la Cour d’appel de Paris a infirmé, le 13 décembre 2018,  le jugement en toutes ses dispositions aux motifs que « les mentions ne doivent être purement objectives que lorsqu’elles sont relatives à la couleur, aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit », permettant ainsi aux concepteurs de messages publicitaires de laisser part à leur imagination lorsque la communication porte sur d’autres éléments de communication, tels que l’origine, la dénomination ou la composition du produit.

Il est vrai que l’article L3323-4 du Code de la santé publique, tel que rédigé, ne prévoit de mentions « purement objectives » que pour le seules « caractéristiques olfactives et gustatives du produit » de sorte que la Cour d’appel avait pu en déduire que la communication sur les origines du produit n’a nullement à être objective et peut parfaitement être hyperbolique.

Cette interprétation n’est pas celle de la Cour de Cassation qui, au visa de cet  article L.3323-4 du Code de la santé publique casse cet arrêt et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles. 

Affaire à suivre donc.

Simplifying French corporate law at the time of the health crisis

27/04/2020

Simplifying French corporate law at the time of the health crisis

Please find herewith slides describing exceptional measures taken by the French Government for companies and other groupings.

These aim at simplifying the steps normally taken during this part of the year by management bodies to settle annual accounts before submitting the same to the shareholders. The idea is to allow holding meetings remotely, to simplify notices and to extend mandatory deadlines, in a word to address such exceptional circumstances pragmatically.

 

PRESENTATION 

 

The Corporate Team are available should you need any clarifications in this respect:

Marques de vins - Quel degré d'attention pour le consommateur ?

27/04/2020

Marques de vins - Quel degré d'attention pour le consommateur ?