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Guillemin-Flichy

In a changing legal environment the need for agility and a sense of purpose has never been stronger.

Our services offering has adapted to this evolution and now consists in four "all in one" practice groups.

Excellence, pragmatism,
international awareness,
intuitu personae approach

Our latest news

Health crisis : the simplification rules regarding shareholders or board meetings and shareholders or board decisions are extended

07/10/2020

Health crisis : the simplification rules regarding shareholders or board meetings and shareholders or board decisions are extended

The exceptional provisions resulting from Ordinance n°2020-321 dated 25 March 2020 and from Decree n°2020-418 dated 10 April 2020 aimed at simplifying the holding of shareholders’ or managing boards’ meetings during the health crisis (which we analysed in our April 2020 presentation to which we refer you), initially scheduled to remain in force until 31 July 2020, were extended until 30 November 2020 by a Decree N° 2020-925 of 29 July 2020.

Until 30 November 2020, companies and various other groupings will therefore be entitled:

  • When they are public companies, to inform shareholders of the holding of a meeting and to respond to preliminary information request from shareholders in a dematerialized way;
  • To decide on an alternative manner to hold shareholders meeting, either by closed-session or through telephone or video conference when the meeting is being convened in an area where administrative measures are limiting or prohibiting public gatherings for sanitary reasons. Board of directors or any other type of governance meetings may be held through telephone or video conference in any case, even when there is no such restriction in the area;
  • Consult their shareholders in writing even when their bylaws do not include a specific provision to this effect, being reminded that any contrary position of the bylaws shall be disregarded until the new deadline, provided of course a provision of the law does not preclude such written consultation;
  • Facilitate the dematerialized participation, deliberations and the vote of managing board members as well as of shareholders.
Nomination

05/10/2020

Nomination

Who's Who Legal (WWL) "Trademarks 2020" -

#AlexisGuillemin has been nominated as one of the world's leading practitioners in trademarks law.

WWL identifies over 1,000 lawyers from across 77 jurisdictions for their impressive array of skills that they use to support household name clients through complex trademarks infringement litigation and prosecutions, as well as strategic portfolio developement on a global scale.

#GuilleminFlichy#Goingforwardtogether

Intervention Apram Alexis Guillemin

25/09/2020

Intervention Apram Alexis Guillemin

25 septembre 2020

Alexis Guillemin, associé, est intervenu à l'Apram sur le thèmme des "Usages autorisés de marque"

#guilleminflichy #apram #goingforwardtogether

 

Une mesure de gel des avoirs prise en raison des activités de celui que la subit ne constitue pas un cas de force majeure

25/09/2020

Une mesure de gel des avoirs prise en raison des activités de celui que la subit ne constitue pas un cas de force majeure

Une banque iranienne avait fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs, en application des sanctions économiques prises à l’égard des acteurs participant, directement associés ou apportant un soutien aux activités du programme nucléaire iranien.

Elle avait par ailleurs été condamnée en justice à rembourser 4.000.000 USD à deux sociétés, avec application du taux d’intérêt légal à compter du prononcé de la décision.

Or, la banque estimait que la mesure de gel des avoirs prise à son encontre constituait un cas de force majeure l’ayant empêché de payer les intérêts de retard dus à ses créanciers.

Par un arrêt du 10 juillet 2020, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que ne constitue pas « un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par des mesures de sanctions internationales en raison de ses activités ».

L’Assemblée plénière a par ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir si des mesures conservatoires ou d’exécution forcée peuvent être diligentées sur des fonds gelés.

 Ass. Plen., 10 juill. 2020, n°18-18.542 et n° 18-21.814, Publié au bulletin

#sanctionsinternationales #exportcontrol #geldesavoirs #conformité

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

10/07/2020

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

Ce rapport insiste sur les actions entreprises par l’AFA en matière : 

  • De soutien des acteurs publics et privés dans l’appropriation des mesures anticorruption ;
  • De formation et de sensibilisation à l’anticorruption ;
  • De coopération interne (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et internationale (en lien avec des homologues étrangers ou au sein d’organisations internationales) ;
  • De contrôle de l’efficacité des dispositifs anticorruption. A cet égard, l’AFA a lancé 36 contrôles en 2019 (20 concernant des acteurs économiques et 16 des acteurs publics).

Plusieurs enseignements peuvent être tirés des contrôles menés en 2019 :

  • La progression de l’engagement de l’instance dirigeante des acteurs économiques ;
  • Les approximations de ces acteurs concernant certaines mesures à mettre en œuvre (cartographie des risques, évaluation des tiers) ;
  • La faible maturité des acteurs publics en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité.

 

Rapport annuel : Lire ici

#AFA #conformité #anticorruption #rapportannuel

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT SOCIAL

26/06/2020

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT SOCIAL

Janvier 2021

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

 

Profil recherché

Vous êtes élève avocat et/ou titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit social, idéalement complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce). Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable. Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

 

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (IP/IT, commercial, public et pénal).

 

Candidature à envoyer soit à l'adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet

Lutte contre la corruption internationale : diffusion d’une circulaire de politique pénale

26/06/2020

Lutte contre la corruption internationale : diffusion d’une circulaire de politique pénale

Le 2 juin, la garde des Sceaux a diffusé à l’ensemble des parquets une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. 

Cette circulaire a deux objectifs affirmés : (i) faire de la politique pénale un moteur de la lutte contre la corruption internationale et (ii) permettre à la France de retrouver sa souveraineté judiciaire.

Parmi les différents apports de cette circulaire :

  • Le « rôle central » offert au Parquet national financier en matière de lutte contre la corruption internationale ;
  • L’incitation des entreprises à s’auto-dénoncer ;
  • L’importance de poursuivre, au-delà de la seule personne morale, les employés, dirigeants et tiers directement ou indirectement impliqués dans le schéma corruptif ;
  • L’adaptation des modes de poursuite, en prenant en compte une éventuelle solution négociée, afin que les sanctions prononcées soient « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale (CRIM202009G3/11.03.2020)

#politiquepénale #PNF #corruption #responsabilitédesdirigeants #compliance

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT DES AFFAIRES

23/06/2020

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT DES AFFAIRES

À partir de Janvier 2021

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

 

Profil recherché

Vous êtes élève avocat et/ou titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit des affaires, idéalement complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce). Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable. Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

 

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (corporate, IP/IT, commercial, social et pénal).

 

Candidature à envoyer soit à l'adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet