Toute peine correctionnelle prononcée contre une personne morale doit être motivée et individualisée

February 2018

Par Thibault Guillemin et Teresa Badás Arangüena


penal des affaires

Principe garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et consacré par l’article 132-1 du code pénal , l’exigence d’individualisation des peines est de nouveau rappelée par la Cour de cassation.

Par un arrêt du 9 janvier 2018 et un attendu limpide, la chambre criminelle exige que les peines correctionnelles prononcées à l’encontre des personnes morales soient motivées et individualisées.

En l’espèce, un intérimaire décède des suites de ses blessures après avoir procédé à des travaux d’assainissement.

Faute de ne pas avoir donné de formation appropriée aux risques encourus sur le chantier, la société et son représentant légal sont poursuivis du chef d’homicide involontaire.

Une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis est prononcée à l’encontre de la personne physique. La personne morale, quant à elle, est condamnée à 20.000 € d’amende, avec une peine complémentaire de publication.

Le représentant légal de la société se pourvoit en cassation.

Il reproche notamment aux juges du fond d’avoir uniquement pris en compte la gravité des faits et l’absence de condamnation précédente, sans prendre en considération ni la situation personnelle de la personne physique, ni les ressources et charges de la personne morale.

Au visa de l’article 132-1 du code pénal, la Cour de cassation casse l’arrêt pour défaut de base légale, considérant que les juges du fond n’ont pas suffisamment justifié leur décision sur ce point.

Selon la Haute Juridiction, les exigences de motivation et d’individualisation « s’imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l’encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ».

Si la règle paraît évidente, c’est probablement la première fois que la Cour de cassation l’énonce de manière aussi claire.

Cette exigence se retrouve en droit espagnol : en vertu de l’article 66 bis du code pénal espagnol, pour décider la peine, le juge doit tenir compte de facteurs tels que les conséquences économiques et sociales que cette peine aura sur la personne morale, et notamment les effets sur les salariés de l’entreprise, entre autres.


 


(1) Issu de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
(2) Cass. Crim., 9 janvier 2018, n°17-80.200, F-P+B.





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