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As the coronavirus (COVID-19) scenario continues to evolve, we believe it is important for our clients to know that Guillemin Flichy has adapted to deal with any eventuality.

Our offices remain partially open.  However, should the need arise to close them completely, all of our attorneys and staff will continue to work remotely and securely, in order to ensure continuous and seamless service to our clients.  We closely follow French Ministry of Health guidelines and will adapt our protocols as new guidelines are issued by national and local authorities.

We understand the uncertainty facing businesses around the world.  Our lawyers will continue to assist our clients in meeting their needs in our traditional areas of expertise in order to get through these turbulent times.

We remain available to answer your questions.

Rest assured of our complete dedication,

The Guillemin Flichy team

Cette année encore, Julie Soudaz (Guillemin Flichy) co-organise avec Xavier Chiloux, l'incontournable Tournoi annuel de #Squash au Stade français.
Ouvert à toutes les professions juridiques, Alexis Guillemin sera également de la partie ! 💪

Les bénéficiaires effectifs sont définis par le Code monétaire et financier comme les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, soit exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur une société. 

Jusqu’à présent, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs était réservé à certaines autorités, par exemple les magistrats, des agents spécialement habilités de Tracfin, des douanes, de la direction générale des finances publiques, de la police judiciaire et de la police nationale, de la gendarmerie, de la DGCCRF, des autorités de contrôle des banques et des assurances et des marchés financiers, les représentants ou autorités de contrôle des professions juridiques ou comptables, etc.

L’ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme autorise désormais l’accès au public à certaines informations personnelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ou d’autres entités, à savoir : prénoms, nom, nom d'usage ou pseudonyme, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts détenus dans une société ou une autre forme d’entité. 

Ces informations devraient être prochainement consultables gratuitement via le site infogreffe.fr.

Lien Internet 

#bénéficiaireeffectif #LCB-FT #actionnariat 

L’AFA a publié la décision de sa Commission des sanctions, rendue le 7 février 2020, relative au contrôle de la société Imerys SA. 

Saisie de trois griefs ainsi que d’arguments contestant la régularité de la procédure, la Commission des sanctions :

• Valide la régularité de la procédure ;
• Ne constate pas de manquement d’Imerys concernant l’établissement d’une cartographie des risques. La société a en effet correctement appliqué la recommandation de l’AFA sur ce point ;
• Relève que le code éthique d’Imerys ainsi que son programme anticorruption ne sont pas conformes aux dispositions de la loi Sapin 2 relatives au code de conduite. Elle enjoint donc la société d’élaborer un tel code de conduite d’ici le 1er septembre 2020.
• Constate qu’Imerys met actuellement en œuvre une démarche de mise en conformité de ses procédures de contrôle comptable. Elle l’enjoint donc de transmettre toute preuve de ce qu’elle a complètement achevé la mise en conformité de ces procédures d’ici le 31 mars 2021.

L’équipe Probité de Guillemin Flichy faisait partie des 40 personnes ayant pu assister à l’audience tenue le 22 janvier 2020.

Décision n° 19-02 de la Commission des sanctions

#AFA #CommissionDesSanctions #carto #CodeDeConduite #ProcéduresComptables #compliance

A parent company should always be cautious before taking part in business negotiations on behalf of one of its subsidiaries. This was illustrated again by the Third Civil Chamber of the French Supreme Court (Cour de Cassation) on 12 December 2019 (Cass. 3° Civ. 12-12-2019 - 18-23.223).

In this case, a French parent company (the “Parent”) assisted one of its subsidiaries (the “Subsidiary”) in early terminating, in what it thought an amicable manner, a commercial lease agreement with its landlord.  The termination agreement provided that the landlord was to receive no indemnity following such early termination. This negotiation followed a period during which the lease had been erratically paid by the Subsidiary.

After the termination agreement was executed, the Parent negotiated with the landlord for another of its subsidiaries the (the “Second Subsidiary”) to occupy the same premises for a very short time.  After that, the premises were left empty.  More than a year afterwards, the landlord sued the Subsidiary, the Parent and the Second Subsidiary to seek the cancellation of the lease termination agreement and to be awarded damages.  It claimed, inter alia, that the early termination should have been supported by consideration and was therefore invalid, and that this has caused it a loss.

The Court of Appeals pronounced the cancellation of the termination agreement. The Subsidiary, the Parent and the Second Subsidiary were held liable to the landlord.  Without commenting on the legal reasoning behind this decision, which is not our subject matter here, it is interesting to analyse why the Parent was also held jointly liable to the landlord.

The landlord successfully demonstrated that the Parent took part in the negotiations that led to the lease early termination agreement, that it also offered to facilitate the sale of the premises to a third party (in order to mitigate the financial consequences of the lease’s early termination), and that it finally suggested for another of its subsidiaries to briefly occupy the premises vacated by the Subsidiary.

It was noted by the Court of Appeals that emails were exchanged directly between the Subsidiary’s management and the landlord, as well as between the Parent’s General Counsel and the landlord.  This, in the opinion of the Court of Appeals, created a “misleading appearance” that led the landlord to legitimately believe that the Parent had substituted the Subsidiary in the performance of the lease.  The French Supreme Court confirmed the Court of Appels’ judgment on this key point.  It must be noted that this decision is in line with an earlier 2015 decision from the Commercial Chamber of the French Supreme Court with resembling facts (Cass. com. 3-02-2015 - 13-24.895).

This case illustrates how a parent company should be cautious not to create the “legitimate impression” that it takes part in, or accepts the burden of, the commitments of one of its subsidiaries vis-à-vis third parties.  The risk for the parent is to be held financially liable with such subsidiary.  The case also emphasizes the usefulness to communicate exclusively through lawyers in this type of potentially litigious context.  Indeed, communications between lawyers are deemed confidential and may as a result not be used in court.

More Here 

#CorporateVeil #GourpOfCompanies #BusinessNegociations

La salariée d’une association a dénoncé des faits de harcèlement sexuel et moral, mettant en cause le vice-président de la structure, par un email adressé au Directeur Général de l’association, à l’Inspecteur du Travail et à diverses autres personnes (son époux et le directeur spirituel de l’association notamment).

Poursuivie pour diffamation publique envers un particulier, la salariée est condamnée par le tribunal correctionnel, décision en confirmée par la cour d’appel. Elle se pourvoit alors en cassation en invoquant :

• Les dispositions du Code du travail relatives au droit d’alerte (article L. 4131-1) et à la protection des salariés en matière de harcèlement moral (article L. 1152-2) qui permettent de dénoncer des faits de harcèlement ;
• L’article 122-4 du Code pénal qui prévoit une irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne qui accomplit un acte prescrit par les dispositions législatives ou réglementaires.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette l’argumentaire de la salariée et confirme la décision d’appel en considérant que, pour bénéficier de l’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie doit avoir réservé la révélation des agissements de harcèlement à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail (l’inspection du travail par exemple).

La salariée, qui avait adressé son email à d’autres personnes ne disposant pas de ces qualités, ne pouvait pas s’exonérer de sa responsabilité pénale.

Texte

#diffamation #harcèlement

Hier soir, belle récompense reçue par #ThibaultGuillemin et son équipe pour leur expertise en #Compliance lors de l'événement #TrophéesduDroit

Bravo à #AntoineDelacarte et #ThomasChanzy

Merci à nos clients pour leur confiance. Going forward together!

#GuilleminFlichy #Avocat #France #droitpénaldesaffaires

Lors du Sommet du Droit 2020, Thibault Guillemin (Guillemin Flichy) participe au panel de la table ronde « RGPD : digitaliser la gouvernance » avec Jean-Marie Valentin (Legal Cluster), Isilda Bau (Saur) & Sylvain Staub (DS Avocats – Data Legal Drive).

Venez débattre des enjeux et des modalités de la digitalisation de la gouvernance RGPD.

Informations : Legal Tech Show

#Gouvernance #Digitalisation #RGPD #Avocat

Dans un arrêt Carrefour France c/ France du 1er octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « CEDH ») a jugé qu’une société absorbante pouvait se voir imputer une amende civile pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la société dissoute, sans qu’une telle imputation ne contrevienne au principe de la personnalité des peines.

En l’espèce, la société Carrefour France avait décidé de prononcer la dissolution sans liquidation de la société Carrefour Hypermarchés France, dont elle détenait la totalité du capital, entraînant transmission universelle de patrimoine à son profit.  A la date de réalisation de l’opération, la société Carrefour Hypermarchés France était poursuivie pour pratiques anticoncurrentielles, sans qu’un juge ne soit encore prononcé.

La CEDH suit le raisonnement de la Cour de cassation imputant à la SAS Carrefour l’amende civile. Pour juger que le principe de personnalité des peines n’a pas été méconnu, la CEDH se fonde sur :

• « La continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise ». Si la société Carrefour hypermarchés France a cessé d’exister juridiquement, son activité s’est en effet poursuivie au sein de la SAS Carrefour, qui a bénéficié de la fusion.
• « L’impératif d’efficacité de la sanction pécuniaire » qui risquerait d’être mis à mal en cas d’application mécanique du principe de la personnalité des peines à des personnes morales, dont la responsabilité économique ne doit pas disparaître par le jeu d’opérations telles que la fusion-absorption. 

CEDH, 1er oct. 2019, aff. 37858/14, Carrefour France c/ France 

#CEDH #personnalitédespeines #fusion #pénaldesaffaires

Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé le 10 décembre 2019 la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier (PNF) et la société d’ingénierie Egis Avia. 

Celle-ci met fin aux poursuites pour des faits de « corruption d’agent public étranger » engagées à l’encontre de la société dans le cadre d’un marché de 4 millions d’euros conclu en 2008 pour la modernisation de l’aérogare d’Oran. 

L’amende d’intérêt public s’élève à 2,8 millions d’euros.  Afin de déterminer ce montant, le PNF a pris en compte :

• Comme facteurs minorants : l’ancienneté des faits et la coopération active de la nouvelle direction de la société ;
• Comme facteurs majorants : la tardivité de la coopération et la gravité des faits.

CJIP 

Ordonnance de validation 

#cjip #pnf #corruption #compliance 

Le licenciement d’une salariée en congé maternité est prohibé par le code du travail (article L. 1225-4 du code du travail) et l’employeur ne peut pas préparer le licenciement de la salariée pendant cette même période (CJCE, 11 oct. 2007, aff. 460/06 rendu sur le fondement de l’article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992). 

Se pose la question de savoir si la mise en évidence, pendant l’absence de la salariée en congé maternité, de ses carences professionnelles constitue un acte préparatoire au licenciement. En l’espèce, l’employeur demandait aux parties-prenantes de la structure, de confirmer par écrit leurs doléances sous forme d’attestations. 

Confirmant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation estime que la simple réunion, par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaissance ne pouvait pas être considérée comme une mesure préparatoire au licenciement. 

Le fait pour l’employeur de découvrir fortuitement les carences d’une salariée pendant son congé maternité ne lui permet pas, pour autant, de rechercher activement des motifs de licenciement. 

Texte intégral

#CongéMaternité #licenciement

Certaines dispositions de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 concernent les acteurs du secteur non lucratif :

• Evolutions du régime du mécénat

Les débats parlementaires ont été particulièrement nourris autour des dispositions impactant le mécénat. Il en ressort que : 

- Sur la fraction de dons au-delà de 2 millions d’euros par an, une entreprise mécène verra son taux de réduction d’impôt baisser de 60 à 40% ; 

- Le plafond de réduction d’impôt en faveur du mécénat des TPE / PME est relevé de 10.000 à 20.000€ ; 

- En matière de mise à disposition de personnel relevant d’une opération de mécénat, le montant de la rémunération brute servant de base au calcul de la réduction d’impôt est limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. 

Radio France a été intégrée à la liste des organismes éligibles au mécénat pour le « financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ». 

• Relèvement de la franchise des impôts commerciaux

La franchise de lucrativité dont bénéficient les organismes sans but lucratif est relevée, de 63.059€ à 72.000€. 

Retrouvez nos commentaires : Loi de finances 2020 : nouveautés pour le secteur non lucratif

Bonne année !

L'Agence française anticorruption a publié, le 19 décembre, une nouvelle version de son Guide Pratique pour la Fonction Conformité Anticorruption dans l'Entreprise, initialement publié en janvier 2019. 

 Si la nouvelle version du Guide reprend la majorité des points présentés par l'AFA dans sa version initiale, elle intègre des observations formulées par différentes fédérations professionnelles et par la BPI. 

 Elle apporte notamment des éclaircissements utiles sur le rôle du responsable conformité : 

- en matière de conduite d'enquêtes internes au sein de l'entreprise. L'AFA rattache en effet la conduite des enquêtes internes au rôle du responsable conformité dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et d'évaluation interne ;

- en matière de conseil des dirigeants ou salariés et ce, en parallèle de ses activités de mise en œuvre du programme de conformité.

Lire le guide pratique

#AFA #FonctionConformité #Guide

Longuement débattue, la directive (UE) 2019/1937, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union vient d’être publiée. Elle vise à assurer une protection harmonisée des lanceurs d’alerte au sein des Etats membres.

En France, les lanceurs d’alerte salariés bénéficient déjà d’un dispositif de protection, depuis l’adoption de la loi Sapin 2. Le régime de protection prévu par la directive est plus large, puisqu’il vise non seulement les lanceurs d’alerte salariés mais également les actionnaires, les anciens collaborateurs, les sous-traitants, ainsi que les personnes ayant facilité le signalement.

Les mesures de révision des dispositions de la loi Sapin 2 visant à transposer la directive devront intervenir avant le 17 décembre 2021.

Lire la Directive

#lanceursdalerte #whistleblowers #directive #Sapin2

Retrouvez l'article publié par Stéphane Flichy et Théo Loucel sur Chef d'Entreprise Mag.

"En 2019, 42% de la population mondiale utilisent quotidiennement les médias sociaux. Ce chiffre explique le développement des textes réglementant l'usage des médias sociaux dans le cadre du travail : de quoi s'agit-il ? Quelles sont les règles ?"

#RéseauxSociaux #médias #réglementation #entreprise

Dans une décision du 16 octobre 2019, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur les sommes versées au salarié réintégré, à la suite de la reconnaissance du caractère nul de son licenciement.

Pour rappel, le salarié a droit au versement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration « dans la limite des salaires dont il a été privé ». 

Sont ainsi déduits de l’indemnité les revenus de remplacement et rémunérations perçus par le salarié au cours de cette période. Par exception, en cas de licenciement constitutif d’une violation d’une liberté fondamentale, le salarié a droit à l’ensemble de la rémunération dont il a été privé, sans déduction des revenus perçus par lui pendant cette période.

Dans son arrêt du 16 octobre dernier, la Cour a précisé :

• Sur le montant de l’indemnité :

Lorsqu’un salarié est licencié pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, le licenciement ne porte pas nécessairement atteinte à son droit fondamental à protection de la santé. Il convient en effet de déterminer si le motif du licenciement repose sur l’état de santé.

La Cour adopte ainsi une position raisonnable dans la mesure où elle invite les juges du fond à examiner attentivement la cause du licenciement, avant d’accorder au salarié une indemnisation onéreuse pour l’employeur.

• Sur la nature de l’indemnité :

En cas de réintégration du salarié, l’indemnité étant versée à l’occasion du travail, elle est soumise, tant pour l’employeur que pour le salarié, à cotisations sociales. 

Texte Intégral

#nullitédulicenciement #indemnisation

Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a jugé que le salarié exposé à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

Quand bien même aucune pathologie n’a été démontrée, le salarié peut agir en invoquant un préjudice d'anxiété.

Jusqu'à cette décision, la possibilité d'agir sur ce fondement était limitée aux seuls salariés exposés à l'amiante.

Cet arrêt ouvre donc la possibilité d'agir en réparation du préjudice d'anxiété à tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique et non plus aux seuls salariés exposés à l'amiante.

Audience publique du mercredi 11 septembre 2019

#obligationdesécurité #préjudicedanxiété

▶️ #Webinar

20 novembre à 11h00 | Mécénat d’entreprise - Fondation d’entreprise ou fonds de dotation : quels critères de choix ?

Animé par Mathilde Delaunay Prieur, avocat Of Counsel chez Guillemin Flichy.

Inscription gratuite ⤵️ 

                              Je m'inscris

This weekend, the 14th International M&A Conference took place in Versailles, France.

Guillemin Flichy were fortunate to co-host the event, which is a long-time creation of our German colleagues from the RWP law firm, with our French colleagues from the "RiveDroit Avocat" law firm 

These 3 days were an opportunity to welcome renowned colleague-speakers from different European countries, to discuss particularities of their national legislations in M&A transactions and to exchange over recent trends and developments related to this subject.

Participants to this fourteenth edition of the Conference were also able to enjoy the wonders of the Château de Versailles, a privatized visit of the famous Parisian Nissim de Camondo museum, and other great occasions to socialize “à la française”

We are very proud to have welcomed our European Colleagues and made them discover all these riches both during seminars and social activities. 

See you next year !

Our IP-IT team is very honored of being again distinguished "Excellent" in Décideurs/Leaders League for "Industrial Property – Trademarks and Designs ".

Thanks to our clients for their unwavering trust.

Rank 2019

Guillemin Flichy, partenaire d'Ideal Groupe

Les équipes de GF sont fières d'avoir accompagné ID&AL Groupe dans leur levée de fonds de plus de 11 millions d'euros.

Une belle opération pour de beaux projets en perspective !

Lire le communiqué de Presse

#partenariat #Immobilier #LevéeDeFonds #RealEstech

#Fnaf2019 #forumasso

Le 16 octobre dernier, Mathilde Delaunay Prieur était présente sur le stand 177 du Forum National des Associations & Fondations, rendez-vous incontournable du secteur associatif ! 

Le Code de commerce ne prévoit aucun délai pour réunir les associés d’une société par actions simplifiée (SAS), que ce soit en assemblée générale ou pour toute autre forme de décision à prendre par les associés. Il revient donc aux statuts de se prononcer. 

L’associé d’une SAS, dont les statuts ne prévoyaient pas de délai, prétendait qu’une convocation à l’assemblée générale ordinaire adressée 15 jours avant ne respectait pas un délai raisonnable. Il en a donc demandé le report, ce qui lui a été refusé par le Président de cette société. 

La Cour d’appel de Paris précise qu’en l’absence de dispositions légales ou statutaires, il convient d’apprécier le caractère raisonnable du délai, au regard du contexte. En l’espèce, malgré des relations difficiles entre associés, le délai de 15 jours permettait d’examiner les points à l’ordre du jour ainsi que les documents joints à la convocation. Selon les juges, ce délai était raisonnable et le refus de faire droit à la demande de report n’était pas constitutif d’une faute. 

Arrêt du 6 août 2019, Pôle 5, chambre 8,  n° 17/16974.

#SAS #Assemblée générale

Guillemin Flichy has been ranked by Décideurs Magazine - Groupe Leaders League as "Excellent" in the "International Investigation and Internal Investigation" category and as having a "Strong Notoriety" in both the "Compliance Programs" and the "New Technologies - Personal Data" categories.

You will find the latest article by Thibault Guillemin and Antoine Delacarte on the respect of the contradictory principle during internal investigations: Click Here

Congratulations to our team!

Nos équipes ont eu le plaisir hier soir, de recevoir la Promo 2019-2020 du Master 214 pour échanger tout au long de la soirée !

Le Baromètre 2018 du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) confirme que les entreprises privilégient de plus en plus la voie d’une solution négociée pour régler leurs contentieux intra et inter-entreprises. 

La médiation permet de conclure un accord « sur-mesure », dans tous les secteurs économiques, y compris pour les litiges à forts enjeux financiers (en 2018, 72% des dossiers confiés au CMAP portaient sur des enjeux supérieurs à 150.000 euros). 

Les statistiques du CMAP

#mediation #contentieux #CMAP

Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé le 12 septembre 2019 la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier et les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd. 

Celle-ci met fin aux poursuites de « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le PNF, moyennant le paiement, par les deux sociétés concernées, d’une amende d’intérêt public d’un montant record de 500 millions d’euros. Cette CJIP est adossée à un accord en matière fiscale signé entre Google et la direction générale des finances publiques. 

CJIP       Ordonnance de validation

#cjip #pnf #fraudefiscale #compliance 

Guillemin Flichy vient d’accueillir Julie Soudaz en qualité de collaboratrice senior au sein son équipe Investments.

Diplômée d'un Master 2 en Droit des Affaires mention Juriste Européen, ainsi que d’un LLM mention Business Law (Queen Mary University), Julie intervient en droit des sociétés, corporate et transactionnel.

Avant de rejoindre Guillemin Flichy, Julie a exercé pendant 10 ans au sein de plusieurs cabinets d’avocats d’affaires, dont un cabinet de réseau, ainsi qu’au sein du département juridique d’une entreprise du CAC 40. 

Elle assiste les sociétés tant dans leur vie juridique quotidienne, que dans leurs opérations de croissance externe et de restructuring.

Bilingue en anglais, Julie vient notamment en appui des opérations que Guillemin Flichy effectue pour ses clients étrangers.

Le télétravail a fait l’objet d’une clarification et d’une simplification par l’Ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017. (Articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail).

Sans entrer dans le détail de cette ordonnance, nous vous proposons de répondre à vos questions les plus courantes sur le télétravail.

Vos 10 questions sur le télétravail

Retrouvez l'article publié par Stéphanie Zurawski et Théo Loucel sur Chef d'Entreprise Mag.

"Le salarié démissionnaire pourra désormais prétendre au versement des allocations chômage, mais ce à une condition : présenter un projet viable de reconversion professionnelle. Le point sur ce nouveau dispositif."

#chomage #demission #reconversion

Thibault Guillemin & Thomas Chanzy font le point sur le risque d’exclusion, pour les entreprises, des marchés publics en cas de condamnation pour corruption :

Exclusion des marchés publics pour corruption : la théorie et la pratique 

#corruption

#marchespublics

#exclusion

#penal

Les nouveautés apportées au mécénat d’entreprise par la loi de finances pour 2019 ont été commentées par l’administration fiscale et intégrées au Bulletin officiel des finances publiques le 7 août 2019 : 

- Plafond du montant des versements ouvrant droit à réduction d’impôt :  pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, création d’un plafond de 10.000€, alternatif à celui préexistant de 0,5% du chiffre d’affaires. Le plafond de versement à prendre en compte est celui de 10.000€ sauf si celui de 0,5% est plus élevé ; 

- Nouvelle obligation déclarative incombant aux entreprises mécènes à partir de 10.000€ de dons annuels : les entreprises concernées doivent déclarer le montant et la date de ces versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie. Pour plus de précisions sur ce dispositif -> http://bit.ly/2knkXZS

Bulletin Officiel des Finances

Celle-ci a publié, le 29 juillet dernier (aff. C-40/17), un arrêt qualifiant une société de responsable conjoint de la collecte et de la transmission des données personnelles de ses internautes à Facebook, du seul fait de l’insertion d’un bouton « J’aime » sur son site Internet. 

En effet, selon la Cour, cette société détermine non seulement les moyens dudit traitement, qu’elle rend possible grâce à l’insertion de ce module social sur son site, mais également ses finalités, la communication desdites données lui permettant d’optimiser la visibilité de ses propres produits sur le réseau social. 

Co-responsabilité des différents acteurs ne se traduit toutefois pas nécessairement par un niveau équivalent de responsabilité, celui-ci devant être apprécié à la lumière du degré d’implication de chacun dans le traitement litigieux.

En savoir + : #544bc2; touch-action: manipulation; font-family: -apple-system, system-ui, BlinkMacSystemFont, 'Segoe UI', Roboto, 'Helvetica Neue', 'Fira Sans', Ubuntu, Oxygen, 'Oxygen Sans', Cantarell, 'Droid Sans', 'Apple Color Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Symbol', 'Lucida Grande', Helvetica, Arial, sans-serif; white-space: pre-wrap; line-height: inherit !important;" href="https://lnkd.in/gTyVee2" target="_blank" rel="noopener noreferrer">https://lnkd.in/gTyVee2

#RGPD  #DonnéesPersonnelles

Parmi les multiples dispositions de cette loi, trois attirent particulièrement l’attention :

• la suppression de l’obligation de soumettre tous les trois ans aux actionnaires, une augmentation de capital réservée aux salariés. Cette obligation s’imposait aux Sociétés Anonymes, Sociétés par Actions Simplifiées, Sociétés en Commandite par Actions, si leurs salariés et ceux des sociétés du groupe détenaient moins de 3% du capital de la société dans le cadre d’une gestion collective (PEE, FCPE,..). Demeure toutefois obligatoire la consultation des actionnaires à l’occasion de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire ;
• la suppression de certaines mentions obligatoires dans les actes de cession de fonds de commerce ;
• la non prise en compte dans le calcul de la majorité, des absentions ainsi que des votes blancs et nuls, lors des assemblées générales de Sociétés Anonymes. 

En savoir +: loi n° 2019-744

#SimplificationDroitdesSociétés #ActionnariatSalarial #CessionFondsdeCommerce 

Elle y précise notamment les modalités de recueil du consentement de l’internaute à l’utilisation de ces traceurs, lequel doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. N’est par exemple pas conforme à ces exigences la pratique consistant à déduire un tel consentement du simple fait de continuer à naviguer sur un site web ou une applicable mobile.   

Recommandation de la CNIL

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES #COOKIES  #CNIL

L’avis était attendu. La formation plénière de la Cour de cassation a validé le barème Macron par deux avis (n° 15012 et 15013) du 17 juillet 2019.

La position de la Cour devrait ainsi mettre définitivement fin à la résistance de certains conseils de prud’hommes pour lesquels ce barème n’était pas conforme aux engagements européens et internationaux de la France.

La Cour a d’abord estimé que le dispositif ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 6§1 (procès équitable) de la CESDH.

Elle a ensuite écarté l’opportunité de confronter ce barème avec l’article 24 de la Charte sociale européenne selon lequel le travailleur injustement licencié a droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée.

Elle relève enfin que le barème est compatible avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT qui prévoit également l’allocation d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée envers le salarié injustement licencié.

Selon la Cour, la France dispose d’une marge d’appréciation suffisante de la réparation « adéquate » à garantir au salarié pour mettre en place le barème Macron.

Si ces avis ne sont pas contraignants, ils devraient néanmoins être suivis par les Cours d’appel appelées à se prononcer sur la question. 

Avis n° 15012 du 17 juillet 2019

Avis n° 15013 du 17 juillet 2019

#BarèmeMacron #CourDeCassation #LicenciementAbusif

Hier, la #TeamGF était au vert à bord d’une célébrité des plus mythiques : un rallye en « deuche ».

Au menu : pilotage, orientation, visites, saveurs du terroir et pétanque. Le made in France à la GF !

#TeamGF #découvreurdetalent #2CV #TeamBuilding

Le 28 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a validé la première CJIP concernant une affaire de fraude fiscale. Pour rappel, le champ de la CJIP, initialement limité à la corruption, au trafic d’influence et au blanchiment de fraude fiscale a récemment été étendu aux infractions de fraude fiscale (loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude). 

L’administration fiscale reprochait à la société Carmignac Gestion d’avoir utilisé deux sociétés immatriculées au Luxembourg pour y déplacer une partie de son activité taxable, où elle bénéficiait d’un taux d’imposition réduit, avant de rapatrier ces bénéfices en France sous forme de dividendes en profitant du régime fiscale favorable mère-fille. La société de gestion a ainsi accepté de payer une amende d’intérêt public de 30 millions d’euros pour mettre fin à l’enquête préliminaire du parquet national financier pour des soupçons de « fraude fiscale ».

Convention judiciaire d’intérêt public entre le PNF et Carmignac Gestion : http://bit.ly/32fCk05

Ordonnance de validation du TGI de Paris du 28 juin 2019 : http://bit.ly/2G5MvuC

#cjip #fraudefiscale

Dans le rapport publié le 26 juin, l’accent est mis sur le niveau de coopération attendue de la part personnes morales poursuivies, une telle coopération justifiant de l’abandon des poursuites et du recours à la CJIP et pouvant influer sur la détermination du montant de l’amende d’intérêt public. 

 A cet égard, seront susceptibles d’être pris en compte favorablement par le parquet la révélation spontanée des faits par la personne morale, la mise en œuvre d’une enquête interne ou l’indemnisation spontanée de la victime.

En savoir + : http://bit.ly/2S3EnPY

#afa #pnf #cjip #Sapin2

Cette déclaration doit être effectuée par l’entreprise, corrélativement à sa déclaration annuelle de résultat, selon le format établi par l’administration fiscale. A l’heure de la dématérialisation des déclarations, une interface dédiée permettra ainsi d’effectuer cette déclaration en ligne. Pour mémoire, doivent être reportées les informations suivantes : montant et date des dons, identité des structures bénéficiaires, valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. 

S’agissant des groupes fiscalement intégrés, la déclaration est effectuée par la société mère. 

#mécénat #EntreprisesMécènes #ObligationsDéclaratives #CodeGénéralDesImpôts #Associations #Fondations #FondsDeDotation #FL2019

En savoir + : http://bit.ly/2FUy906

Confirmant l’arrêt d’appel, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’utilisation « habile » d’une marque comprenant l’élément verbal « PETRUS » sur des étiquettes de vin, dans le but manifeste d’attirer l’attention, n’était pas de de nature à tromper le client ou à risquer de le tromper. Selon la Cour, les faits ne sont ainsi ni trompeurs, ni de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. 

 #PRATIQUECOMMERCIALETROMPEUSE #PETRUS 

En savoir + : Cass. Crim., 12 juin 2019, n°18-83298

Lacunes constatées, bonnes pratiques observées, spécificités du secteur public, chiffres, analyses, périmètre de sa mission, actions de promotion : ce rapport dense illustre l’intensité et la diversité des missions de conseils et de contrôle de l’AFA.

#AgenceFrançaiseAnticorruption 

Lire le rapport

Le rapport Gauvain remis le 26 juin au Premier ministre Edouard Philippe, a pour objet de formuler des préconisations en vue de protéger les entreprises françaises des lois et mesures extraterritoriales, notamment des sanctions américaines. A cette fin, le rapport propose la création du statut d’ « avocat en entreprise » permettant aux avis émis par les juristes internes de bénéficier du privilège de la confidentialité. A cette mesure phare, s’ajoutent le projet de modernisation de la « loi blocage » ainsi que l’adoption d’une loi présentée comme une extension du RGPD aux personnes morales. Enfin, le rapport préconise l’élaboration d’une doctrine nationale « sur les secrets à protéger », en vue d’éviter la transmission d’informations sensibles par l’administration. 

#LegalPrivilege #RapportGauvain #Entreprises #Avocat #AvenirAvocat

En savoir + : https://bit.ly/2YkFoWc

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi « PACTE », a ouvert aux sociétés la possibilité de préciser dans leur statuts une « une raison d'être ».

Sans attendre le vote définitif de la loi PACTE,  l’assemblée générale de la société ATOS du 30 avril 2019 avait déjà voté l’inscription d’une telle « raison d’être » dans ses statuts.  Plus récemment, l’assemblée générale de CARREFOUR du 14 juin 2019 a voté, à plus de 97 % des voix, la raison d’être suivante : « Notre mission est de proposer à nos clients des services, des produits et une alimentation de qualité et accessibles à tous à travers l’ensemble des canaux de distribution. Grâce à la compétence de nos collaborateurs, à une démarche responsable et pluriculturelle, à notre ancrage dans les territoires et à notre capacité d’adaptation aux modes de production et de consommation, nous avons pour ambition d’être leader de la transition alimentaire pour tous. »

#RaisondEtreATOS #RaisondEtreCARREFOUR #LoiPacte

En savoir + : https://bit.ly/31Tx95D

Retrouvez l'article publié par Stéphane Flichy et Stéphanie Zurawski sur Chef d'Entreprise Magazine

"Quel avenir pour le " barème Macron " ?

L'ambition affichée du barème Macron d'une meilleure visibilité financière en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est mise à mal par la réticence des Conseils de Prud'hommes à l'appliquer."

#3B7Amyg6qca2ueSl.97">Lire l'article

L’agence nationale du sport, créée par ordonnance et dont le lancement a été officialisé le 24 avril, a pour objet de favoriser le sport de haut niveau et l’accès à la pratique sportive, notamment en vue des jeux olympiques de 2024. 

La ministre des sports a déposé, le 12 juin 2019, un projet de loi de ratification de cette ordonnance, précisant les objectifs et le fonctionnement de l’agence. Ces dispositions seront intégrées dans le code du sport. 

La tenue du premier conseil d’administration avait validé la création d’un Comité d’éthique, de déontologie, de rémunération et d’audit. Les trois principaux dirigeants ont transmis des déclarations à la HATVP.

 #éthique #sport #gouvernance #JO2024

En savoir + : Projet de Loi

Période Septembre 2019- Décembre 2019

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

Profil recherché

Vous êtes titulaire d’un Master 1 ou Master 2 spécialisé en droit des affaires, complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce).

Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable.

Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (IP/IT, éthique & compliance, pénal, social).

Candidature à envoyer soit à l’adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet.

Le 18 avril 2019, la cour d’appel de Versailles a jugé discriminatoire et a annulé le licenciement pour faute grave d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile à la demande d’un client.

Cet arrêt reprend les enseignements de celui de la Cour de cassation (Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 13-19.855) et de l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 14 mars 2017, aff. 188/15) rendus sur cette même affaire.

Dans son arrêt la Cour d’appel rappelle qu’une règle interne peut imposer aux salariés une obligation de neutralité générale leur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux, à condition (i) d’être prévue dans le règlement intérieur ou dans une note de service, (ii) d’être générale et indifférenciée et (iii) de n’être appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

#Religion #Licenciement #Discrimination #Travail

En savoir + : https://bit.ly/2XmKlQU

Le 30 avril dernier, la Division pénale du Département de la Justice américain (« DoJ ») a publié une nouvelle version de son document d’orientation à destination des procureurs concernant l’évaluation des programmes de conformité (« Evaluation of Corporate Compliance Programs »). Ce document actualise les précédentes directives publiées par le DoJ en février 2017.

La nouvelle ligne directrice fournit des indications sur la façon dont les autorités de poursuite évalueront l'efficacité du programme de conformité d'une société poursuivie. Le document d’orientation a été réorganisé autour de trois questions fondamentales permettant d’évaluer la qualité d’un programme de conformité : (i) le programme de conformité a-t-il été bien conçu par la société ? ; (ii) le programme de conformité est-il mis en œuvre efficacement par la société (soit de bonne foi) ? (iii) est-ce que le programme de conformité fonctionne en pratique ? 

Chacune de ces questions recouvrent différents thèmes qui seront analysées par les autorités de poursuite (due diligence, cartographie des risques, programmes de formation…) lors de leur enquête.

#programmedeconformité #DoJ #compliance #USA

En savoir + : https://bit.ly/2lEphmk

1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application n°2019-536 de la loi n°78-17 Informatique et Libertés telle que modifiée conformément au RGPD

Publié le 30 mai 2019 après avis motivé de la CNIL du 9 mai, ce décret abroge les anciennes dispositions règlementaires issues d’un précédent décret du 20 octobre 2005. 

Il complète et clarifie l’arsenal législatif français applicable aux traitements de données personnelles, s’agissant notamment des contrôles sur place qui peuvent être effectués par la CNIL ou des modalités d’exercice des droits auprès du responsable de traitement.  

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES 

En savoir + : https://bit.ly/2WEr5is

Le décret n°2017-601 du 21 avril 2017 avait introduit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la possibilité de rétribuer les lanceurs d’alerte en matière fiscale. Cette pratique a été pérennisée par décret du 15 mai 2019. 

#AlerteFiscale #rémunération #whistleblower

En savoir + : https://bit.ly/2K0HozA

Le décret du 24 mai 2019 relève les seuils au-delà desquels la nomination de Commissaires aux comptes est obligatoire pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA,…) :  

• total du bilan de 4 M € ; 
• chiffre d’affaires HT de 8 M€ ; 
• 50 salariés : ce seuil, déjà applicable aux SARL, aux sociétés en nom collectif et aux société en commandite simple a été relevé de 20 à 50 salariés pour les SAS.  

Les sociétés qui ne dépassent pas 2 de ces 3 seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat de leur commissaire aux comptes ne seront pas tenues de renouveler le mandat venant à expiration. 

Les groupes de sociétés sont également visés par le texte. La société mère d’un groupe devra nommer un Commissaire aux comptes si les montants cumulés des bilans, chiffres d’affaires et salariés des sociétés du groupe, dans son ensemble, dépassent 2 des 3 seuils précités. Cette nomination n’est toutefois pas obligatoire si la société mère est elle-même contrôlée par une personne ou une entité ayant désigné un Commissaire aux comptes.

De plus, la société d’un groupe devra elle-même nommer un Commissaire aux comptes si, à elle seule, elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : total du bilan de 2 M€, chiffre d’affaires HT de 4 M € et nombre moyen de salariés de 25.

Les entités astreintes à publier des comptes consolidés, les banques, les compagnies d’assurance, les mutuelles et les sociétés cotées en bourse restent, comme auparavant, tenues de nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes, selon les règles qui leurs sont spécifiquement applicables et sans considération de seuils.

#CommissaireAuxComptes #AuditDesComptes #DroitDesSociétés #GroupeDeSociétés #LoiPACTE

En savoir + : https://bit.ly/2KnFhVP

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2019 donne une illustration de la dissolution judiciaire anticipée d’une société, motivée par une mésentente entre associés égalitaires en paralysant le fonctionnement. 

Depuis la constitution de cette société, aucune assemblée générale n’avait été convoquée par le Gérant associé, si bien qu’un administrateur provisoire avait dû être nommé, et ce sans aucune amélioration de la situation puisque les procédures judiciaires entre associées avaient augmenté « de manière exponentielle ». En conséquence, la Cour de Cassation approuve la Cour d’appel d’avoir prononcé la dissolution de cette société, après avoir constaté que la « mésentente permanente et générale », « pérennisée et presque institutionnalisée » en paralysait le fonctionnement.

#DissolutionDeSociété #MésententeEntreAssociés

En savoir + : https://bit.ly/2VWwEby

Le Tribunal de l’Union Européenne a fait droit à la demande du célèbre joueur de football et a annulé une marque de l’Union Européenne « NEYMAR » déposée pour des chaussures, vêtements et chapellerie en classe 25.

Il a en effet considéré que ce dépôt ne pouvait résulter d’une simple coïncidence mais bien d’une intention de mauvaise foi du déposant, qui ne pouvait prétendre - même à la date du dépôt de la marque en décembre 2012 - ignorer l’existence de ce joueur déjà reconnu comme un joueur de football très prometteur attirant l’attention des grands clubs européens.

#Neymar #marque #football 

En savoir + : https://bit.ly/2VSWLQB

Les commerces de détail alimentaires, d’une surface supérieure à 400 m2, sont tenus de proposer, à des associations habilitées, une convention précisant les conditions dans lesquelles ils leur cèdent des denrées alimentaires à titre gratuit. 

 Selon un décret en date du 11 avril 2019, ces commerces devront en outre, à compter du 1er janvier 2020 : 

• disposer d’un plan de gestion de la qualité du don des denrées ;
• désigner une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. 

#DonsAlimentaires #associations 

En savoir + : https://bit.ly/2VghzBs

[Événément - #Conférence | #Compliance]

Contrôles, Enquêtes & Transactions.

Thibault Guillemin est présent à cette 2ème rencontre avec les Autorités de contrôle, organisé par l'AFJE & l'ACE, pour assister aux conférences sur les thèmes : "Contrôles & Enquêtes".

Plus d'informations : http://ow.ly/KjLT50qBWDT

Selon la Cour d’appel de Paris, des accessoires (sacs, trousses, porte-monnaie, coques de smartphone, etc.) confectionnés avec un imprimé de type tartan à dominante rose et reproduisant, sur leur face recto, le personnage de #Violetta de #Disney Channel, ne créent pas de risque de confusion avec la célèbre marque semi-figurative de Burberry et n’en constitue donc pas la contrefaçon.

(29 janvier 2019, RG n°16/20819).

#Webinar | 18 avril à 11h00 | OSBL et rémunération des dirigeants

Animé par Mathilde Delaunay Prieur, Avocat Of Counsel chez Guillemin Flichy.

Informations et inscription gratuite : http://ow.ly/okjw50qqO8M

#publications #webinar #law #legalprofession #OSBL

Très fiers de notre Team IP / IT : Alexis Guillemin, Mathilde Chevauchez & Fanny Rochoux, récompensés pour leur travail en atteignant le Top Tiers du classement Legal 500 - 2019 Europe | Trade marks and designs !

La charge grevant une #donation d’œuvres d’art ne relève pas du droit moral de l’artiste.

De son vivant, un artiste consent une donation d’œuvres d’art à une association, assorties de plusieurs charges.

Suite au décès de l’artiste, sa veuve hérite de l’ensemble de ses biens corporels (meubles et immeubles) et de l’usufruit de ses droits patrimoniaux d’auteur ; la nue-propriété de ces droits ainsi que le droit moral est transmis aux enfants du couple.

Estimant que certaines charges de la donation n’ont pas été respectées, la veuve souhaite faire révoquer la donation. La Cour d’appel estime qu’elle n’a aucune qualité pour agir au motif que le respect de la charge relève du droit moral de l’artiste, lequel a été attribué aux enfants. La Cour de cassation censure cette décision, précisant que la donation porte sur des biens corporels et que l’action en révocation a pour objet la restitution de ces œuvres.