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Retrouvez l'article publié par Stéphane Flichy et Stéphanie Zurawski sur Chef d'Entreprise Magazine

"Quel avenir pour le " barème Macron " ?

L'ambition affichée du barème Macron d'une meilleure visibilité financière en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est mise à mal par la réticence des Conseils de Prud'hommes à l'appliquer."

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L’agence nationale du sport, créée par ordonnance et dont le lancement a été officialisé le 24 avril, a pour objet de favoriser le sport de haut niveau et l’accès à la pratique sportive, notamment en vue des jeux olympiques de 2024. 

La ministre des sports a déposé, le 12 juin 2019, un projet de loi de ratification de cette ordonnance, précisant les objectifs et le fonctionnement de l’agence. Ces dispositions seront intégrées dans le code du sport. 

La tenue du premier conseil d’administration avait validé la création d’un Comité d’éthique, de déontologie, de rémunération et d’audit. Les trois principaux dirigeants ont transmis des déclarations à la HATVP.

 #éthique #sport #gouvernance #JO2024

En savoir + : Projet de Loi

Vous êtes élève avocat et/ou titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit des affaires, complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce).

Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable.

Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (IP/IT, éthique & compliance, pénal, social).

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Le 18 avril 2019, la cour d’appel de Versailles a jugé discriminatoire et a annulé le licenciement pour faute grave d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile à la demande d’un client.

Cet arrêt reprend les enseignements de celui de la Cour de cassation (Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 13-19.855) et de l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 14 mars 2017, aff. 188/15) rendus sur cette même affaire.

Dans son arrêt la Cour d’appel rappelle qu’une règle interne peut imposer aux salariés une obligation de neutralité générale leur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux, à condition (i) d’être prévue dans le règlement intérieur ou dans une note de service, (ii) d’être générale et indifférenciée et (iii) de n’être appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

#Religion #Licenciement #Discrimination #Travail

En savoir + : https://bit.ly/2XmKlQU

Le 30 avril dernier, la Division pénale du Département de la Justice américain (« DoJ ») a publié une nouvelle version de son document d’orientation à destination des procureurs concernant l’évaluation des programmes de conformité (« Evaluation of Corporate Compliance Programs »). Ce document actualise les précédentes directives publiées par le DoJ en février 2017.

La nouvelle ligne directrice fournit des indications sur la façon dont les autorités de poursuite évalueront l'efficacité du programme de conformité d'une société poursuivie. Le document d’orientation a été réorganisé autour de trois questions fondamentales permettant d’évaluer la qualité d’un programme de conformité : (i) le programme de conformité a-t-il été bien conçu par la société ? ; (ii) le programme de conformité est-il mis en œuvre efficacement par la société (soit de bonne foi) ? (iii) est-ce que le programme de conformité fonctionne en pratique ? 

Chacune de ces questions recouvrent différents thèmes qui seront analysées par les autorités de poursuite (due diligence, cartographie des risques, programmes de formation…) lors de leur enquête.

#programmedeconformité #DoJ #compliance #USA

En savoir + : https://bit.ly/2lEphmk

1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application n°2019-536 de la loi n°78-17 Informatique et Libertés telle que modifiée conformément au RGPD

Publié le 30 mai 2019 après avis motivé de la CNIL du 9 mai, ce décret abroge les anciennes dispositions règlementaires issues d’un précédent décret du 20 octobre 2005. 

Il complète et clarifie l’arsenal législatif français applicable aux traitements de données personnelles, s’agissant notamment des contrôles sur place qui peuvent être effectués par la CNIL ou des modalités d’exercice des droits auprès du responsable de traitement.  

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES 

En savoir + : https://bit.ly/2WEr5is

Le décret n°2017-601 du 21 avril 2017 avait introduit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la possibilité de rétribuer les lanceurs d’alerte en matière fiscale. Cette pratique a été pérennisée par décret du 15 mai 2019. 

#AlerteFiscale #rémunération #whistleblower

En savoir + : https://bit.ly/2K0HozA

Le décret du 24 mai 2019 relève les seuils au-delà desquels la nomination de Commissaires aux comptes est obligatoire pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA,…) :  

• total du bilan de 4 M € ; 
• chiffre d’affaires HT de 8 M€ ; 
• 50 salariés : ce seuil, déjà applicable aux SARL, aux sociétés en nom collectif et aux société en commandite simple a été relevé de 20 à 50 salariés pour les SAS.  

Les sociétés qui ne dépassent pas 2 de ces 3 seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat de leur commissaire aux comptes ne seront pas tenues de renouveler le mandat venant à expiration. 

Les groupes de sociétés sont également visés par le texte. La société mère d’un groupe devra nommer un Commissaire aux comptes si les montants cumulés des bilans, chiffres d’affaires et salariés des sociétés du groupe, dans son ensemble, dépassent 2 des 3 seuils précités. Cette nomination n’est toutefois pas obligatoire si la société mère est elle-même contrôlée par une personne ou une entité ayant désigné un Commissaire aux comptes.

De plus, la société d’un groupe devra elle-même nommer un Commissaire aux comptes si, à elle seule, elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : total du bilan de 2 M€, chiffre d’affaires HT de 4 M € et nombre moyen de salariés de 25.

Les entités astreintes à publier des comptes consolidés, les banques, les compagnies d’assurance, les mutuelles et les sociétés cotées en bourse restent, comme auparavant, tenues de nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes, selon les règles qui leurs sont spécifiquement applicables et sans considération de seuils.

#CommissaireAuxComptes #AuditDesComptes #DroitDesSociétés #GroupeDeSociétés #LoiPACTE

En savoir + : https://bit.ly/2KnFhVP

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2019 donne une illustration de la dissolution judiciaire anticipée d’une société, motivée par une mésentente entre associés égalitaires en paralysant le fonctionnement. 

Depuis la constitution de cette société, aucune assemblée générale n’avait été convoquée par le Gérant associé, si bien qu’un administrateur provisoire avait dû être nommé, et ce sans aucune amélioration de la situation puisque les procédures judiciaires entre associées avaient augmenté « de manière exponentielle ». En conséquence, la Cour de Cassation approuve la Cour d’appel d’avoir prononcé la dissolution de cette société, après avoir constaté que la « mésentente permanente et générale », « pérennisée et presque institutionnalisée » en paralysait le fonctionnement.

#DissolutionDeSociété #MésententeEntreAssociés

En savoir + : https://bit.ly/2VWwEby

Le Tribunal de l’Union Européenne a fait droit à la demande du célèbre joueur de football et a annulé une marque de l’Union Européenne « NEYMAR » déposée pour des chaussures, vêtements et chapellerie en classe 25.

Il a en effet considéré que ce dépôt ne pouvait résulter d’une simple coïncidence mais bien d’une intention de mauvaise foi du déposant, qui ne pouvait prétendre - même à la date du dépôt de la marque en décembre 2012 - ignorer l’existence de ce joueur déjà reconnu comme un joueur de football très prometteur attirant l’attention des grands clubs européens.

#Neymar #marque #football 

En savoir + : https://bit.ly/2VSWLQB

Les commerces de détail alimentaires, d’une surface supérieure à 400 m2, sont tenus de proposer, à des associations habilitées, une convention précisant les conditions dans lesquelles ils leur cèdent des denrées alimentaires à titre gratuit. 

 Selon un décret en date du 11 avril 2019, ces commerces devront en outre, à compter du 1er janvier 2020 : 

• disposer d’un plan de gestion de la qualité du don des denrées ;
• désigner une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. 

#DonsAlimentaires #associations 

En savoir + : https://bit.ly/2VghzBs

[Événément - #Conférence | #Compliance]

Contrôles, Enquêtes & Transactions.

Thibault Guillemin est présent à cette 2ème rencontre avec les Autorités de contrôle, organisé par l'AFJE & l'ACE, pour assister aux conférences sur les thèmes : "Contrôles & Enquêtes".

Plus d'informations : http://ow.ly/KjLT50qBWDT

Selon la Cour d’appel de Paris, des accessoires (sacs, trousses, porte-monnaie, coques de smartphone, etc.) confectionnés avec un imprimé de type tartan à dominante rose et reproduisant, sur leur face recto, le personnage de #Violetta de #Disney Channel, ne créent pas de risque de confusion avec la célèbre marque semi-figurative de Burberry et n’en constitue donc pas la contrefaçon.

(29 janvier 2019, RG n°16/20819).

#Webinar | 18 avril à 11h00 | OSBL et rémunération des dirigeants

Animé par Mathilde Delaunay Prieur, Avocat Of Counsel chez Guillemin Flichy.

Informations et inscription gratuite : http://ow.ly/okjw50qqO8M

#publications #webinar #law #legalprofession #OSBL

Très fiers de notre Team IP / IT : Alexis Guillemin, Mathilde Chevauchez & Fanny Rochoux, récompensés pour leur travail en atteignant le Top Tiers du classement Legal 500 - 2019 Europe | Trade marks and designs !

La charge grevant une #donation d’œuvres d’art ne relève pas du droit moral de l’artiste.

De son vivant, un artiste consent une donation d’œuvres d’art à une association, assorties de plusieurs charges.

Suite au décès de l’artiste, sa veuve hérite de l’ensemble de ses biens corporels (meubles et immeubles) et de l’usufruit de ses droits patrimoniaux d’auteur ; la nue-propriété de ces droits ainsi que le droit moral est transmis aux enfants du couple.

Estimant que certaines charges de la donation n’ont pas été respectées, la veuve souhaite faire révoquer la donation. La Cour d’appel estime qu’elle n’a aucune qualité pour agir au motif que le respect de la charge relève du droit moral de l’artiste, lequel a été attribué aux enfants. La Cour de cassation censure cette décision, précisant que la donation porte sur des biens corporels et que l’action en révocation a pour objet la restitution de ces œuvres.