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Parmi les multiples dispositions de cette loi, trois attirent particulièrement l’attention :

• la suppression de l’obligation de soumettre tous les trois ans aux actionnaires, une augmentation de capital réservée aux salariés. Cette obligation s’imposait aux Sociétés Anonymes, Sociétés par Actions Simplifiées, Sociétés en Commandite par Actions, si leurs salariés et ceux des sociétés du groupe détenaient moins de 3% du capital de la société dans le cadre d’une gestion collective (PEE, FCPE,..). Demeure toutefois obligatoire la consultation des actionnaires à l’occasion de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire ;
• la suppression de certaines mentions obligatoires dans les actes de cession de fonds de commerce ;
• la non prise en compte dans le calcul de la majorité, des absentions ainsi que des votes blancs et nuls, lors des assemblées générales de Sociétés Anonymes. 

En savoir +: loi n° 2019-744

#SimplificationDroitdesSociétés #ActionnariatSalarial #CessionFondsdeCommerce 

Elle y précise notamment les modalités de recueil du consentement de l’internaute à l’utilisation de ces traceurs, lequel doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. N’est par exemple pas conforme à ces exigences la pratique consistant à déduire un tel consentement du simple fait de continuer à naviguer sur un site web ou une applicable mobile.   

Recommandation de la CNIL

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES #COOKIES  #CNIL

L’avis était attendu. La formation plénière de la Cour de cassation a validé le barème Macron par deux avis (n° 15012 et 15013) du 17 juillet 2019.

La position de la Cour devrait ainsi mettre définitivement fin à la résistance de certains conseils de prud’hommes pour lesquels ce barème n’était pas conforme aux engagements européens et internationaux de la France.

La Cour a d’abord estimé que le dispositif ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 6§1 (procès équitable) de la CESDH.

Elle a ensuite écarté l’opportunité de confronter ce barème avec l’article 24 de la Charte sociale européenne selon lequel le travailleur injustement licencié a droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée.

Elle relève enfin que le barème est compatible avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT qui prévoit également l’allocation d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée envers le salarié injustement licencié.

Selon la Cour, la France dispose d’une marge d’appréciation suffisante de la réparation « adéquate » à garantir au salarié pour mettre en place le barème Macron.

Si ces avis ne sont pas contraignants, ils devraient néanmoins être suivis par les Cours d’appel appelées à se prononcer sur la question. 

Avis n° 15012 du 17 juillet 2019

Avis n° 15013 du 17 juillet 2019

#BarèmeMacron #CourDeCassation #LicenciementAbusif

Hier, la #TeamGF était au vert à bord d’une célébrité des plus mythiques : un rallye en « deuche ».

Au menu : pilotage, orientation, visites, saveurs du terroir et pétanque. Le made in France à la GF !

#TeamGF #découvreurdetalent #2CV #TeamBuilding

Le 28 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a validé la première CJIP concernant une affaire de fraude fiscale. Pour rappel, le champ de la CJIP, initialement limité à la corruption, au trafic d’influence et au blanchiment de fraude fiscale a récemment été étendu aux infractions de fraude fiscale (loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude). 

L’administration fiscale reprochait à la société Carmignac Gestion d’avoir utilisé deux sociétés immatriculées au Luxembourg pour y déplacer une partie de son activité taxable, où elle bénéficiait d’un taux d’imposition réduit, avant de rapatrier ces bénéfices en France sous forme de dividendes en profitant du régime fiscale favorable mère-fille. La société de gestion a ainsi accepté de payer une amende d’intérêt public de 30 millions d’euros pour mettre fin à l’enquête préliminaire du parquet national financier pour des soupçons de « fraude fiscale ».

Convention judiciaire d’intérêt public entre le PNF et Carmignac Gestion : http://bit.ly/32fCk05

Ordonnance de validation du TGI de Paris du 28 juin 2019 : http://bit.ly/2G5MvuC

#cjip #fraudefiscale

Dans le rapport publié le 26 juin, l’accent est mis sur le niveau de coopération attendue de la part personnes morales poursuivies, une telle coopération justifiant de l’abandon des poursuites et du recours à la CJIP et pouvant influer sur la détermination du montant de l’amende d’intérêt public. 

 A cet égard, seront susceptibles d’être pris en compte favorablement par le parquet la révélation spontanée des faits par la personne morale, la mise en œuvre d’une enquête interne ou l’indemnisation spontanée de la victime.

En savoir + : http://bit.ly/2S3EnPY

#afa #pnf #cjip #Sapin2

Cette déclaration doit être effectuée par l’entreprise, corrélativement à sa déclaration annuelle de résultat, selon le format établi par l’administration fiscale. A l’heure de la dématérialisation des déclarations, une interface dédiée permettra ainsi d’effectuer cette déclaration en ligne. Pour mémoire, doivent être reportées les informations suivantes : montant et date des dons, identité des structures bénéficiaires, valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. 

S’agissant des groupes fiscalement intégrés, la déclaration est effectuée par la société mère. 

#mécénat #EntreprisesMécènes #ObligationsDéclaratives #CodeGénéralDesImpôts #Associations #Fondations #FondsDeDotation #FL2019

En savoir + : http://bit.ly/2FUy906

Confirmant l’arrêt d’appel, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’utilisation « habile » d’une marque comprenant l’élément verbal « PETRUS » sur des étiquettes de vin, dans le but manifeste d’attirer l’attention, n’était pas de de nature à tromper le client ou à risquer de le tromper. Selon la Cour, les faits ne sont ainsi ni trompeurs, ni de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. 

 #PRATIQUECOMMERCIALETROMPEUSE #PETRUS 

En savoir + : Cass. Crim., 12 juin 2019, n°18-83298

Lacunes constatées, bonnes pratiques observées, spécificités du secteur public, chiffres, analyses, périmètre de sa mission, actions de promotion : ce rapport dense illustre l’intensité et la diversité des missions de conseils et de contrôle de l’AFA.

#AgenceFrançaiseAnticorruption 

Lire le rapport

Le rapport Gauvain remis le 26 juin au Premier ministre Edouard Philippe, a pour objet de formuler des préconisations en vue de protéger les entreprises françaises des lois et mesures extraterritoriales, notamment des sanctions américaines. A cette fin, le rapport propose la création du statut d’ « avocat en entreprise » permettant aux avis émis par les juristes internes de bénéficier du privilège de la confidentialité. A cette mesure phare, s’ajoutent le projet de modernisation de la « loi blocage » ainsi que l’adoption d’une loi présentée comme une extension du RGPD aux personnes morales. Enfin, le rapport préconise l’élaboration d’une doctrine nationale « sur les secrets à protéger », en vue d’éviter la transmission d’informations sensibles par l’administration. 

#LegalPrivilege #RapportGauvain #Entreprises #Avocat #AvenirAvocat

En savoir + : https://bit.ly/2YkFoWc

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi « PACTE », a ouvert aux sociétés la possibilité de préciser dans leur statuts une « une raison d'être ».

Sans attendre le vote définitif de la loi PACTE,  l’assemblée générale de la société ATOS du 30 avril 2019 avait déjà voté l’inscription d’une telle « raison d’être » dans ses statuts.  Plus récemment, l’assemblée générale de CARREFOUR du 14 juin 2019 a voté, à plus de 97 % des voix, la raison d’être suivante : « Notre mission est de proposer à nos clients des services, des produits et une alimentation de qualité et accessibles à tous à travers l’ensemble des canaux de distribution. Grâce à la compétence de nos collaborateurs, à une démarche responsable et pluriculturelle, à notre ancrage dans les territoires et à notre capacité d’adaptation aux modes de production et de consommation, nous avons pour ambition d’être leader de la transition alimentaire pour tous. »

#RaisondEtreATOS #RaisondEtreCARREFOUR #LoiPacte

En savoir + : https://bit.ly/31Tx95D

Retrouvez l'article publié par Stéphane Flichy et Stéphanie Zurawski sur Chef d'Entreprise Magazine

"Quel avenir pour le " barème Macron " ?

L'ambition affichée du barème Macron d'une meilleure visibilité financière en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est mise à mal par la réticence des Conseils de Prud'hommes à l'appliquer."

#3B7Amyg6qca2ueSl.97"

L’agence nationale du sport, créée par ordonnance et dont le lancement a été officialisé le 24 avril, a pour objet de favoriser le sport de haut niveau et l’accès à la pratique sportive, notamment en vue des jeux olympiques de 2024. 

La ministre des sports a déposé, le 12 juin 2019, un projet de loi de ratification de cette ordonnance, précisant les objectifs et le fonctionnement de l’agence. Ces dispositions seront intégrées dans le code du sport. 

La tenue du premier conseil d’administration avait validé la création d’un Comité d’éthique, de déontologie, de rémunération et d’audit. Les trois principaux dirigeants ont transmis des déclarations à la HATVP.

 #éthique #sport #gouvernance #JO2024

En savoir + : Projet de Loi

Période Septembre 2019- Décembre 2019

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

Profil recherché

Vous êtes titulaire d’un Master 1 ou Master 2 spécialisé en droit des affaires, complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce).

Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable.

Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (IP/IT, éthique & compliance, pénal, social).

Candidature à envoyer soit à l’adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet.

Le 18 avril 2019, la cour d’appel de Versailles a jugé discriminatoire et a annulé le licenciement pour faute grave d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile à la demande d’un client.

Cet arrêt reprend les enseignements de celui de la Cour de cassation (Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 13-19.855) et de l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 14 mars 2017, aff. 188/15) rendus sur cette même affaire.

Dans son arrêt la Cour d’appel rappelle qu’une règle interne peut imposer aux salariés une obligation de neutralité générale leur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux, à condition (i) d’être prévue dans le règlement intérieur ou dans une note de service, (ii) d’être générale et indifférenciée et (iii) de n’être appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

#Religion #Licenciement #Discrimination #Travail

En savoir + : https://bit.ly/2XmKlQU

Le 30 avril dernier, la Division pénale du Département de la Justice américain (« DoJ ») a publié une nouvelle version de son document d’orientation à destination des procureurs concernant l’évaluation des programmes de conformité (« Evaluation of Corporate Compliance Programs »). Ce document actualise les précédentes directives publiées par le DoJ en février 2017.

La nouvelle ligne directrice fournit des indications sur la façon dont les autorités de poursuite évalueront l'efficacité du programme de conformité d'une société poursuivie. Le document d’orientation a été réorganisé autour de trois questions fondamentales permettant d’évaluer la qualité d’un programme de conformité : (i) le programme de conformité a-t-il été bien conçu par la société ? ; (ii) le programme de conformité est-il mis en œuvre efficacement par la société (soit de bonne foi) ? (iii) est-ce que le programme de conformité fonctionne en pratique ? 

Chacune de ces questions recouvrent différents thèmes qui seront analysées par les autorités de poursuite (due diligence, cartographie des risques, programmes de formation…) lors de leur enquête.

#programmedeconformité #DoJ #compliance #USA

En savoir + : https://bit.ly/2lEphmk

1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application n°2019-536 de la loi n°78-17 Informatique et Libertés telle que modifiée conformément au RGPD

Publié le 30 mai 2019 après avis motivé de la CNIL du 9 mai, ce décret abroge les anciennes dispositions règlementaires issues d’un précédent décret du 20 octobre 2005. 

Il complète et clarifie l’arsenal législatif français applicable aux traitements de données personnelles, s’agissant notamment des contrôles sur place qui peuvent être effectués par la CNIL ou des modalités d’exercice des droits auprès du responsable de traitement.  

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES 

En savoir + : https://bit.ly/2WEr5is

Le décret n°2017-601 du 21 avril 2017 avait introduit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la possibilité de rétribuer les lanceurs d’alerte en matière fiscale. Cette pratique a été pérennisée par décret du 15 mai 2019. 

#AlerteFiscale #rémunération #whistleblower

En savoir + : https://bit.ly/2K0HozA

Le décret du 24 mai 2019 relève les seuils au-delà desquels la nomination de Commissaires aux comptes est obligatoire pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA,…) :  

• total du bilan de 4 M € ; 
• chiffre d’affaires HT de 8 M€ ; 
• 50 salariés : ce seuil, déjà applicable aux SARL, aux sociétés en nom collectif et aux société en commandite simple a été relevé de 20 à 50 salariés pour les SAS.  

Les sociétés qui ne dépassent pas 2 de ces 3 seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat de leur commissaire aux comptes ne seront pas tenues de renouveler le mandat venant à expiration. 

Les groupes de sociétés sont également visés par le texte. La société mère d’un groupe devra nommer un Commissaire aux comptes si les montants cumulés des bilans, chiffres d’affaires et salariés des sociétés du groupe, dans son ensemble, dépassent 2 des 3 seuils précités. Cette nomination n’est toutefois pas obligatoire si la société mère est elle-même contrôlée par une personne ou une entité ayant désigné un Commissaire aux comptes.

De plus, la société d’un groupe devra elle-même nommer un Commissaire aux comptes si, à elle seule, elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : total du bilan de 2 M€, chiffre d’affaires HT de 4 M € et nombre moyen de salariés de 25.

Les entités astreintes à publier des comptes consolidés, les banques, les compagnies d’assurance, les mutuelles et les sociétés cotées en bourse restent, comme auparavant, tenues de nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes, selon les règles qui leurs sont spécifiquement applicables et sans considération de seuils.

#CommissaireAuxComptes #AuditDesComptes #DroitDesSociétés #GroupeDeSociétés #LoiPACTE

En savoir + : https://bit.ly/2KnFhVP

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2019 donne une illustration de la dissolution judiciaire anticipée d’une société, motivée par une mésentente entre associés égalitaires en paralysant le fonctionnement. 

Depuis la constitution de cette société, aucune assemblée générale n’avait été convoquée par le Gérant associé, si bien qu’un administrateur provisoire avait dû être nommé, et ce sans aucune amélioration de la situation puisque les procédures judiciaires entre associées avaient augmenté « de manière exponentielle ». En conséquence, la Cour de Cassation approuve la Cour d’appel d’avoir prononcé la dissolution de cette société, après avoir constaté que la « mésentente permanente et générale », « pérennisée et presque institutionnalisée » en paralysait le fonctionnement.

#DissolutionDeSociété #MésententeEntreAssociés

En savoir + : https://bit.ly/2VWwEby

Le Tribunal de l’Union Européenne a fait droit à la demande du célèbre joueur de football et a annulé une marque de l’Union Européenne « NEYMAR » déposée pour des chaussures, vêtements et chapellerie en classe 25.

Il a en effet considéré que ce dépôt ne pouvait résulter d’une simple coïncidence mais bien d’une intention de mauvaise foi du déposant, qui ne pouvait prétendre - même à la date du dépôt de la marque en décembre 2012 - ignorer l’existence de ce joueur déjà reconnu comme un joueur de football très prometteur attirant l’attention des grands clubs européens.

#Neymar #marque #football 

En savoir + : https://bit.ly/2VSWLQB

Les commerces de détail alimentaires, d’une surface supérieure à 400 m2, sont tenus de proposer, à des associations habilitées, une convention précisant les conditions dans lesquelles ils leur cèdent des denrées alimentaires à titre gratuit. 

 Selon un décret en date du 11 avril 2019, ces commerces devront en outre, à compter du 1er janvier 2020 : 

• disposer d’un plan de gestion de la qualité du don des denrées ;
• désigner une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. 

#DonsAlimentaires #associations 

En savoir + : https://bit.ly/2VghzBs

[Événément - #Conférence | #Compliance]

Contrôles, Enquêtes & Transactions.

Thibault Guillemin est présent à cette 2ème rencontre avec les Autorités de contrôle, organisé par l'AFJE & l'ACE, pour assister aux conférences sur les thèmes : "Contrôles & Enquêtes".

Plus d'informations : http://ow.ly/KjLT50qBWDT

Selon la Cour d’appel de Paris, des accessoires (sacs, trousses, porte-monnaie, coques de smartphone, etc.) confectionnés avec un imprimé de type tartan à dominante rose et reproduisant, sur leur face recto, le personnage de #Violetta de #Disney Channel, ne créent pas de risque de confusion avec la célèbre marque semi-figurative de Burberry et n’en constitue donc pas la contrefaçon.

(29 janvier 2019, RG n°16/20819).

#Webinar | 18 avril à 11h00 | OSBL et rémunération des dirigeants

Animé par Mathilde Delaunay Prieur, Avocat Of Counsel chez Guillemin Flichy.

Informations et inscription gratuite : http://ow.ly/okjw50qqO8M

#publications #webinar #law #legalprofession #OSBL

Très fiers de notre Team IP / IT : Alexis Guillemin, Mathilde Chevauchez & Fanny Rochoux, récompensés pour leur travail en atteignant le Top Tiers du classement Legal 500 - 2019 Europe | Trade marks and designs !

La charge grevant une #donation d’œuvres d’art ne relève pas du droit moral de l’artiste.

De son vivant, un artiste consent une donation d’œuvres d’art à une association, assorties de plusieurs charges.

Suite au décès de l’artiste, sa veuve hérite de l’ensemble de ses biens corporels (meubles et immeubles) et de l’usufruit de ses droits patrimoniaux d’auteur ; la nue-propriété de ces droits ainsi que le droit moral est transmis aux enfants du couple.

Estimant que certaines charges de la donation n’ont pas été respectées, la veuve souhaite faire révoquer la donation. La Cour d’appel estime qu’elle n’a aucune qualité pour agir au motif que le respect de la charge relève du droit moral de l’artiste, lequel a été attribué aux enfants. La Cour de cassation censure cette décision, précisant que la donation porte sur des biens corporels et que l’action en révocation a pour objet la restitution de ces œuvres.