Mécénat d’entreprise : nouvelles précisions de l’administration fiscale

02/09/2019

Mécénat d’entreprise : nouvelles précisions de l’administration fiscale

Les nouveautés apportées au mécénat d’entreprise par la loi de finances pour 2019 ont été commentées par l’administration fiscale et intégrées au Bulletin officiel des finances publiques le 7 août 2019 : 

- Plafond du montant des versements ouvrant droit à réduction d’impôt :  pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, création d’un plafond de 10.000€, alternatif à celui préexistant de 0,5% du chiffre d’affaires. Le plafond de versement à prendre en compte est celui de 10.000€ sauf si celui de 0,5% est plus élevé ; 

- Nouvelle obligation déclarative incombant aux entreprises mécènes à partir de 10.000€ de dons annuels : les entreprises concernées doivent déclarer le montant et la date de ces versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie. Pour plus de précisions sur ce dispositif -> http://bit.ly/2knkXZS

Bulletin Officiel des Finances