La conclusion d’une CJIP met fin aux poursuites relatives à l’imposition de Google en France

27/09/2019

La conclusion d’une CJIP met fin aux poursuites relatives à l’imposition de Google en France

Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé le 12 septembre 2019 la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier et les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd. 

Celle-ci met fin aux poursuites de « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le PNF, moyennant le paiement, par les deux sociétés concernées, d’une amende d’intérêt public d’un montant record de 500 millions d’euros. Cette CJIP est adossée à un accord en matière fiscale signé entre Google et la direction générale des finances publiques. 

 

CJIP       Ordonnance de validation

 

 

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