Covid-19 et protection des données personnelles

03/04/2020

Covid-19 et protection des données personnelles

Le 19 mars dernier, le Comité Européen de la Protection des Données a adopté des recommandations relatives au traitement des données personnelles en période de Covid-19

Le Comité y rappelle que l’épidémie du Covid-19 ne justifie en aucun cas le non-respect du dispositif de protection des données personnelles en vigueur, dont plus particulièrement l’obligation relative à la licéité des traitements, lesquels peuvent, en de telles circonstances, se fonder notamment sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou sur le respect d’une obligation légale s’agissant des traitements opérés par un employeur vis-à-vis de ses salariés.

Il précise encore au sujet du traitement des données sensibles, que certaines dérogations à l’interdiction de principe de leur traitement sont susceptibles de s’appliquer.

Le « gendarme européen des données » confirme enfin la possibilité laissée aux Etats Membres de procéder à titre exceptionnel au traitement des données de géolocalisation des téléphones mobiles afin de lutter contre la propagation de l’épidémie, sous réserve du respect de certaines précautions fondamentales. 

 

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