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Publication de la loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019

26/07/2019

Publication de la loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019

Parmi les multiples dispositions de cette loi, trois attirent particulièrement l’attention :

  • la suppression de l’obligation de soumettre tous les trois ans aux actionnaires, une augmentation de capital réservée aux salariés. Cette obligation s’imposait aux Sociétés Anonymes, Sociétés par Actions Simplifiées, Sociétés en Commandite par Actions, si leurs salariés et ceux des sociétés du groupe détenaient moins de 3% du capital de la société dans le cadre d’une gestion collective (PEE, FCPE,..). Demeure toutefois obligatoire la consultation des actionnaires à l’occasion de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire ;
  • la suppression de certaines mentions obligatoires dans les actes de cession de fonds de commerce ;
  • la non prise en compte dans le calcul de la majorité, des absentions ainsi que des votes blancs et nuls, lors des assemblées générales de Sociétés Anonymes. 

En savoir +: loi n° 2019-744

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