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Dans le silence des statuts, quel délai pour convoquer les associés d’une SAS ?

18/10/2019

Dans le silence des statuts, quel délai pour convoquer les associés d’une SAS ?

Le Code de commerce ne prévoit aucun délai pour réunir les associés d’une société par actions simplifiée (SAS), que ce soit en assemblée générale ou pour toute autre forme de décision à prendre par les associés. Il revient donc aux statuts de se prononcer. 

L’associé d’une SAS, dont les statuts ne prévoyaient pas de délai, prétendait qu’une convocation à l’assemblée générale ordinaire adressée 15 jours avant ne respectait pas un délai raisonnable. Il en a donc demandé le report, ce qui lui a été refusé par le Président de cette société. 

La Cour d’appel de Paris précise qu’en l’absence de dispositions légales ou statutaires, il convient d’apprécier le caractère raisonnable du délai, au regard du contexte. En l’espèce, malgré des relations difficiles entre associés, le délai de 15 jours permettait d’examiner les points à l’ordre du jour ainsi que les documents joints à la convocation. Selon les juges, ce délai était raisonnable et le refus de faire droit à la demande de report n’était pas constitutif d’une faute. 

Arrêt du 6 août 2019, Pôle 5, chambre 8,  n° 17/16974.

 

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