Hashtag #avocat

Rapport Gauvain : Les juristes d’entreprise pourraient bientôt bénéficier d’un legal privilege.

27/06/2019

Rapport Gauvain : Les juristes d’entreprise pourraient bientôt bénéficier d’un legal privilege.

Le rapport Gauvain remis le 26 juin au Premier ministre Edouard Philippe, a pour objet de formuler des préconisations en vue de protéger les entreprises françaises des lois et mesures extraterritoriales, notamment des sanctions américaines. A cette fin, le rapport propose la création du statut d’ « avocat en entreprise » permettant aux avis émis par les juristes internes de bénéficier du privilège de la confidentialité. A cette mesure phare, s’ajoutent le projet de modernisation de la « loi blocage » ainsi que l’adoption d’une loi présentée comme une extension du RGPD aux personnes morales. Enfin, le rapport préconise l’élaboration d’une doctrine nationale « sur les secrets à protéger », en vue d’éviter la transmission d’informations sensibles par l’administration. 

#LegalPrivilege #RapportGauvain #Entreprises #Avocat #AvenirAvocat

En savoir + : https://bit.ly/2YkFoWc