Hashtag #donneespersonnelles

Pas de vacances pour la Cour de Justice de l’Union Européenne !

26/08/2019

Pas de vacances pour la Cour de Justice de l’Union Européenne !

Celle-ci a publié, le 29 juillet dernier (aff. C-40/17), un arrêt qualifiant une société de responsable conjoint de la collecte et de la transmission des données personnelles de ses internautes à Facebook, du seul fait de l’insertion d’un bouton « J’aime » sur son site Internet. 

En effet, selon la Cour, cette société détermine non seulement les moyens dudit traitement, qu’elle rend possible grâce à l’insertion de ce module social sur son site, mais également ses finalités, la communication desdites données lui permettant d’optimiser la visibilité de ses propres produits sur le réseau social. 

Co-responsabilité des différents acteurs ne se traduit toutefois pas nécessairement par un niveau équivalent de responsabilité, celui-ci devant être apprécié à la lumière du degré d’implication de chacun dans le traitement litigieux.

En savoir + : #544bc2; touch-action: manipulation; font-family: -apple-system, system-ui, BlinkMacSystemFont, 'Segoe UI', Roboto, 'Helvetica Neue', 'Fira Sans', Ubuntu, Oxygen, 'Oxygen Sans', Cantarell, 'Droid Sans', 'Apple Color Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Symbol', 'Lucida Grande', Helvetica, Arial, sans-serif; white-space: pre-wrap; line-height: inherit !important;" href="https://lnkd.in/gTyVee2" target=_blank rel="noopener noreferrer"

#RGPD  #DonnéesPersonnelles

Délibération du 4 juillet 2019 : La CNIL publie ses recommandations en matière de cookies et autres traceurs

25/07/2019

Délibération du 4 juillet 2019 : La CNIL publie ses recommandations en matière de cookies et autres traceurs

Elle y précise notamment les modalités de recueil du consentement de l’internaute à l’utilisation de ces traceurs, lequel doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. N’est par exemple pas conforme à ces exigences la pratique consistant à déduire un tel consentement du simple fait de continuer à naviguer sur un site web ou une applicable mobile.   

Recommandation de la CNIL

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES #COOKIES  #CNIL

 

1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application "Informatique et Libertés"

12/06/2019

1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application "Informatique et Libertés"

1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application n°2019-536 de la loi n°78-17 Informatique et Libertés telle que modifiée conformément au RGPD

Publié le 30 mai 2019 après avis motivé de la CNIL du 9 mai, ce décret abroge les anciennes dispositions règlementaires issues d’un précédent décret du 20 octobre 2005. 

Il complète et clarifie l’arsenal législatif français applicable aux traitements de données personnelles, s’agissant notamment des contrôles sur place qui peuvent être effectués par la CNIL ou des modalités d’exercice des droits auprès du responsable de traitement.  

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES 

En savoir + : https://bit.ly/2WEr5is