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Covid-19 et protection des données personnelles

03/04/2020

Covid-19 et protection des données personnelles

Le 19 mars dernier, le Comité Européen de la Protection des Données a adopté des recommandations relatives au traitement des données personnelles en période de Covid-19

Le Comité y rappelle que l’épidémie du Covid-19 ne justifie en aucun cas le non-respect du dispositif de protection des données personnelles en vigueur, dont plus particulièrement l’obligation relative à la licéité des traitements, lesquels peuvent, en de telles circonstances, se fonder notamment sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou sur le respect d’une obligation légale s’agissant des traitements opérés par un employeur vis-à-vis de ses salariés.

Il précise encore au sujet du traitement des données sensibles, que certaines dérogations à l’interdiction de principe de leur traitement sont susceptibles de s’appliquer.

Le « gendarme européen des données » confirme enfin la possibilité laissée aux Etats Membres de procéder à titre exceptionnel au traitement des données de géolocalisation des téléphones mobiles afin de lutter contre la propagation de l’épidémie, sous réserve du respect de certaines précautions fondamentales. 

 

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#covid19 #donneespersonnelles #RGPD

Pas de vacances pour la Cour de Justice de l’Union Européenne !

26/08/2019

Pas de vacances pour la Cour de Justice de l’Union Européenne !

Celle-ci a publié, le 29 juillet dernier (aff. C-40/17), un arrêt qualifiant une société de responsable conjoint de la collecte et de la transmission des données personnelles de ses internautes à Facebook, du seul fait de l’insertion d’un bouton « J’aime » sur son site Internet. 

En effet, selon la Cour, cette société détermine non seulement les moyens dudit traitement, qu’elle rend possible grâce à l’insertion de ce module social sur son site, mais également ses finalités, la communication desdites données lui permettant d’optimiser la visibilité de ses propres produits sur le réseau social. 

Co-responsabilité des différents acteurs ne se traduit toutefois pas nécessairement par un niveau équivalent de responsabilité, celui-ci devant être apprécié à la lumière du degré d’implication de chacun dans le traitement litigieux.

En savoir + : #544bc2; touch-action: manipulation; font-family: -apple-system, system-ui, BlinkMacSystemFont, 'Segoe UI', Roboto, 'Helvetica Neue', 'Fira Sans', Ubuntu, Oxygen, 'Oxygen Sans', Cantarell, 'Droid Sans', 'Apple Color Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Symbol', 'Lucida Grande', Helvetica, Arial, sans-serif; white-space: pre-wrap; line-height: inherit !important;" href="https://lnkd.in/gTyVee2" target="_blank" rel="noopener noreferrer">https://lnkd.in/gTyVee2

#RGPD  #DonnéesPersonnelles

Délibération du 4 juillet 2019 :  La CNIL publie ses recommandations en matière de cookies et autres traceurs

25/07/2019

Délibération du 4 juillet 2019 : La CNIL publie ses recommandations en matière de cookies et autres traceurs

Elle y précise notamment les modalités de recueil du consentement de l’internaute à l’utilisation de ces traceurs, lequel doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. N’est par exemple pas conforme à ces exigences la pratique consistant à déduire un tel consentement du simple fait de continuer à naviguer sur un site web ou une applicable mobile.   

Recommandation de la CNIL

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES #COOKIES  #CNIL

 

1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application "Informatique et Libertés"

12/06/2019

1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application "Informatique et Libertés"

1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application n°2019-536 de la loi n°78-17 Informatique et Libertés telle que modifiée conformément au RGPD

Publié le 30 mai 2019 après avis motivé de la CNIL du 9 mai, ce décret abroge les anciennes dispositions règlementaires issues d’un précédent décret du 20 octobre 2005. 

Il complète et clarifie l’arsenal législatif français applicable aux traitements de données personnelles, s’agissant notamment des contrôles sur place qui peuvent être effectués par la CNIL ou des modalités d’exercice des droits auprès du responsable de traitement.  

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES 

En savoir + : https://bit.ly/2WEr5is