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Une nouvelle protection européenne pour les lanceurs d'alerte

17/12/2019

Une nouvelle protection européenne pour les lanceurs d'alerte

Longuement débattue, la directive (UE) 2019/1937, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union vient d’être publiée. Elle vise à assurer une protection harmonisée des lanceurs d’alerte au sein des Etats membres.

En France, les lanceurs d’alerte salariés bénéficient déjà d’un dispositif de protection, depuis l’adoption de la loi Sapin 2. Le régime de protection prévu par la directive est plus large, puisqu’il vise non seulement les lanceurs d’alerte salariés mais également les actionnaires, les anciens collaborateurs, les sous-traitants, ainsi que les personnes ayant facilité le signalement.

Les mesures de révision des dispositions de la loi Sapin 2 visant à transposer la directive devront intervenir avant le 17 décembre 2021.

Lire la Directive

#lanceursdalerte #whistleblowers #directive #Sapin2

Mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public : lignes directrices communes du parquet national financier et de l’Agence française anticorruption

09/07/2019

Mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public : lignes directrices communes du parquet national financier et de l’Agence française anticorruption

Dans le rapport publié le 26 juin, l’accent est mis sur le niveau de coopération attendue de la part personnes morales poursuivies, une telle coopération justifiant de l’abandon des poursuites et du recours à la CJIP et pouvant influer sur la détermination du montant de l’amende d’intérêt public. 

 A cet égard, seront susceptibles d’être pris en compte favorablement par le parquet la révélation spontanée des faits par la personne morale, la mise en œuvre d’une enquête interne ou l’indemnisation spontanée de la victime.

En savoir + : http://bit.ly/2S3EnPY

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