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Publication of the AFA annual activity report

15/04/2021

Publication of the AFA annual activity report

The French Anti-Corruption Agency (AFA) has just published its 2020 annual report.

 

  • With respect to its consulting activities, 2020 was marked by the revision of the AFA's Guidelines. AFA notably emphasizes the three pillars of the anti-corruption program:
    • Commitment of senior management;
    • Company’s knowledge of its risks through risk mapping;
    • Deployment of a risk management’s system.

 

  • With respect to its audit activities, AFA initiated 30 new controls in 2020: one monitoring audit, following the CJIP signed with Airbus, and 29 own-initiative audits. AFA notes:
    • Increasing compliance by economic actors with their obligations, even if there is still room for improvement, especially concerning the commitment of the management body;
    • Significant margins for progress remain with regard to public actors.

 

#AFA #Sapin2 #compliance #probity

 

Anti-corruption due diligence for mergers and acquisitions – AFA’s practical guide’s update

25/03/2021

Anti-corruption due diligence for mergers and acquisitions – AFA’s practical guide’s update

On March 12, the French Anti-Corruption Agency (AFA) published an updated version of its Practical Guide on Anti-corruption Due Diligence for Mergers And Acquisitions.

This new version takes into account the Criminal Division of the French Court of Cassation’s decision dated November 25, 2020, which ruled that, in the case of a merger-absorption, the absorbing company could be criminally sentenced to a fine or a confiscation for acts constituting an offence, committed by the absorbed company prior to the merger or absorption transaction. (Cass. Crim, November 25, 2020, n°18-86.955).

Following the revised AFA Guidelines’ spirit, the updated Practical Guide insists on the significance of the engagement of the management team in favour of merger and acquisition operations free from any fact of corruption:

  • Managers have to allocate human and financial tools adapted to anti-corruption due diligence;
  • Managers can entrust the direction of these diligences to an elected person, which can be the company’s compliance officer or an outside provider.

Updated version of the AFA’s Practical Guide concerning Anti-corruption Due Diligence for Mergers And Acquisitions: click here

Criminal Division of the French Court of Cassation’s decision dated 25 November 2020: click here

 

#AFA #anticorruption #probity

 

 

 

 

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

10/07/2020

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

Ce rapport insiste sur les actions entreprises par l’AFA en matière : 

  • De soutien des acteurs publics et privés dans l’appropriation des mesures anticorruption ;
  • De formation et de sensibilisation à l’anticorruption ;
  • De coopération interne (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et internationale (en lien avec des homologues étrangers ou au sein d’organisations internationales) ;
  • De contrôle de l’efficacité des dispositifs anticorruption. A cet égard, l’AFA a lancé 36 contrôles en 2019 (20 concernant des acteurs économiques et 16 des acteurs publics).

Plusieurs enseignements peuvent être tirés des contrôles menés en 2019 :

  • La progression de l’engagement de l’instance dirigeante des acteurs économiques ;
  • Les approximations de ces acteurs concernant certaines mesures à mettre en œuvre (cartographie des risques, évaluation des tiers) ;
  • La faible maturité des acteurs publics en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité.

 

Rapport annuel : Lire ici

#AFA #conformité #anticorruption #rapportannuel

Seconde décision de la Commission des sanctions de l’AFA

19/02/2020

Seconde décision de la Commission des sanctions de l’AFA

L’AFA a publié la décision de sa Commission des sanctions, rendue le 7 février 2020, relative au contrôle de la société Imerys SA. 

Saisie de trois griefs ainsi que d’arguments contestant la régularité de la procédure, la Commission des sanctions :

  • Valide la régularité de la procédure ;
  • Ne constate pas de manquement d’Imerys concernant l’établissement d’une cartographie des risques. La société a en effet correctement appliqué la recommandation de l’AFA sur ce point ;
  • Relève que le code éthique d’Imerys ainsi que son programme anticorruption ne sont pas conformes aux dispositions de la loi Sapin 2 relatives au code de conduite. Elle enjoint donc la société d’élaborer un tel code de conduite d’ici le 1er septembre 2020.
  • Constate qu’Imerys met actuellement en œuvre une démarche de mise en conformité de ses procédures de contrôle comptable. Elle l’enjoint donc de transmettre toute preuve de ce qu’elle a complètement achevé la mise en conformité de ces procédures d’ici le 31 mars 2021.

L’équipe Probité de Guillemin Flichy faisait partie des 40 personnes ayant pu assister à l’audience tenue le 22 janvier 2020.

Décision n° 19-02 de la Commission des sanctions

#AFA #CommissionDesSanctions #carto #CodeDeConduite #ProcéduresComptables #compliance

Une nouvelle version du Guide Pratique pour la Fonction Conformité Anticorruption dans l'Entreprise

02/01/2020

Une nouvelle version du Guide Pratique pour la Fonction Conformité Anticorruption dans l'Entreprise

L'Agence française anticorruption a publié, le 19 décembre, une nouvelle version de son Guide Pratique pour la Fonction Conformité Anticorruption dans l'Entreprise, initialement publié en janvier 2019. 

 Si la nouvelle version du Guide reprend la majorité des points présentés par l'AFA dans sa version initiale, elle intègre des observations formulées par différentes fédérations professionnelles et par la BPI. 

 Elle apporte notamment des éclaircissements utiles sur le rôle du responsable conformité : 

- en matière de conduite d'enquêtes internes au sein de l'entreprise. L'AFA rattache en effet la conduite des enquêtes internes au rôle du responsable conformité dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et d'évaluation interne ;

- en matière de conseil des dirigeants ou salariés et ce, en parallèle de ses activités de mise en œuvre du programme de conformité.

 

Lire le guide pratique

 

#AFA #FonctionConformité #Guide

 

Mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public : lignes directrices communes du parquet national financier et de l’Agence française anticorruption

09/07/2019

Mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public : lignes directrices communes du parquet national financier et de l’Agence française anticorruption

Dans le rapport publié le 26 juin, l’accent est mis sur le niveau de coopération attendue de la part personnes morales poursuivies, une telle coopération justifiant de l’abandon des poursuites et du recours à la CJIP et pouvant influer sur la détermination du montant de l’amende d’intérêt public. 

 A cet égard, seront susceptibles d’être pris en compte favorablement par le parquet la révélation spontanée des faits par la personne morale, la mise en œuvre d’une enquête interne ou l’indemnisation spontanée de la victime.

En savoir + : http://bit.ly/2S3EnPY

#afa #pnf #cjip #Sapin2