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La conclusion d’une CJIP met fin aux poursuites relatives à l’imposition de Google en France

27/09/2019

La conclusion d’une CJIP met fin aux poursuites relatives à l’imposition de Google en France

Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé le 12 septembre 2019 la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier et les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd. 

Celle-ci met fin aux poursuites de « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le PNF, moyennant le paiement, par les deux sociétés concernées, d’une amende d’intérêt public d’un montant record de 500 millions d’euros. Cette CJIP est adossée à un accord en matière fiscale signé entre Google et la direction générale des finances publiques. 

 

CJIP       Ordonnance de validation

 

 

#cjip #pnf #fraudefiscale #compliance 

Première convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale

10/07/2019

Première convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale

Le 28 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a validé la première CJIP concernant une affaire de fraude fiscale. Pour rappel, le champ de la CJIP, initialement limité à la corruption, au trafic d’influence et au blanchiment de fraude fiscale a récemment été étendu aux infractions de fraude fiscale (loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude). 

L’administration fiscale reprochait à la société Carmignac Gestion d’avoir utilisé deux sociétés immatriculées au Luxembourg pour y déplacer une partie de son activité taxable, où elle bénéficiait d’un taux d’imposition réduit, avant de rapatrier ces bénéfices en France sous forme de dividendes en profitant du régime fiscale favorable mère-fille. La société de gestion a ainsi accepté de payer une amende d’intérêt public de 30 millions d’euros pour mettre fin à l’enquête préliminaire du parquet national financier pour des soupçons de « fraude fiscale ».

Convention judiciaire d’intérêt public entre le PNF et Carmignac Gestion : http://bit.ly/32fCk05

Ordonnance de validation du TGI de Paris du 28 juin 2019 : http://bit.ly/2G5MvuC

#cjip #fraudefiscale

Mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public : lignes directrices communes du parquet national financier et de l’Agence française anticorruption

09/07/2019

Mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public : lignes directrices communes du parquet national financier et de l’Agence française anticorruption

Dans le rapport publié le 26 juin, l’accent est mis sur le niveau de coopération attendue de la part personnes morales poursuivies, une telle coopération justifiant de l’abandon des poursuites et du recours à la CJIP et pouvant influer sur la détermination du montant de l’amende d’intérêt public. 

 A cet égard, seront susceptibles d’être pris en compte favorablement par le parquet la révélation spontanée des faits par la personne morale, la mise en œuvre d’une enquête interne ou l’indemnisation spontanée de la victime.

En savoir + : http://bit.ly/2S3EnPY

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