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Rémunération des lanceurs d’alerte en matière fiscale

05/06/2019

Rémunération des lanceurs d’alerte en matière fiscale

Le décret n°2017-601 du 21 avril 2017 avait introduit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la possibilité de rétribuer les lanceurs d’alerte en matière fiscale. Cette pratique a été pérennisée par décret du 15 mai 2019. 

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