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La CJUE précise le périmètre de protection de la marque pendant les cinq premières années à compter de son enregistrement

[Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, C-654/15, du 21 décembre 2016]La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 21 décembre 2016 (C-654/15), selon lequel, dès lors qu’une marque est enregistrée depuis moins de cinq ans, le risque de confusion causé par l’usage d’un signe tiers s’apprécie par rapport aux produits et services tels que listés dans le libellé, et non tels que réellement exploité...

The “Sapin II” Law: the rise of French compliance

On 9 December 2016, Law n°2016-1691 on Transparency, Anti-Corruption and Modernization of Business Practice was enacted. It entails a major shift in the French approach towards compliance and the battle against corruption.Purporting to implement in France the highest international standards and the best practices in the fight against corruption, this Law introduces a new set of compliance obligations for corporations.Firs...

L’adresse IP dynamique, une donnée personnelle comme les autres ?

[Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, C-582/14, du 19 octobre 2016]Par un arrêt du 19 octobre 2016 (C-582/14), la Cour de Justice de l’Union Européenne précise notamment la définition de données personnelles au sens de la Directive 95/46. Ainsi, l’adresse IP dynamique, qui est une adresse provisoire changeant à chaque nouvelle connexion Internet, doit être considérée comme une donnée personnelle, dès lors qu...

Guillemin Flichy wishes you a happy new year 2017 !

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La recevabilité de la preuve devant le Juge Pénal : L’obligation de loyauté des services de police

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