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The “Sapin II” Law: the rise of French compliance

On 9 December 2016, Law n°2016-1691 on Transparency, Anti-Corruption and Modernization of Business Practice was enacted. It entails a major shift in the French approach towards compliance and the battle against corruption.Purporting to implement in France the highest international standards and the best practices in the fight against corruption, this Law introduces a new set of compliance obligations for corporations.Firs...

L’adresse IP dynamique, une donnée personnelle comme les autres ?

[Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, C-582/14, du 19 octobre 2016]Par un arrêt du 19 octobre 2016 (C-582/14), la Cour de Justice de l’Union Européenne précise notamment la définition de données personnelles au sens de la Directive 95/46. Ainsi, l’adresse IP dynamique, qui est une adresse provisoire changeant à chaque nouvelle connexion Internet, doit être considérée comme une donnée personnelle, dès lors qu...

Guillemin Flichy wishes you a happy new year 2017 !

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La recevabilité de la preuve devant le Juge Pénal : L’obligation de loyauté des services de police

[Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 septembre 2016, n°16-80820]En principe, dans le cadre d’un procès devant le juge civil, le droit de la preuve est régi par la loyauté, de telle sorte qu’une partie n’est pas recevable à produire au soutien de ses prétentions des preuves obtenues de façon illicite ou déloyale, par exemple par des manœuvres ou des enregistrements clandestins.En matière pénale en...

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