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Guillemin-Flichy

Dans un environnement juridique en pleine mutation, le besoin d’agilité et le sens du service n’ont jamais été aussi cruciaux.

Notre offre s’est adaptée à cette évolution. Elle se compose désormais de 4 pôles intégrés.

Excellence, pragmatisme,
ouverture internationale,
approche intuitu personae

Nos dernières actualités

Crise sanitaire : prolongation des mesures de simplification des règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants

07/10/2020

Crise sanitaire : prolongation des mesures de simplification des règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants

Les dispositions exceptionnelles issues de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 destinées à faciliter la tenue des assemblées générales et des organes dirigeants en période de crise sanitaire (que nous vous invitons à relire dans notre présentation d’avril 2020) initialement prévues jusqu’au 31 juillet 2020, ont été prolongées jusqu’au 30 novembre prochain par un Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020.

Les sociétés et d’autres groupements pourront donc notamment, jusqu’au 30 novembre 2020 :

  • Lorsqu’elles sont cotées, informer les actionnaires de la tenue de l’assemblée générale et répondre aux demandes d’informations préalables de manière dématérialisée  ;
  • Décider d’un mode alternatif de tenue de l’assemblée générale, soit à « huis clos », soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle, lorsque l’assemblée est convoquée en un lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. Contrairement aux assemblées, les organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction (ex : conseils d’administration et de surveillance) peuvent quant à eux se tenir par conférence téléphonique et audiovisuelle, y compris en l’absence de mesures restrictives spécifiques sur le territoire concerné  ;
  • Consulter leurs associés ou actionnaires par voie de consultation écrite, même en l’absence de clause statuaire la permettant, et étant rappelé que tout clause contraire des statuts est écartée jusqu’à cette date ; toutefois la consultation écrite reste subordonnée à une disposition légale la prévoyant  ;
  • Faciliter la participation, les délibérations et le vote des membres des organes dirigeants et des décisions d’associés ou actionnaires par l’utilisation de moyens dématérialisés.
Nomination

05/10/2020

Nomination

Who's Who Legal (WWL) "Trademarks 2020" -

#AlexisGuillemin a été désigné comme l'un des tous meilleurs praticiens du droit des marques.

WWL recense plus de 1.000 avocats à travers 77 barreaux pour leur expertise d'excellence dans le cadre de litiges complexes de droit des marques et le développement de portefeuilles de marques à l'international.

#GuilleminFlichy#wwl#Goingforwardtogether

Intervention Apram Alexis Guillemin

25/09/2020

Intervention Apram Alexis Guillemin

25 septembre 2020

Alexis Guillemin, associé, est intervenu à l'Apram sur le thème des "Usages autorisés de marque"

#guilleminflichy #apram #goingforwardtogether

Une mesure de gel des avoirs prise en raison des activités de celui que la subit ne constitue pas un cas de force majeure

25/09/2020

Une mesure de gel des avoirs prise en raison des activités de celui que la subit ne constitue pas un cas de force majeure

Une banque iranienne avait fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs, en application des sanctions économiques prises à l’égard des acteurs participant, directement associés ou apportant un soutien aux activités du programme nucléaire iranien.

Elle avait par ailleurs été condamnée en justice à rembourser 4.000.000 USD à deux sociétés, avec application du taux d’intérêt légal à compter du prononcé de la décision.

Or, la banque estimait que la mesure de gel des avoirs prise à son encontre constituait un cas de force majeure l’ayant empêché de payer les intérêts de retard dus à ses créanciers.

Par un arrêt du 10 juillet 2020, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que ne constitue pas « un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par des mesures de sanctions internationales en raison de ses activités ».

L’Assemblée plénière a par ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir si des mesures conservatoires ou d’exécution forcée peuvent être diligentées sur des fonds gelés.

 Ass. Plen., 10 juill. 2020, n°18-18.542 et n° 18-21.814, Publié au bulletin

#sanctionsinternationales #exportcontrol #geldesavoirs #conformité

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

10/07/2020

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

Ce rapport insiste sur les actions entreprises par l’AFA en matière : 

  • De soutien des acteurs publics et privés dans l’appropriation des mesures anticorruption ;
  • De formation et de sensibilisation à l’anticorruption ;
  • De coopération interne (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et internationale (en lien avec des homologues étrangers ou au sein d’organisations internationales) ;
  • De contrôle de l’efficacité des dispositifs anticorruption. A cet égard, l’AFA a lancé 36 contrôles en 2019 (20 concernant des acteurs économiques et 16 des acteurs publics).

Plusieurs enseignements peuvent être tirés des contrôles menés en 2019 :

  • La progression de l’engagement de l’instance dirigeante des acteurs économiques ;
  • Les approximations de ces acteurs concernant certaines mesures à mettre en œuvre (cartographie des risques, évaluation des tiers) ;
  • La faible maturité des acteurs publics en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité.

 

Rapport annuel : Lire ici

#AFA #conformité #anticorruption #rapportannuel

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT SOCIAL

26/06/2020

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT SOCIAL

Septembre 2020 ou Janvier 2021

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

 

Profil recherché

Vous êtes élève avocat et/ou titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit social, idéalement complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce). Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable. Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

 

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (corporate, IP/IT, commercial, public et pénal).

 

Candidature à envoyer soit à l'adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet

Lutte contre la corruption internationale : diffusion d’une circulaire de politique pénale

26/06/2020

Lutte contre la corruption internationale : diffusion d’une circulaire de politique pénale

Le 2 juin, la garde des Sceaux a diffusé à l’ensemble des parquets une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. 

Cette circulaire a deux objectifs affirmés : (i) faire de la politique pénale un moteur de la lutte contre la corruption internationale et (ii) permettre à la France de retrouver sa souveraineté judiciaire.

Parmi les différents apports de cette circulaire :

  • Le « rôle central » offert au Parquet national financier en matière de lutte contre la corruption internationale ;
  • L’incitation des entreprises à s’auto-dénoncer ;
  • L’importance de poursuivre, au-delà de la seule personne morale, les employés, dirigeants et tiers directement ou indirectement impliqués dans le schéma corruptif ;
  • L’adaptation des modes de poursuite, en prenant en compte une éventuelle solution négociée, afin que les sanctions prononcées soient « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale (CRIM202009G3/11.03.2020)

#politiquepénale #PNF #corruption #responsabilitédesdirigeants #compliance

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT DES AFFAIRES

23/06/2020

ÉLÈVE-AVOCAT / DROIT DES AFFAIRES

À partir de Janvier 2021

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

 

Profil recherché

Vous êtes élève avocat et/ou titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit des affaires, idéalement complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce). Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable. Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

 

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (corporate, IP/IT, commercial, social et pénal).

 

Candidature à envoyer soit à l'adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet