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Le 8 mars, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié un recueil de fiches pratiques sur les bases d’information publiques utiles à l’évaluation de l’intégrité des tiers.

L’évaluation de l’intégrité des tiers est l’un des huit piliers du dispositif anticorruption prévu à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II).

En introduction de son recueil, l’AFA rappelle que les sociétés assujetties à la Loi Sapin II peuvent évaluer l’intégrité de leurs tiers de plusieurs manières, et notamment en procédant à la collecte et à l’analyse d’informations disponibles sur des bases d’information librement accessibles.

Le recueil publié par l’AFA vise :

• à établir une liste non exhaustive de ces bases d’information publiques et ;

• à préciser les utilisations possibles de celles-ci dans l’exercice d’évaluation de l’intégrité des tiers.

Le 14 mars, l’AFA et le Parquet National Financier (PNF) ont publié un guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption.

Ce guide pratique vise à accompagner les organisations – assujetties ou non à la Loi Sapin II – sur la conception et la mise en œuvre de leur dispositif d’enquête interne anticorruption dans le respect des droits et libertés individuelles.

Il décrit, étape par étape, le déroulement d’une enquête interne : de ses faits générateurs, aux conditions et aux modalités de sa réalisation, jusqu’aux suites à y donner et aux conséquences à en tirer.

Il y est précisé en introduction que l’enquête interne anticorruption étant l’une des suites à donner au dispositif d’alerte interne prévu par l’article 17 de la Loi Sapin II, elle doit être considérée comme faisant « partie intégrante du dispositif anticorruption ».

Ce guide donne de nombreux conseils pratiques dans la conduite d’une enquête interne, comme le fait de formaliser, en amont, une procédure d’enquête interne.

Ce guide, co-écrit par l’AFA et le PNF, s’inscrit dans un contexte :

• de renforcement du cadre juridique en matière de recueil des signalements et de protection des lanceurs d’alertes et ;

• de développement de la justice négociée, dans le cadre de laquelle une coopération forte des organisations avec les autorités de poursuite est attendue, pouvant se matérialiser par la conduite d’une enquête interne loyale et structurée.

Notre équipe IP–IT à nouveau largement distinguée !

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Merci à tous nos clients pour leur confiance renouvelée.

Alexis Guillemin 

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En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'employeur doit être en mesure de démontrer le bien fondé des critères d'ordre appliqués.

Deux arrêts du 18 janvier 2023 appellent à la vigilance dans la fixation des critères d'ordre dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique.

  Conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail, l'employeur doit tenir compte, pour la détermination de l'ordre des licenciements, des critères suivants :

1.   Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2. L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4. Les qualités professionneles appréciées par catégorie.

En cas de contestation, l'employeur doit être en mesure de justifier par des éléments objectifs le bien fondé des critères d'ordre appliqués.

C'est ainsi que la Cour de Cassation considère que les critères suivants ne sont pas pertinents :

• La qualité professionnelle ne peut pas être appréciée sur la seule base du niveau de diplôme, plus particulièrement si le diplôme n'est pas pertinent au regard des fonctions exercées (Cass. Soc., 18 janvier 2023, n°21-19.675) ;

• Les charges de famille ne peuvent pas être pondérées en fonction de l'âge de l'enfant à charge, cette distinction n'étant pas pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge (Cass. Soc, 18 janvier 2023, n°21-19.633).

L'appréciation des critères d'ordre reste donc un sujet particulièrement sensible lors d'un licenciement collectif pour motif économique. A défaut, l’employeur s’expose au paiement de dommages et intérêts pour l’ensemble des salariés qui en auront subi un préjudice.

Nous sommes ravis d’accueillir Anouk Bréjon en qualité d’avocate collaboratrice.

Anouk vient renforcer notre équipe Probité, dédiée à la compliance (#anticorruption, #exportcontrols, #vigilance), au droit pénal des affaires et à la gouvernance d'entreprise.

Un talent de plus dans notre équipe ! Bienvenue Anouk ! 

La couleur jaune PANTONE 123 C ne peut être enregistrée à titre de marque en raison de son défaut de caractère distinctif intrinsèque pour désigner des applications de rencontres, la précision du libellé quant à la personne à l’origine des interactions étant inopérante.

Conformément à l’article 7(1)(b) RMUE, la Chambre de recours rappelle qu’une couleur ne peut être considérée intrinsèquement distinctive qu’à de rares exceptions, à savoir lorsqu’elle est inhabituelle ou saisissante, et qu’elle désigne sur un marché délimité, un nombre de produits et services très restreint.   

Après le rejet initial de sa demande de marque, la société Bumble a limité le libellé des produits et services désignés. Elle estimait ainsi que (i) le public visé étant très restreint, (ii) la couleur clairement définie à partir du référentiel Pantone, et (iii) utilisée de manière prédominante (contrairement à ses principaux concurrents), la couleur pouvait exceptionnellement être qualifiée de distinctive.

Dans sa décision du 9 janvier 2023 (R 1083/2022-1), la Chambre rejette ces arguments en jugeant que la couleur jaune, par son caractère attrayant, est fréquemment utilisée dans le secteur des applications logicielles, en faisant une couleur banale pour cette catégorie de produits. Elle relève également plusieurs autres applications de rencontres utilisant une couleur jaune prédominante, peu important que ces dernières n’existaient pas au lancement de l’application Bumble.

Le 16 janvier dernier, le Parquet national financier (PNF) a publié la nouvelle version de ses Lignes directrices sur la mise en œuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

Ayant pour objectif de renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP, ces Lignes directrices apportent, entre autres, des précisions concernant :

•  La manière dont le parquet apprécie la bonne foi de l’entreprise mise en cause, celle-ci devant activement participer à la manifestation de la vérité au moyen d’une enquête interne
•  Les modalités de la négociation entre l’entreprise et le parquet (par exemple, le champ de la confidentialité des échanges, l’accès au dossier pénal, les conséquences de l’échec de cette négociation, etc.) ;
• Les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public, dans ses deux dimensions « restitutive » et « afflictive ». Les Lignes directrices précisent ainsi les critères pris en compte susceptibles de majorer ou minorer le montant de l’amende, ainsi que leurs plafonds ; La validation de la CJIP et ses suites.

Les Lignes directrices remplacent une précédente version, commune au PNF et à l’AFA, du 27 juin 2019.

Le 2 décembre, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales, et leurs sanctions afférentes, en cas de violation des mesures restrictives adoptées par l'UE.

La proposition de directive a pour objectif de fixer le même niveau de sanctions dans tous les États membres et ainsi renforcer l'effet dissuasif contre la violation des régimes de sanctions européens. Aux termes de cette proposition, une personne physique serait passible d'une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; les entreprises pourraient être passibles d’une amende s’élevant à 5 % au moins de leur chiffre d'affaires mondial.

 La proposition va désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil.