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Excellence, pragmatisme,
ouverture internationale,
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“So then I took my turn / Oh, what a thing to have done / And it was all yellow”

31/01/2023

“So then I took my turn / Oh, what a thing to have done / And it was all yellow”

La couleur jaune PANTONE 123 C ne peut être enregistrée à titre de marque en raison de son défaut de caractère distinctif intrinsèque pour désigner des applications de rencontres, la précision du libellé quant à la personne à l’origine des interactions étant inopérante.

Conformément à l’article 7(1)(b) RMUE, la Chambre de recours rappelle qu’une couleur ne peut être considérée intrinsèquement distinctive qu’à de rares exceptions, à savoir lorsqu’elle est inhabituelle ou saisissante, et qu’elle désigne sur un marché délimité, un nombre de produits et services très restreint.   

Après le rejet initial de sa demande de marque, la société Bumble a limité le libellé des produits et services désignés. Elle estimait ainsi que (i) le public visé étant très restreint, (ii) la couleur clairement définie à partir du référentiel Pantone, et (iii) utilisée de manière prédominante (contrairement à ses principaux concurrents), la couleur pouvait exceptionnellement être qualifiée de distinctive.

Dans sa décision du 9 janvier 2023 (R 1083/2022-1), la Chambre rejette ces arguments en jugeant que la couleur jaune, par son caractère attrayant, est fréquemment utilisée dans le secteur des applications logicielles, en faisant une couleur banale pour cette catégorie de produits. Elle relève également plusieurs autres applications de rencontres utilisant une couleur jaune prédominante, peu important que ces dernières n’existaient pas au lancement de l’application Bumble.

Publication des nouvelles Lignes directrices du Parquet national financier concernant la mise en œuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public

17/01/2023

Publication des nouvelles Lignes directrices du Parquet national financier concernant la mise en œuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public

Le 16 janvier dernier, le Parquet national financier (PNF) a publié la nouvelle version de ses Lignes directrices sur la mise en œuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

Ayant pour objectif de renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP, ces Lignes directrices apportent, entre autres, des précisions concernant :

  •  La manière dont le parquet apprécie la bonne foi de l’entreprise mise en cause, celle-ci devant activement participer à la manifestation de la vérité au moyen d’une enquête interne
  •  Les modalités de la négociation entre l’entreprise et le parquet (par exemple, le champ de la confidentialité des échanges, l’accès au dossier pénal, les conséquences de l’échec de cette négociation, etc.) ;
  • Les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public, dans ses deux dimensions « restitutive » et « afflictive ». Les Lignes directrices précisent ainsi les critères pris en compte susceptibles de majorer ou minorer le montant de l’amende, ainsi que leurs plafonds ; La validation de la CJIP et ses suites.

Les Lignes directrices remplacent une précédente version, commune au PNF et à l’AFA, du 27 juin 2019.

 

Très belle année 2023 !

05/01/2023

Très belle année 2023 !

La Commission européenne propose de faire de la violation des régimes de sanctions de l’UE une infraction pénale

20/12/2022

La Commission européenne propose de faire de la violation des régimes de sanctions de l’UE une infraction pénale

Le 2 décembre, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales, et leurs sanctions afférentes, en cas de violation des mesures restrictives adoptées par l'UE.

La proposition de directive a pour objectif de fixer le même niveau de sanctions dans tous les États membres et ainsi renforcer l'effet dissuasif contre la violation des régimes de sanctions européens. Aux termes de cette proposition, une personne physique serait passible d'une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; les entreprises pourraient être passibles d’une amende s’élevant à 5 % au moins de leur chiffre d'affaires mondial.

 La proposition va désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Demande en nullité de marques : absence d'intérêt légitime à agir

13/12/2022

Demande en nullité de marques : absence d'intérêt légitime à agir

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que ne justifie d’aucun intérêt légitime l’opérateur économique qui n’est ni poursuivi en contrefaçon des marques objet de la demande en nullité, ni apte à justifier d’une entrave à l’exercice de son activité économique du fait du dépôt des marques en cause. 

En l’espèce, la nullité de plusieurs marques dont des marques françaises incluant les termes « Dom Pérignon », « Ruinart », « Clicquot » ou encore « Moët & Chandon » était demandée.

Pour fonder son intérêt à agir, la société demanderesse au pourvoi invoquait notamment des actions en contrefaçon intentées à son encontre par la société titulaire de ces marques, en France et aux Pays-Bas.

Cependant, les actions en contrefaçon étaient fondées sur des marques de l’Union Européenne ou internationales, et non sur des marques françaises.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et considère, à l’instar de la cour d’appel, que la demanderesse ne justifie pas d’un intérêt légitime eu égard à l’absence de poursuites en contrefaçon des marques françaises composées des termes identifiés, et à l’absence d’atteinte à ses droits antérieurs par lesdites marques.

Concernant l’intérêt à agir, il convient de rappeler que depuis le 1er avril 2020, date d’entrée en vigueur du « Paquet Marques », une demande en nullité introduite devant l’INPI ne nécessite pas la démonstration d’un tel intérêt.

Salarié expatrié : obligation d'information sur le régime de protection sociale

07/12/2022

Salarié expatrié : obligation d'information sur le régime de protection sociale

La Cour de Cassation impose à l’employeur un devoir d’information du salarié expatrié sur le régime de protection sociale qui lui est applicable

Lorsqu'un salarié est expatrié hors de France, il doit en principe être affilié au régime de protection sociale du pays dans lequel il exécute son contrat de travail.

De ce fait, le salarié n'est plus assujetti aux cotisations de retraite de base ou complémentaire, et n'acquiert donc pas de trimestres pour cette période.

En revanche, il a la possibilité, d'adhérer volontairement à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) afin que les trimestres travaillés en tant qu'expatrié soient pris en compte pour la détermination du droit à la pension retraite.

La Cour de Cassation estime, dans un arrêt du 23 novembre 2022, que l'employeur a un devoir d'information du salarié expatrié sur son régime de protection sociale.

 A défaut, l'employeur pourra être condamné à réparer au salarié le préjudice en découlant, qui peut vite s’avérer important.

 Cette décision appelle à la prudence lors de l'expatriation d'un salarié, et confirme la nécessité de procéder à son information complète sur le fait que :

  • Son activité ne donne pas lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse ;
  • Il est possible d'adhérer volontairement à la CFE.

 

Droit à la protection de la vie privée : sauf cas particulier, les comptes des fondations d’entreprise n’ont pas à être communiqués aux tiers

23/11/2022

Droit à la protection de la vie privée : sauf cas particulier, les comptes des fondations d’entreprise n’ont pas à être communiqués aux tiers

Une Fondation d’entreprise bénéficie du droit à la protection de sa vie privée. Par conséquent, si elle ne reçoit pas de subventions publiques, ses comptes n’ont pas à être communiqués aux tiers qui en font la demande.

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Une fondation d’entreprise a l’obligation légale de communiquer chaque année à la Préfecture ses comptes et son rapport annuel.

Or, en principe, les documents communiqués à l’administration sont des documents administratifs communicables aux tiers qui en font la demande (ex : les statuts).

Par exception, si leur communication constitue une atteinte à la vie privée de la personne concernée, les documents n’ont pas à être communiqués.

Selon la jurisprudence, constitue une violation de la vie privée d’une personne morale la communication d’élément relatif à sa situation financière. Au cas présent et selon le Conseil d’Etat, la Fondation d’entreprise n’ayant pas reçu de subventions publiques sur les exercices concernés, ses comptes n’ont pas à être communiqués.

GF PARTENAIRE DU MASTER 2, DROIT DES AFFAIRES 214 DE DAUPHINE !

14/11/2022

GF PARTENAIRE DU MASTER 2, DROIT DES AFFAIRES 214 DE DAUPHINE !

Le cabinet a eu le plaisir de recevoir ce lundi 14 novembre, autour d’un petit-déjeuner, des étudiants de la Promotion 2022-2023 du Master 214.

L’occasion pour Guillemin Flichy de présenter aux étudiants les valeurs du cabinet et de partager notre savoir-faire.   

Cette rencontre s’est poursuivie par des échanges riches et constructifs entre les associés, les collaborateurs et les étudiants du M214.