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Nos dernières actualités

Les Etats-Unis imposent de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de la Russie

29/04/2021

Les Etats-Unis imposent de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de la Russie

Le 15 avril 2021, les États-Unis ont imposé un large éventail de sanctions économiques à l’encontre de la Russie en réaction à son ingérence dans les élections américaines, ses actes de cyberpiraterie et son intimidation à l’encontre de l’Ukraine.

Le Président américain a ainsi élargi le régime de sanctions en adoptant un Executive Order (E.O.) selon lequel :

 

  • les avoirs des personnes opérant dans les secteurs de la technologie et de la défense de l'économie russe peuvent faire l’objet de mesures de gel ;
  • le Département du Trésor américain, en lien avec le Département d’Etat, est autorisé à sanctionner des entités russes ayant participé à des actions, au nom du gouvernement russe, incluant des actes de corruption internationale, d’ingérence, ou d’atteinte au processus démocratique d’un Etat étranger, etc.

A ce titre, le Département du Trésor américain a sanctionné 32 entités et individus qui ont tenté, en lien avec les services d’information russes, de mener des « actes de désinformation et d’ingérence ».

Par ailleurs, l’Office of Foreign Assets Control a adopté une directive interdisant les institutions financières américaines d’acheter de la dette d’Etat russe en roubles sur le marché primaire.

 

#compliance #sanctionseconomiques #embargo #conformité

La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste Jeff Koons

22/04/2021

La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste Jeff Koons

Statuant en appel d’un jugement du TGI de Paris en date du 8 novembre 2018, la Cour d’appel a confirmé que la sculpture « Fait d’hiver » de Jeff Koons exposée fin 2014 au Musée Pompidou à Paris à l’occasion d’une exposition rétrospective consacrée à l’œuvre de l’artiste américain, constituait la contrefaçon de droits d’auteur détenus sur une photographie, également intitulée « Fait d’hiver » et diffusée au milieu des années 80 dans le cadre d’une campagne de publicité pour la société Naf Naf. 

La Cour d’appel a ainsi successivement rejeté les arguments développés par le célèbre plasticien et sa société de gestion, tendant notamment à faire appliquer l’exception de parodie, alors que selon la Cour, aucun élément ne permettait au public de relever la référence à la photographie préexistante et donc d’en percevoir la dimension parodique, puis à faire prévaloir la liberté d’expression artistique de M. Koons sur de tels droits antérieurs. 

Les juges relèvent enfin qu’en sa qualité d’artiste occupant « une toute première place sur le marché de l’art », il incombait en principe à Jeff Koons de rechercher spontanément l’autorisation de l’artiste auteur de l’œuvre dont il entendait s’inspirer.  

CA Paris, 5, 1, 23 février 2021, n° 19/09059

Publication du rapport annuel d’activité de l’AFA

15/04/2021

Publication du rapport annuel d’activité de l’AFA

 

L’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier son rapport annuel 2020.

 

  • S’agissant de ses activités de conseil, l’année 2020 a été marquée par la révision des Recommandations de l’AFA. Celle-ci insiste sur les trois piliers du dispositif anticorruption :

 

    • L’engagement de l’instance dirigeante ;
    • La connaissance par l’entité de ses risques via l’élaboration d’une cartographie des risques ;
    • Le déploiement d’un système de gestion des risques.

 

  •  S’agissant de ses activités de contrôle, l’AFA a engagé 30 nouveaux contrôles : 1 contrôle de mise en conformité, en exécution de la CJIP signée avec Airbus, et 29 contrôles d’initiative. L’AFA constate :   

 

    • Un respect croissant, par les acteurs économiques, de leurs obligations fixées, même s’il reste des marges de progrès notamment concernant l’engagement de l’instance dirigeante ;
    • D’importantes marges de progression restant à franchir pour les acteurs publics.

 

 

 

 

#AFA #Sapin2 #conformité #probité

 

L'équipe Guillemin Flichy de nouveau distinguée

14/04/2021

L'équipe Guillemin Flichy de nouveau distinguée

#Decideurs classe l'équipe Guillemin Flichy pour 2021 comme "Excellente" en droit pénal des affaires et "Hautement recommandée" en compliance et enquêtes internes : la confiance de nos clients nous honore. #penal #compliance #classement #avocats

Avis de big bang dans les professions juridiques

29/03/2021

Avis de big bang dans les professions juridiques

Thibault Guillemin est au nombre des fondateurs et nommé Vice-Président de l’Association de la Filière des Services Juridiques et du Droit (AFSJD).

Créer et préparer l'avenir de la Filière des services juridiques : oui, les juristes français et le droit continental sont un des moteurs essentiels de notre économie !

Pour en savoir plus, le Magazine Décideurs consacre un article à cet ambitieux projet en faveur de la reconnaissance de la filière des métiers du droit.

Classements Leaders League 2021 | IP-IT

29/03/2021

Classements Leaders League 2021 | IP-IT

Classements Leaders League 2021 – Notre équipe IP–IT à nouveau largement distinguée !

 

« Excellent » dans la catégorie « Propriété industrielle – Marques, dessins & modèles » | « Forte Notoriété » dans la catégorie « Droit des données personnelles » & « Pratique réputée » dans la catégorie « Informatique, software & projets digitaux ».

 

Merci à tous nos clients pour leur confiance renouvelée.

 

#leadersleague @alexisguillemin @mathildechevauchez

Vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions - Actualisation du Guide pratique de l’AFA

25/03/2021

Vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions - Actualisation du Guide pratique de l’AFA

L’AFA a publié, le 12 mars dernier, une version actualisée de son Guide Pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions.

Cette nouvelle version tient compte de la décision rendue le 25 novembre dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a jugé que, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante pouvait être condamnée à des peines pénales d’amende ou de confiscation, à raison d’infractions commises par la société absorbée avant ladite opération (Cass. Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).

Fidèle à l’esprit des nouvelles Recommandations de l’AFA, le Guide pratique actualisé insiste sur l’importance de l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une opération de fusion-acquisition exempte de tout fait de corruption :

  • Il revient aux dirigeants d’allouer des moyens humains et financiers adaptés aux vérifications anti-corruption ;
  • Les dirigeants peuvent confier la conduite de ces diligences à une personne désignée, qu’il s’agisse du responsable de la conformité de l’entreprise ou d’un prestataire extérieur.

Version actualisée du Guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions : Lire ici

Arrêt de la Chambre criminelle du 25 novembre 2020 : Lire ici

 

#AFA #anticorruption #probité

Bonne Année !

19/01/2021

Bonne Année !