
21/05/2019
Précisions quant aux dons de denrées alimentaires aux associations
Les commerces de détail alimentaires, d’une surface supérieure à 400 m2, sont tenus de proposer, à des associations habilitées, une convention précisant les conditions dans lesquelles ils leur cèdent des denrées alimentaires à titre gratuit.
Selon un décret en date du 11 avril 2019, ces commerces devront en outre, à compter du 1er janvier 2020 :
- disposer d’un plan de gestion de la qualité du don des denrées ;
- désigner une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion.
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