31/05/2021
Thibault Guillemin sur le plateau de Florence Duprat (SmartLex)
Thibault Guillemin était vendredi dernier l'invité de Florence Duprat dans l'émission SmartLex, diffusée par la nouvelle chaîne B Smart.
-
![Revirement de jurisprudence sur l'évaluation des cotisations sociales dues au titre des BSA]()
Revirement de jurisprudence sur l'évaluation des cotisations sociales dues au titre des BSA 20/10/2023
-
![Shinon Chinois ? Crépage de Chinon AOP en vue]()
Shinon Chinois ? Crépage de Chinon AOP en vue 19/09/2023
-
![Le Conseil de l’UE arrête sa position sur une proposition de directive visant à aligner les sanctions en cas de violation du régime de sanctions de l’UE]()
Le Conseil de l’UE arrête sa position sur une proposition de directive visant à aligner les sanctions en cas de violation du régime de sanctions de l’UE 22/06/2023
-
![Toutes les reines n’ont pas le droit au titre]()
Toutes les reines n’ont pas le droit au titre 20/06/2023
-
![Adoption par le Parlement européen de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Directive CSDD).]()
Adoption par le Parlement européen de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Directive CSDD). 13/06/2023
-
![L’Agence Française Anticorruption publie un Recueil de fiches pratiques concernant les indices de mesure de l’exposition d’une zone géographique au risque de corruption]()
L’Agence Française Anticorruption publie un Recueil de fiches pratiques concernant les indices de mesure de l’exposition d’une zone géographique au risque de corruption 08/06/2023
-
![Publication, par l’Agence Française Anti-corruption, de ses résultats d'enquête statistique sur la prévention et la détection des atteintes à la probité au sein des secteurs fondatif et associatif]()
Publication, par l’Agence Française Anti-corruption, de ses résultats d'enquête statistique sur la prévention et la détection des atteintes à la probité au sein des secteurs fondatif et associatif 06/06/2023
-
![Golden hello : la clause de remboursement du bonus de bienvenue en cas de démission est valable]()
Golden hello : la clause de remboursement du bonus de bienvenue en cas de démission est valable 23/05/2023
-
![Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN)]()
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) 16/05/2023
-
![Devoir de vigilance des entreprises et lutte contre la déforestation au sein de l’Union Européenne : Les derniers développements]()
Devoir de vigilance des entreprises et lutte contre la déforestation au sein de l’Union Européenne : Les derniers développements 11/05/2023
-
![La présomption de démission d’un salarié absent ou comment faire reposer sur l’employeur une responsabilité qui ne lui incombe pas.]()
La présomption de démission d’un salarié absent ou comment faire reposer sur l’employeur une responsabilité qui ne lui incombe pas. 26/04/2023
-
![La voix des rappeurs est-elle plus facile à imiter que celle des chanteurs d’opéra ?]()
La voix des rappeurs est-elle plus facile à imiter que celle des chanteurs d’opéra ? 12/04/2023
-
![Publication par l'AFA de deux nouveaux guides pratiques, l'un sur l'évaluation de l'intégrité des tiers, l'autre sur les enquêtes internes]()
Publication par l'AFA de deux nouveaux guides pratiques, l'un sur l'évaluation de l'intégrité des tiers, l'autre sur les enquêtes internes 21/03/2023
-
![Classements Décideurs Magazine 2023 | IP-IT]()
Classements Décideurs Magazine 2023 | IP-IT 13/03/2023
-
![Rappels sur la fixation des critères d'ordre]()
Rappels sur la fixation des critères d'ordre 02/03/2023
-
![“So then I took my turn / Oh, what a thing to have done / And it was all yellow”]()
“So then I took my turn / Oh, what a thing to have done / And it was all yellow” 31/01/2023
-
![Publication des nouvelles Lignes directrices du Parquet national financier concernant la mise en œuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public]()
Publication des nouvelles Lignes directrices du Parquet national financier concernant la mise en œuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public 17/01/2023
-
![La Commission européenne propose de faire de la violation des régimes de sanctions de l’UE une infraction pénale]()
La Commission européenne propose de faire de la violation des régimes de sanctions de l’UE une infraction pénale 20/12/2022
-
![Demande en nullité de marques : absence d'intérêt légitime à agir]()
Demande en nullité de marques : absence d'intérêt légitime à agir 13/12/2022
-
![Salarié expatrié : obligation d'information sur le régime de protection sociale]()
Salarié expatrié : obligation d'information sur le régime de protection sociale 07/12/2022
-
![Droit à la protection de la vie privée : sauf cas particulier, les comptes des fondations d’entreprise n’ont pas à être communiqués aux tiers]()
Droit à la protection de la vie privée : sauf cas particulier, les comptes des fondations d’entreprise n’ont pas à être communiqués aux tiers 23/11/2022
-
![Nullité de la marque « Travis Scott » déposée de mauvaise foi devant l’EUIPO]()
Nullité de la marque « Travis Scott » déposée de mauvaise foi devant l’EUIPO 08/11/2022
-
![Devoir de vigilance : le Tribunal judiciaire de Paris a recours à des amici curiae]()
Devoir de vigilance : le Tribunal judiciaire de Paris a recours à des amici curiae 02/11/2022
-
![Echanges de fichiers de donateurs entre organismes sans but lucratifs : une pratique encadrée]()
Echanges de fichiers de donateurs entre organismes sans but lucratifs : une pratique encadrée 19/10/2022
-
![Digital Services Act (DSA): Approbation définitive par le Conseil]()
Digital Services Act (DSA): Approbation définitive par le Conseil 11/10/2022
-
![Les sanctions économiques : un nouvel outil pour éradiquer la corruption mondiale]()
Les sanctions économiques : un nouvel outil pour éradiquer la corruption mondiale 04/10/2022
-
![Licenciement d'un salarié pour harcèlement moral : pas de faute grave si les pratiques du salarié étaient connues et acceptées par la direction]()
Licenciement d'un salarié pour harcèlement moral : pas de faute grave si les pratiques du salarié étaient connues et acceptées par la direction 20/09/2022
-
![Le droit d'alerte économique est réservé au CSE représentant les salariés au niveau de l’entreprise]()
Le droit d'alerte économique est réservé au CSE représentant les salariés au niveau de l’entreprise 21/06/2022
-
![Invasion de l’Ukraine par la Russie : l'UE adopte un sixième paquet de sanctions à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie]()
Invasion de l’Ukraine par la Russie : l'UE adopte un sixième paquet de sanctions à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie 08/06/2022
-
![La Cour de cassation valide les barèmes Macron]()
La Cour de cassation valide les barèmes Macron 24/05/2022
-
![Mise à jour du seuil de la franchise d’impôts commerciaux pour les OSBL]()
Mise à jour du seuil de la franchise d’impôts commerciaux pour les OSBL 13/05/2022
-
![Précision sur la portée de la responsabilité pénale de la société absorbante]()
Précision sur la portée de la responsabilité pénale de la société absorbante 03/05/2022
-
![Digital Services Act : un accord provisoire a été trouvé par le Conseil et le Parlement européen]()
Digital Services Act : un accord provisoire a été trouvé par le Conseil et le Parlement européen 26/04/2022
-
![Heures de délégation des représentants du personnel : la procédure de contestation est simplifiée]()
Heures de délégation des représentants du personnel : la procédure de contestation est simplifiée 20/04/2022
-
![Organismes bénéficiaires de dons : pensez à déclarer !]()
Organismes bénéficiaires de dons : pensez à déclarer ! 12/04/2022
-
![L’Union européenne adopte un cinquième paquet de sanctions contre la Russie]()
L’Union européenne adopte un cinquième paquet de sanctions contre la Russie 08/04/2022
-
![Entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte]()
Entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 05/04/2022
-
![Données personnelles : nouvelle censure du Conseil constitutionnel sur le fondement de l’atteinte à la vie privé]()
Données personnelles : nouvelle censure du Conseil constitutionnel sur le fondement de l’atteinte à la vie privé 29/03/2022
-
![Faute grave du salarié : découverte des faits pendant l'arrêt maladie]()
Faute grave du salarié : découverte des faits pendant l'arrêt maladie 22/03/2022
-
![Associations et fondations reconnues d’utilité publique : publication par l’AFA d’un guide des bonnes pratiques relatives à la gouvernance et la gestion du don]()
Associations et fondations reconnues d’utilité publique : publication par l’AFA d’un guide des bonnes pratiques relatives à la gouvernance et la gestion du don 15/03/2022
-
![Sanctions contre la Russie : le point des mesures en vigueur]()
Sanctions contre la Russie : le point des mesures en vigueur 07/03/2022
-
![Parasitisme : nul besoin de rechercher un profit économique]()
Parasitisme : nul besoin de rechercher un profit économique 01/03/2022
-
![Rémunération variable : les objectifs doivent être communiqués en Français]()
Rémunération variable : les objectifs doivent être communiqués en Français 15/02/2022
-
![Crise sanitaire : nouvelles règles de tenue des organes collégiaux d’administration des organismes sans but lucratif]()
Crise sanitaire : nouvelles règles de tenue des organes collégiaux d’administration des organismes sans but lucratif 08/02/2022
-
![Le Tribunal judiciaire de Paris désormais seul compétent en matière de devoir de vigilance]()
Le Tribunal judiciaire de Paris désormais seul compétent en matière de devoir de vigilance 01/02/2022
-
![Précisions attendues quant à la cession du droit au brevet détenu par l’employeur sur une invention de mission]()
Précisions attendues quant à la cession du droit au brevet détenu par l’employeur sur une invention de mission 25/01/2022
-
![Loi "Rixain" : les nouvelles obligations en matière d’égalité Femme – Homme au sein des organes de direction]()
Loi "Rixain" : les nouvelles obligations en matière d’égalité Femme – Homme au sein des organes de direction 18/01/2022
-
![Nouvelle obligation des associations et fondations sollicitant l'octroi d'une subvention publique ou un agrément : le contrat d’engagement républicain]()
Nouvelle obligation des associations et fondations sollicitant l'octroi d'une subvention publique ou un agrément : le contrat d’engagement républicain 11/01/2022
-
![Sanctions secondaires américaines et Règlement de blocage européen : la Cour de justice de l’Union européenne prend position pour la première fois]()
Sanctions secondaires américaines et Règlement de blocage européen : la Cour de justice de l’Union européenne prend position pour la première fois 05/01/2022
-
![La CNIL poursuit intensément ses contrôles quant au respect de la règlementation relative aux cookies]()
La CNIL poursuit intensément ses contrôles quant au respect de la règlementation relative aux cookies 17/12/2021
-
![Publication par l’AFA de son Guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise]()
Publication par l’AFA de son Guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise 30/11/2021
-
![Attention à la finalité des dispositifs de surveillance !]()
Attention à la finalité des dispositifs de surveillance ! 23/11/2021
-
![Publication du rapport Rocher : des propositions concrètes pour les entreprises engagées !]()
Publication du rapport Rocher : des propositions concrètes pour les entreprises engagées ! 16/11/2021
-
![Publication par le Trésor américain de son Rapport sur les sanctions économiques]()
Publication par le Trésor américain de son Rapport sur les sanctions économiques 09/11/2021
-
![Revirement de la Cour de cassation : la demande d’enregistrement d’une marque ne peut être qualifiée d’acte de contrefaçon]()
Revirement de la Cour de cassation : la demande d’enregistrement d’une marque ne peut être qualifiée d’acte de contrefaçon 02/11/2021
-
![L’employeur n’a pas à rembourser les tests virologiques de ses salariés]()
L’employeur n’a pas à rembourser les tests virologiques de ses salariés 26/10/2021
-
![La compliance et le M&A]()
La compliance et le M&A 19/07/2021
-
![Thibault Guillemin sur le plateau de Florence Duprat (SmartLex)]()
Thibault Guillemin sur le plateau de Florence Duprat (SmartLex) 31/05/2021
-
![Les Etats-Unis imposent de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de la Russie]()
Les Etats-Unis imposent de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de la Russie 29/04/2021
-
![La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste Jeff Koons]()
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste Jeff Koons 22/04/2021
-
![Publication du rapport annuel d’activité de l’AFA]()
Publication du rapport annuel d’activité de l’AFA 15/04/2021
-
![L'équipe Guillemin Flichy de nouveau distinguée]()
L'équipe Guillemin Flichy de nouveau distinguée 14/04/2021
-
![Avis de big bang dans les professions juridiques]()
Avis de big bang dans les professions juridiques 29/03/2021
-
![Classements Leaders League 2021 | IP-IT]()
Classements Leaders League 2021 | IP-IT 29/03/2021
-
![Vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions - Actualisation du Guide pratique de l’AFA]()
Vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions - Actualisation du Guide pratique de l’AFA 25/03/2021
-
![Crise sanitaire : prolongation des mesures de simplification des règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants]()
Crise sanitaire : prolongation des mesures de simplification des règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants 07/10/2020
-
![Une mesure de gel des avoirs prise en raison des activités de celui qui la subit ne constitue pas un cas de force majeure]()
Une mesure de gel des avoirs prise en raison des activités de celui qui la subit ne constitue pas un cas de force majeure 25/09/2020
-
![Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019]()
Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019 10/07/2020
-
![Lutte contre la corruption internationale : diffusion d’une circulaire de politique pénale]()
Lutte contre la corruption internationale : diffusion d’une circulaire de politique pénale 26/06/2020
-
![PUBLICITE ALCOOL – LOI EVIN]()
PUBLICITE ALCOOL – LOI EVIN 10/06/2020
-
![Covid-19 et protection des données personnelles]()
Covid-19 et protection des données personnelles 03/04/2020
-
![Bénéficiaires effectifs : les associés des sociétés à découvert]()
Bénéficiaires effectifs : les associés des sociétés à découvert 04/03/2020
-
![Seconde décision de la Commission des sanctions de l’AFA]()
Seconde décision de la Commission des sanctions de l’AFA 19/02/2020
-
![A recent example of the corporate veil being pierced within a French group of companies]()
A recent example of the corporate veil being pierced within a French group of companies 11/02/2020
-
![Dénonciation d’actes de harcèlement : une diffusion trop large peut être lourde de conséquences]()
Dénonciation d’actes de harcèlement : une diffusion trop large peut être lourde de conséquences 05/02/2020
-
![Amende civile infligée à la société absorbante en raison de faits commis par la société absorbée : pas d’atteinte au principe de personnalité des peines]()
Amende civile infligée à la société absorbante en raison de faits commis par la société absorbée : pas d’atteinte au principe de personnalité des peines 23/01/2020
-
![Conclusion d’une nouvelle CJIP relative à des faits de « corruption d’agent public étranger »]()
Conclusion d’une nouvelle CJIP relative à des faits de « corruption d’agent public étranger » 16/01/2020
-
![Preuves de l’insuffisance professionnelle révélées lors du congés maternité : distinction entre découverte fortuite et collecte active]()
Preuves de l’insuffisance professionnelle révélées lors du congés maternité : distinction entre découverte fortuite et collecte active 13/01/2020
-
![Loi de finances pour 2020 : focus sur le secteur non lucratif]()
Loi de finances pour 2020 : focus sur le secteur non lucratif 10/01/2020
-
![Une nouvelle version du Guide Pratique pour la Fonction Conformité Anticorruption dans l'Entreprise]()
Une nouvelle version du Guide Pratique pour la Fonction Conformité Anticorruption dans l'Entreprise 02/01/2020
-
![Une nouvelle protection européenne pour les lanceurs d'alerte]()
Une nouvelle protection européenne pour les lanceurs d'alerte 17/12/2019
-
![Licenciement nul : précisions sur l’indemnisation du salarié réintégré]()
Licenciement nul : précisions sur l’indemnisation du salarié réintégré 19/11/2019
-
![Salarié exposé à une substance toxique : la réparation du préjudice d’anxiété est possible]()
Salarié exposé à une substance toxique : la réparation du préjudice d’anxiété est possible 14/11/2019
-
![Dans le silence des statuts, quel délai pour convoquer les associés d’une SAS ?]()
Dans le silence des statuts, quel délai pour convoquer les associés d’une SAS ? 18/10/2019
-
![Entreprises et contentieux : la médiation a le vent en poupe]()
Entreprises et contentieux : la médiation a le vent en poupe 02/10/2019
-
![La conclusion d’une CJIP met fin aux poursuites relatives à l’imposition de Google en France]()
La conclusion d’une CJIP met fin aux poursuites relatives à l’imposition de Google en France 27/09/2019
-
![Mécénat d’entreprise : nouvelles précisions de l’administration fiscale]()
Mécénat d’entreprise : nouvelles précisions de l’administration fiscale 02/09/2019
-
![Pas de vacances pour la Cour de Justice de l’Union Européenne !]()
Pas de vacances pour la Cour de Justice de l’Union Européenne ! 26/08/2019
-
![Publication de la loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019]()
Publication de la loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 26/07/2019
-
![Délibération du 4 juillet 2019 : La CNIL publie ses recommandations en matière de cookies et autres traceurs]()
Délibération du 4 juillet 2019 : La CNIL publie ses recommandations en matière de cookies et autres traceurs 25/07/2019
-
![La Cour de cassation sauve le barème Macron !]()
La Cour de cassation sauve le barème Macron ! 18/07/2019
-
![Première convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale]()
Première convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale 10/07/2019
-
![Mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public : lignes directrices communes du parquet national financier et de l’Agence française anticorruption]()
Mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public : lignes directrices communes du parquet national financier et de l’Agence française anticorruption 09/07/2019
-
![Le décret n°2019-531 du 27 mai 2019 précise les conditions de la déclaration incombant aux entreprises mécènes au-delà de 10.000€ de dons annuels.]()
Le décret n°2019-531 du 27 mai 2019 précise les conditions de la déclaration incombant aux entreprises mécènes au-delà de 10.000€ de dons annuels. 04/07/2019
-
![PETRUS contre PETRUS LAMBERTINI : Sois habile et relaxe toi !]()
PETRUS contre PETRUS LAMBERTINI : Sois habile et relaxe toi ! 02/07/2019
-
![L’Agence Française Anticorruption publie son rapport annuel pour 2018.]()
L’Agence Française Anticorruption publie son rapport annuel pour 2018. 28/06/2019
-
![Rapport Gauvain : Les juristes d’entreprise pourraient bientôt bénéficier d’un legal privilege.]()
Rapport Gauvain : Les juristes d’entreprise pourraient bientôt bénéficier d’un legal privilege. 27/06/2019
-
![Les premières « raisons d’être » adoptées par les sociétés cotées]()
Les premières « raisons d’être » adoptées par les sociétés cotées 26/06/2019
-
![Codification des dispositions relatives à l’agence nationale du sport]()
Codification des dispositions relatives à l’agence nationale du sport 19/06/2019
-
![Fait religieux dans l’entreprise et licenciement : fin d’une saga judiciaire]()
Fait religieux dans l’entreprise et licenciement : fin d’une saga judiciaire 17/06/2019
-
![Programme de conformité]()
Programme de conformité 13/06/2019
-
![1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application "Informatique et Libertés"]()
1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application "Informatique et Libertés" 12/06/2019
-
![Rémunération des lanceurs d’alerte en matière fiscale]()
Rémunération des lanceurs d’alerte en matière fiscale 05/06/2019
-
![Commissaires aux comptes : le décret d’application de la loi PACTE est paru]()
Commissaires aux comptes : le décret d’application de la loi PACTE est paru 04/06/2019
-
![INTA 2019 !]()
INTA 2019 ! 28/05/2019
-
![Dissolution par le juge d’une société pour mésentente entre associés]()
Dissolution par le juge d’une société pour mésentente entre associés 23/05/2019
-
![N’enregistre pas ‘Neymar’ qui veut]()
N’enregistre pas ‘Neymar’ qui veut 21/05/2019
-
![Précisions quant aux dons de denrées alimentaires aux associations]()
Précisions quant aux dons de denrées alimentaires aux associations 21/05/2019
-
![Contrôles, Enquêtes & Transactions]()
Contrôles, Enquêtes & Transactions 17/04/2019
-
![#Burberry contre #Violetta]()
#Burberry contre #Violetta 16/04/2019
-
![La charge grevant une #donation d’œuvres d’art ne relève pas du droit moral de l’artiste.]()
La charge grevant une #donation d’œuvres d’art ne relève pas du droit moral de l’artiste. 11/04/2019
