19/02/2020
Seconde décision de la Commission des sanctions de l’AFA
L’AFA a publié la décision de sa Commission des sanctions, rendue le 7 février 2020, relative au contrôle de la société Imerys SA.
Saisie de trois griefs ainsi que d’arguments contestant la régularité de la procédure, la Commission des sanctions :
- Valide la régularité de la procédure ;
- Ne constate pas de manquement d’Imerys concernant l’établissement d’une cartographie des risques. La société a en effet correctement appliqué la recommandation de l’AFA sur ce point ;
- Relève que le code éthique d’Imerys ainsi que son programme anticorruption ne sont pas conformes aux dispositions de la loi Sapin 2 relatives au code de conduite. Elle enjoint donc la société d’élaborer un tel code de conduite d’ici le 1er septembre 2020.
- Constate qu’Imerys met actuellement en œuvre une démarche de mise en conformité de ses procédures de contrôle comptable. Elle l’enjoint donc de transmettre toute preuve de ce qu’elle a complètement achevé la mise en conformité de ces procédures d’ici le 31 mars 2021.
L’équipe Probité de Guillemin Flichy faisait partie des 40 personnes ayant pu assister à l’audience tenue le 22 janvier 2020.
Décision n° 19-02 de la Commission des sanctions
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