Hashtag #compliance

Parmi les diverses annonces relatives aux sanctions faites par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors de son discours sur l’état de l’Union 2022, il est prévu que l’UE ajoute l’infraction de corruption à son Régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme.

L’UE devrait ainsi inclure la corruption comme une cause pour ordonner des sanctions économiques, alignant ainsi ledit Régime avec les lois américaines, britanniques et canadiennes de type « Magnitsky ».

Toutefois, l'utilisation de sanctions comme outil de lutte contre la corruption soulève de nombreuses questions, notamment la définition des comportements répréhensibles qui seront couverts par le Régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme. Dans une perspective globale, il est possible que la Convention des Nations Unies contre la corruption serve de base pour caractériser l’infraction sanctionnée.

#sanctionseconomiques #corruption #compliance #Etatdelunion #Magnitsky

Le juge et le législateur ont récemment consacré la compétence du Tribunal judiciaire de Paris concernant les contentieux liés à l’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères.

•   Dans un arrêt du 15 décembre 2021 publié au Bulletin, la Cour de cassation a mis un terme au contentieux relatif à la juridiction compétente – Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire – pour enjoindre une société mère à mettre en œuvre un plan de vigilance de manière effective.

La Chambre commerciale casse en effet l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé le Tribunal de commerce compétent. Elle juge que le plan de vigilance, bien qu'en lien direct avec la gestion de la société, n'est pas un acte de commerce. En conséquence, les demanderesses non commerçantes disposent d’un droit d’option leur permettant de choisir d’agir devant les juridictions judiciaires plutôt que commerciales.

•   Les effets de cette décision ne seront toutefois que de courte durée. En effet, quelques jours plus tard, le législateur a définitivement clôturé le débat en attribuant l’ensemble du contentieux en matière de devoir de vigilance au Tribunal judiciaire de Paris via la création de l’article L. 211-21 du Code de l'organisation judiciaire.

#vigilance #compliance #conformité

Le 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt attendu sur l’application du Règlement n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale de certains programmes américains de sanctions à l’encontre de l’Iran, de Cuba et de la Syrie (« le Règlement de blocage »).

La CJUE était en effet saisie de plusieurs questions préjudicielles émanant d’un tribunal allemand portant sur l’interprétation de l’article 5 du Règlement de blocage interdisant à une personne européenne de se conformer à ces programmes de sanctions.

La Grande Chambre de la CJUE a apporté les réponses suivantes :

•   L’article 5 du Règlement de blocage interdit aux entités européennes de se conformer aux régimes américains de sanctions visés par le texte, même en l’absence d’un ordre émanant d’une autorité administrative ou judiciaire américaine.

•   L’article 5 ne s’oppose pas à ce qu’une entité européenne puisse résilier un contrat avec une personne listée sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons list américaine. Toutefois, dans le cadre d’un contentieux civil portant sur ladite résiliation, il incombe à l’entité européenne de démontrer que celle-ci n’avait pas pour objectif de se conformer aux programmes américains de sanctions visés par le Règlement de blocage.

•   La résiliation d’un contrat accomplie en violation d’un Règlement de blocage peut être sanctionnée par l’annulation de cette résiliation, dans la mesure où une telle sanction ne produit pas d’effets disproportionnés pour l’entité européenne. Le juge européen doit ainsi mettre en balance les objectifs du Règlement de blocage avec les risques économiques pesant sur l’entité si le contrat avec la personne bloquée était maintenu.

N'hésitez pas à consulter nos avocats spécialisés en sanctions internationales sur les conséquences de cet arrêt.

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Le Trésor américain a récemment publié son  2021 Sanctions Review, un Rapport portant sur les défis de la politique américaine en matière de sanctions internationales.

Si le Rapport rappelle les nombreux succès de ces mesures de sanctions en matière de défense de la sécurité nationale, il souligne la nécessité de faire évoluer lesdites mesures face à de nouveaux enjeux (notamment la défiance des acteurs économiques étrangers vis-à-vis du dollar US ou le développement des cryptomonnaies).

Le Rapport propose 5 recommandations :

•    Adopter un cadre structuré en matière de sanctions visant à assurer que ces mesures poursuivent un objectif politique clair ;

•    Prendre en compte, autant que possible, la coordination multilatérale avec les partenaires des Etats-Unis afin de renforcer l’impact des sanctions ;

•    Optimiser les sanctions pour éviter qu’elles ne produisent d’éventuelles conséquences indésirables sur le plan économique, politique et humanitaire ;

•    S’assurer que les sanctions soient intelligibles, facilement mises en œuvre et adaptables en fonction des circonstances ;

•    Investir dans la modernisation des moyens technologiques et humains du Département du Trésor.

Il sera intéressant de suivre comment ces recommandations seront mises en œuvre par les autorités américaines, notamment la volonté de coordination avec les alliés des Etats-Unis afin d’harmoniser les sanctions adoptées.

#OFAC #sanctionséconomiques #sanctionsinternationales #compliance

Retrouvez l'interview de Thibault Guillemin par Dalloz Formation sur la compliance et le M&A : un point pratique sur les dernières recommandations de l'AFA et un focus sur la jurisprudence de la chambre criminelle.

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Le 15 avril 2021, les États-Unis ont imposé un large éventail de sanctions économiques à l’encontre de la Russie en réaction à son ingérence dans les élections américaines, ses actes de cyberpiraterie et son intimidation à l’encontre de l’Ukraine.

Le Président américain a ainsi élargi le régime de sanctions en adoptant un Executive Order (E.O.) selon lequel :

• les avoirs des personnes opérant dans les secteurs de la technologie et de la défense de l'économie russe peuvent faire l’objet de mesures de gel ;
• le Département du Trésor américain, en lien avec le Département d’Etat, est autorisé à sanctionner des entités russes ayant participé à des actions, au nom du gouvernement russe, incluant des actes de corruption internationale, d’ingérence, ou d’atteinte au processus démocratique d’un Etat étranger, etc.

A ce titre, le Département du Trésor américain a sanctionné 32 entités et individus qui ont tenté, en lien avec les services d’information russes, de mener des « actes de désinformation et d’ingérence ».

Par ailleurs, l’Office of Foreign Assets Control a adopté une directive interdisant les institutions financières américaines d’acheter de la dette d’Etat russe en roubles sur le marché primaire.

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#Decideurs classe l'équipe Guillemin Flichy pour 2021 comme "Excellente" en droit pénal des affaires et "Hautement recommandée" en compliance et enquêtes internes : la confiance de nos clients nous honore. #penal #compliance #classement #avocats

Le 2 juin, la garde des Sceaux a diffusé à l’ensemble des parquets une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. 

Cette circulaire a deux objectifs affirmés : (i) faire de la politique pénale un moteur de la lutte contre la corruption internationale et (ii) permettre à la France de retrouver sa souveraineté judiciaire.

Parmi les différents apports de cette circulaire :

• Le « rôle central » offert au Parquet national financier en matière de lutte contre la corruption internationale ;
• L’incitation des entreprises à s’auto-dénoncer ;
• L’importance de poursuivre, au-delà de la seule personne morale, les employés, dirigeants et tiers directement ou indirectement impliqués dans le schéma corruptif ;
• L’adaptation des modes de poursuite, en prenant en compte une éventuelle solution négociée, afin que les sanctions prononcées soient « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale (CRIM202009G3/11.03.2020)

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L’AFA a publié la décision de sa Commission des sanctions, rendue le 7 février 2020, relative au contrôle de la société Imerys SA. 

Saisie de trois griefs ainsi que d’arguments contestant la régularité de la procédure, la Commission des sanctions :

• Valide la régularité de la procédure ;
• Ne constate pas de manquement d’Imerys concernant l’établissement d’une cartographie des risques. La société a en effet correctement appliqué la recommandation de l’AFA sur ce point ;
• Relève que le code éthique d’Imerys ainsi que son programme anticorruption ne sont pas conformes aux dispositions de la loi Sapin 2 relatives au code de conduite. Elle enjoint donc la société d’élaborer un tel code de conduite d’ici le 1er septembre 2020.
• Constate qu’Imerys met actuellement en œuvre une démarche de mise en conformité de ses procédures de contrôle comptable. Elle l’enjoint donc de transmettre toute preuve de ce qu’elle a complètement achevé la mise en conformité de ces procédures d’ici le 31 mars 2021.

L’équipe Probité de Guillemin Flichy faisait partie des 40 personnes ayant pu assister à l’audience tenue le 22 janvier 2020.

Décision n° 19-02 de la Commission des sanctions

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Hier soir, belle récompense reçue par #ThibaultGuillemin et son équipe pour leur expertise en #Compliance lors de l'événement #TrophéesduDroit

Bravo à #AntoineDelacarte et #ThomasChanzy

Merci à nos clients pour leur confiance. Going forward together!

#GuilleminFlichy #Avocat #France #droitpénaldesaffaires

Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé le 10 décembre 2019 la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier (PNF) et la société d’ingénierie Egis Avia. 

Celle-ci met fin aux poursuites pour des faits de « corruption d’agent public étranger » engagées à l’encontre de la société dans le cadre d’un marché de 4 millions d’euros conclu en 2008 pour la modernisation de l’aérogare d’Oran. 

L’amende d’intérêt public s’élève à 2,8 millions d’euros.  Afin de déterminer ce montant, le PNF a pris en compte :

• Comme facteurs minorants : l’ancienneté des faits et la coopération active de la nouvelle direction de la société ;
• Comme facteurs majorants : la tardivité de la coopération et la gravité des faits.

CJIP 

Ordonnance de validation 

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Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé le 12 septembre 2019 la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier et les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd. 

Celle-ci met fin aux poursuites de « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le PNF, moyennant le paiement, par les deux sociétés concernées, d’une amende d’intérêt public d’un montant record de 500 millions d’euros. Cette CJIP est adossée à un accord en matière fiscale signé entre Google et la direction générale des finances publiques. 

CJIP       Ordonnance de validation

#cjip #pnf #fraudefiscale #compliance 

Le 30 avril dernier, la Division pénale du Département de la Justice américain (« DoJ ») a publié une nouvelle version de son document d’orientation à destination des procureurs concernant l’évaluation des programmes de conformité (« Evaluation of Corporate Compliance Programs »). Ce document actualise les précédentes directives publiées par le DoJ en février 2017.

La nouvelle ligne directrice fournit des indications sur la façon dont les autorités de poursuite évalueront l'efficacité du programme de conformité d'une société poursuivie. Le document d’orientation a été réorganisé autour de trois questions fondamentales permettant d’évaluer la qualité d’un programme de conformité : (i) le programme de conformité a-t-il été bien conçu par la société ? ; (ii) le programme de conformité est-il mis en œuvre efficacement par la société (soit de bonne foi) ? (iii) est-ce que le programme de conformité fonctionne en pratique ? 

Chacune de ces questions recouvrent différents thèmes qui seront analysées par les autorités de poursuite (due diligence, cartographie des risques, programmes de formation…) lors de leur enquête.

#programmedeconformité #DoJ #compliance #USA

En savoir + : https://bit.ly/2lEphmk

[Événément - #Conférence | #Compliance]

Contrôles, Enquêtes & Transactions.

Thibault Guillemin est présent à cette 2ème rencontre avec les Autorités de contrôle, organisé par l'AFJE & l'ACE, pour assister aux conférences sur les thèmes : "Contrôles & Enquêtes".

Plus d'informations : http://ow.ly/KjLT50qBWDT