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Digital Services Act : un accord provisoire a été trouvé par le Conseil et le Parlement européen

26/04/2022

Digital Services Act : un accord provisoire a été trouvé par le Conseil et le Parlement européen

Près d’un mois après l’accord provisoire trouvé par le Conseil et le Parlement Européen sur le Digital Market Act (DMA), le Digital Services Act (DSA), second volet de cet arsenal règlementaire européen destiné à la régulation de l’espace digital, a également fait l’objet d’un accord provisoire le 23 avril 2022.

Ce texte, applicable à l’ensemble des intermédiaires en ligne fournissant des services au sein de l’Union européenne, a pour ambition principale de lutter contre la diffusion de contenus illicites et de garantir une meilleure protection des droits fondamentaux de leurs utilisateurs.

Il doit désormais faire l’objet d’une validation technique et d’une adoption formelle par ces deux institutions.

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