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En janvier 2022, l’AFA rendait public son Guide pratique intitulé « Maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique - Bonnes pratiques relatives à la gouvernance et la gestion du don ». 

Le 25 mai 2023, l’AFA a publié les résultats de son enquête statistique sur la prévention et la détection des atteintes à la probité au sein des secteurs fondatif et associatif. 

Une enquête élargie...

Pour rappel, en application de l’article 3 de la Loi Sapin 2, les associations et fondations reconnues d'utilité publique doivent mettre en œuvre des procédures pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; à charge pour l’AFA d’en contrôler la qualité et l’efficacité.

Pour autant, l’enquête statistique de l’AFA ne s’est pas limitée aux seules associations et fondations reconnues d'utilité publique, mais a été étendue à l’ensemble du secteur associatif et fondatif. 

En préambule de son rapport, l’AFA explique que de nombreuses associations/fondations, bien que non soumises aux dispositions de la Loi Sapin 2, manient des fonds publics et à ce titre sont exposées au risque d’infractions d’atteinte à la probité. 

Au total, 575 organisations ont répondu à deux questionnaires : 

• l’un concernait les ARUP, les fédérations sportives, toutes les sortes de fondation (FRUP, d’entreprise, de coopération scientifique, partenariale, …) et les fonds de dotation ;
• l’autre concernait toutes les associations (hors ARUP) en privilégiant celles recevant des subventions publiques ou faisant appel à la générosité du public.

Peut mieux faire!

A la suite de son enquête, l’AFA dresse un bilan en demi-teinte de la mise en œuvre des mesures anticorruption au sein des secteurs associatif et fondatif : « Si les associations et fondations n’ont pas encore pleinement intégré le risque corruptif dans leur gestion au quotidien, l’enquête menée en 2022 par l’AFA démontre que ces organisations ne sont pas totalement inactives en la matière, même si ce n’est pas toujours intentionnel ». 

L’AFA conclut (prévient ?) « Il ne reste plus aux organisations qu’à se saisir de ces constats et de l’ensemble de la documentation mise à disposition par l’AFA pour que 2023 devienne un tournant dans la lutte anticorruption pour les secteurs fondatif et associatif ».

A bon entendeur… 

Manque de maturité

Tout d’abord, le rapport présente les résultats concernant les organisations soumises au contrôle de l’AFA et le secteur fondatif (1er questionnaire) : 

• 75 % des 213 organisations qui ont répondu sont des ARUP ou des FRUP ; 

• 47,4 % des répondants déclarent n’avoir mis en place aucune mesure pour prévenir et détecter spécifiquement les atteintes à la probité́ ; 

• 19,2 % ont mis en place un dispositif anticorruption formalisé ou s’apprêtent à le faire ; 
• 33,3 % ont adopté́ certaines mesures anticorruptions ou sont en train de le faire ; 

Pour ces organisations, le coefficient de mise en œuvre révèle une maturité assez faible en matière d’anticorruption : 

• 23,9 % des répondants ne mettent réellement en œuvre aucune mesure ; 

• 57,3 % des répondant appartiennent à la classe « faible mise en œuvre » (mise en œuvre au mieux de 40 % des mesures anticorruption recommandées par l’AFA).

Ensuite, concernant le secteur associatif hors ARUP (2cnd questionnaire), le coefficient de mise en œuvre des mesures anticorruption démontre également une maturité encore assez faible, mais dans une proportion nettement plus significative : 84,3 % des répondants mettent en place moins de 10 % des mesures anticorruption utiles au regard de leur profil de risque.

Vos besoins, nos réponses:

Les organismes à but non lucratif sont exposés au risque de corruption au même titre que les acteurs du secteur marchand.

L’équipe Probité de Guillemin Flichy connaît particulièrement bien les secteurs associatif et fondatif, que nous accompagnons depuis de nombreuses années. 

Diagnostiquer l’exposition au risque, concevoir des dispositifs anticorruptions sur mesure et compatibles avec l’ADN de votre association ou de votre fondation, former les administrateurs et dirigeants, moderniser la gouvernance à l’aune des nouveaux standards…Autant de solutions que notre équipe est en mesure de vous apporter.

#compliance

#OSBL

#association

#fondation

Un organisme sans but lucratif peut exercer des activités lucratives accessoires tout en bénéficiant d’une exonération d’impôts commerciaux (IS, CET, TVA), sous réserve de ne pas dépasser un montant de chiffre d’affaires, dont le seuil fait l’objet d’une indexation annuelle.

Ce seuil a été porté à 73.518 € et s’apprécie de la façon suivante :

• pour l’impôt sur les sociétés : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
• pour la TVA : pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 ou si le chiffre d’affaires en 2021 ne dépasse pas la franchise ;
• pour la CET : pour l’année 2022.

Rappels sur le mécanisme de la franchise :

• le bénéfice de la franchise est réservé aux organismes dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;
• le seuil est déterminé en fonction des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives ;
• le bénéfice de la franchise n’est pas subordonné à l’existence d’une sectorisation comptable et fiscale des activités lucratives ;
• lorsque les conditions de la franchise sont réunies, il est impossible pour l’organisme concerné d’y renoncer.

Référence : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20

#OSBL #franchise #impôtscommerciaux

Nouveauté issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la déclaration du montant des dons reçus ouvrant droit à réduction d’impôt ainsi que du nombre de reçus fiscaux émis au cours d’un exercice fiscal doit être réalisée cette année.

Quels organismes sont concernés ? Que faut-il déclarer ? Où effectuer cette déclaration ? Et à quelle date ?

Retrouvez dans notre fiche pratique les modalités de cette nouvelle obligation.

#OSBL #mécénat #dons #reçusfiscaux

Les événements que nous vivons confirment chaque jour le besoin de penser et d’agir autrement.

L’économie du partage, de la solidarité et de la responsabilité sociétale a ses propres enjeux juridiques et fiscaux.

Notre Pôle Probité est devenu le partenaire incontournable de vos projets d’intérêt général, de mécénat, de RSE, ainsi que de la vie juridique des organismes à but non lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, etc.). 

Nous sommes ravis d’accueillir Agathe Lux en qualité d’avocate collaboratrice confirmée, dont l’expertise juridique et fiscale du secteur non lucratif vous sera précieuse dans tous vos projets. 

Nous nous réjouissons d’autant plus qu’Agathe n’arrive pas chez nous, elle y revient… Preuve que Guillemin Flichy ne laisse pas indifférent !  

Avant de nous rejoindre, Agathe Lux a exercé pendant 3 ans au sein d’un cabinet international de premier plan.

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#Webinar | 18 avril à 11h00 | OSBL et rémunération des dirigeants

Animé par Mathilde Delaunay Prieur, Avocat Of Counsel chez Guillemin Flichy.

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