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Un organisme sans but lucratif peut exercer des activités lucratives accessoires tout en bénéficiant d’une exonération d’impôts commerciaux (IS, CET, TVA), sous réserve de ne pas dépasser un montant de chiffre d’affaires, dont le seuil fait l’objet d’une indexation annuelle.

Ce seuil a été porté à 73.518 € et s’apprécie de la façon suivante :

• pour l’impôt sur les sociétés : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
• pour la TVA : pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 ou si le chiffre d’affaires en 2021 ne dépasse pas la franchise ;
• pour la CET : pour l’année 2022.

Rappels sur le mécanisme de la franchise :

• le bénéfice de la franchise est réservé aux organismes dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;
• le seuil est déterminé en fonction des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives ;
• le bénéfice de la franchise n’est pas subordonné à l’existence d’une sectorisation comptable et fiscale des activités lucratives ;
• lorsque les conditions de la franchise sont réunies, il est impossible pour l’organisme concerné d’y renoncer.

Référence : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20

#OSBL #franchise #impôtscommerciaux

Nouveauté issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la déclaration du montant des dons reçus ouvrant droit à réduction d’impôt ainsi que du nombre de reçus fiscaux émis au cours d’un exercice fiscal doit être réalisée cette année.

Quels organismes sont concernés ? Que faut-il déclarer ? Où effectuer cette déclaration ? Et à quelle date ?

Retrouvez dans notre fiche pratique les modalités de cette nouvelle obligation.

#OSBL #mécénat #dons #reçusfiscaux

Les événements que nous vivons confirment chaque jour le besoin de penser et d’agir autrement.

L’économie du partage, de la solidarité et de la responsabilité sociétale a ses propres enjeux juridiques et fiscaux.

Notre Pôle Probité est devenu le partenaire incontournable de vos projets d’intérêt général, de mécénat, de RSE, ainsi que de la vie juridique des organismes à but non lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, etc.). 

Nous sommes ravis d’accueillir Agathe Lux en qualité d’avocate collaboratrice confirmée, dont l’expertise juridique et fiscale du secteur non lucratif vous sera précieuse dans tous vos projets. 

Nous nous réjouissons d’autant plus qu’Agathe n’arrive pas chez nous, elle y revient… Preuve que Guillemin Flichy ne laisse pas indifférent !  

Avant de nous rejoindre, Agathe Lux a exercé pendant 3 ans au sein d’un cabinet international de premier plan.

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#Webinar | 18 avril à 11h00 | OSBL et rémunération des dirigeants

Animé par Mathilde Delaunay Prieur, Avocat Of Counsel chez Guillemin Flichy.

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