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L’AFA a publié, le 12 mars dernier, une version actualisée de son Guide Pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions.

Cette nouvelle version tient compte de la décision rendue le 25 novembre dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a jugé que, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante pouvait être condamnée à des peines pénales d’amende ou de confiscation, à raison d’infractions commises par la société absorbée avant ladite opération (Cass. Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).

Fidèle à l’esprit des nouvelles Recommandations de l’AFA, le Guide pratique actualisé insiste sur l’importance de l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une opération de fusion-acquisition exempte de tout fait de corruption :

• Il revient aux dirigeants d’allouer des moyens humains et financiers adaptés aux vérifications anti-corruption ;
• Les dirigeants peuvent confier la conduite de ces diligences à une personne désignée, qu’il s’agisse du responsable de la conformité de l’entreprise ou d’un prestataire extérieur.

Version actualisée du Guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions : Lire ici

Arrêt de la Chambre criminelle du 25 novembre 2020 : Lire ici

#AFA #anticorruption #probité

Ce rapport insiste sur les actions entreprises par l’AFA en matière : 

• De soutien des acteurs publics et privés dans l’appropriation des mesures anticorruption ;
• De formation et de sensibilisation à l’anticorruption ;
• De coopération interne (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et internationale (en lien avec des homologues étrangers ou au sein d’organisations internationales) ;
• De contrôle de l’efficacité des dispositifs anticorruption. A cet égard, l’AFA a lancé 36 contrôles en 2019 (20 concernant des acteurs économiques et 16 des acteurs publics).

Plusieurs enseignements peuvent être tirés des contrôles menés en 2019 :

• La progression de l’engagement de l’instance dirigeante des acteurs économiques ;
• Les approximations de ces acteurs concernant certaines mesures à mettre en œuvre (cartographie des risques, évaluation des tiers) ;
• La faible maturité des acteurs publics en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité.

Rapport annuel : Lire ici

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