
25/03/2021
Vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions - Actualisation du Guide pratique de l’AFA
L’AFA a publié, le 12 mars dernier, une version actualisée de son Guide Pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions.
Cette nouvelle version tient compte de la décision rendue le 25 novembre dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a jugé que, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante pouvait être condamnée à des peines pénales d’amende ou de confiscation, à raison d’infractions commises par la société absorbée avant ladite opération (Cass. Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).
Fidèle à l’esprit des nouvelles Recommandations de l’AFA, le Guide pratique actualisé insiste sur l’importance de l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une opération de fusion-acquisition exempte de tout fait de corruption :
- Il revient aux dirigeants d’allouer des moyens humains et financiers adaptés aux vérifications anti-corruption ;
- Les dirigeants peuvent confier la conduite de ces diligences à une personne désignée, qu’il s’agisse du responsable de la conformité de l’entreprise ou d’un prestataire extérieur.
Version actualisée du Guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions : Lire ici
Arrêt de la Chambre criminelle du 25 novembre 2020 : Lire ici

10/07/2020
Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019
Ce rapport insiste sur les actions entreprises par l’AFA en matière :
- De soutien des acteurs publics et privés dans l’appropriation des mesures anticorruption ;
- De formation et de sensibilisation à l’anticorruption ;
- De coopération interne (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et internationale (en lien avec des homologues étrangers ou au sein d’organisations internationales) ;
- De contrôle de l’efficacité des dispositifs anticorruption. A cet égard, l’AFA a lancé 36 contrôles en 2019 (20 concernant des acteurs économiques et 16 des acteurs publics).
Plusieurs enseignements peuvent être tirés des contrôles menés en 2019 :
- La progression de l’engagement de l’instance dirigeante des acteurs économiques ;
- Les approximations de ces acteurs concernant certaines mesures à mettre en œuvre (cartographie des risques, évaluation des tiers) ;
- La faible maturité des acteurs publics en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité.
Rapport annuel : Lire ici