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Une mesure de gel des avoirs prise en raison des activités de celui que la subit ne constitue pas un cas de force majeure

25/09/2020

Une mesure de gel des avoirs prise en raison des activités de celui que la subit ne constitue pas un cas de force majeure

Une banque iranienne avait fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs, en application des sanctions économiques prises à l’égard des acteurs participant, directement associés ou apportant un soutien aux activités du programme nucléaire iranien.

Elle avait par ailleurs été condamnée en justice à rembourser 4.000.000 USD à deux sociétés, avec application du taux d’intérêt légal à compter du prononcé de la décision.

Or, la banque estimait que la mesure de gel des avoirs prise à son encontre constituait un cas de force majeure l’ayant empêché de payer les intérêts de retard dus à ses créanciers.

Par un arrêt du 10 juillet 2020, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que ne constitue pas « un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par des mesures de sanctions internationales en raison de ses activités ».

L’Assemblée plénière a par ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir si des mesures conservatoires ou d’exécution forcée peuvent être diligentées sur des fonds gelés.

 Ass. Plen., 10 juill. 2020, n°18-18.542 et n° 18-21.814, Publié au bulletin

#sanctionsinternationales #exportcontrol #geldesavoirs #conformité

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

10/07/2020

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

Ce rapport insiste sur les actions entreprises par l’AFA en matière : 

  • De soutien des acteurs publics et privés dans l’appropriation des mesures anticorruption ;
  • De formation et de sensibilisation à l’anticorruption ;
  • De coopération interne (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et internationale (en lien avec des homologues étrangers ou au sein d’organisations internationales) ;
  • De contrôle de l’efficacité des dispositifs anticorruption. A cet égard, l’AFA a lancé 36 contrôles en 2019 (20 concernant des acteurs économiques et 16 des acteurs publics).

Plusieurs enseignements peuvent être tirés des contrôles menés en 2019 :

  • La progression de l’engagement de l’instance dirigeante des acteurs économiques ;
  • Les approximations de ces acteurs concernant certaines mesures à mettre en œuvre (cartographie des risques, évaluation des tiers) ;
  • La faible maturité des acteurs publics en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité.

 

Rapport annuel : Lire ici

#AFA #conformité #anticorruption #rapportannuel