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Publication par l’AFA de son Guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise

30/11/2021

Publication par l’AFA de son Guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise

L'Agence Française Anticorruption (« AFA ») a publié le 18 novembre dernier la version finale de son Guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise, qui avait préalablement été soumis à consultation publique.

Ce Guide, destiné aux entreprises et aux établissements publics à caractère industriel et commercial, leurs dirigeants ainsi que les professionnels de la conformité, a vocation à aider ces derniers dans l’identification des situations à risque et dans le choix des mesures adaptées permettant de les prévenir et de les gérer. 

Le Guide qui propose une définition de la notion de conflit d’intérêts (« L’existence d’un intérêt personnel dont l’interférence avec la fonction exercée au sein de l’organisation est de nature à influer ou paraître influer l’exercice impartial objectif et indépendant de la fonction pour le compte de cette organisation ») est illustré par de nombreuses bonnes pratiques qu’a pu observer l’AFA dans l’exercice de ses missions.

#AFA #conformité #conflitdinterêts

Les Etats-Unis imposent de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de la Russie

29/04/2021

Les Etats-Unis imposent de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de la Russie

Le 15 avril 2021, les États-Unis ont imposé un large éventail de sanctions économiques à l’encontre de la Russie en réaction à son ingérence dans les élections américaines, ses actes de cyberpiraterie et son intimidation à l’encontre de l’Ukraine.

Le Président américain a ainsi élargi le régime de sanctions en adoptant un Executive Order (E.O.) selon lequel :

 

  • les avoirs des personnes opérant dans les secteurs de la technologie et de la défense de l'économie russe peuvent faire l’objet de mesures de gel ;
  • le Département du Trésor américain, en lien avec le Département d’Etat, est autorisé à sanctionner des entités russes ayant participé à des actions, au nom du gouvernement russe, incluant des actes de corruption internationale, d’ingérence, ou d’atteinte au processus démocratique d’un Etat étranger, etc.

A ce titre, le Département du Trésor américain a sanctionné 32 entités et individus qui ont tenté, en lien avec les services d’information russes, de mener des « actes de désinformation et d’ingérence ».

Par ailleurs, l’Office of Foreign Assets Control a adopté une directive interdisant les institutions financières américaines d’acheter de la dette d’Etat russe en roubles sur le marché primaire.

 

#compliance #sanctionseconomiques #embargo #conformité

Publication du rapport annuel d’activité de l’AFA

15/04/2021

Publication du rapport annuel d’activité de l’AFA

 

L’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier son rapport annuel 2020.

 

  • S’agissant de ses activités de conseil, l’année 2020 a été marquée par la révision des Recommandations de l’AFA. Celle-ci insiste sur les trois piliers du dispositif anticorruption :

 

    • L’engagement de l’instance dirigeante ;
    • La connaissance par l’entité de ses risques via l’élaboration d’une cartographie des risques ;
    • Le déploiement d’un système de gestion des risques.

 

  •  S’agissant de ses activités de contrôle, l’AFA a engagé 30 nouveaux contrôles : 1 contrôle de mise en conformité, en exécution de la CJIP signée avec Airbus, et 29 contrôles d’initiative. L’AFA constate :   

 

    • Un respect croissant, par les acteurs économiques, de leurs obligations fixées, même s’il reste des marges de progrès notamment concernant l’engagement de l’instance dirigeante ;
    • D’importantes marges de progression restant à franchir pour les acteurs publics.

 

 

 

 

#AFA #Sapin2 #conformité #probité

 

Une mesure de gel des avoirs prise en raison des activités de celui qui la subit ne constitue pas un cas de force majeure

25/09/2020

Une mesure de gel des avoirs prise en raison des activités de celui qui la subit ne constitue pas un cas de force majeure

Une banque iranienne avait fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs, en application des sanctions économiques prises à l’égard des acteurs participant, directement associés ou apportant un soutien aux activités du programme nucléaire iranien.

Elle avait par ailleurs été condamnée en justice à rembourser 4.000.000 USD à deux sociétés, avec application du taux d’intérêt légal à compter du prononcé de la décision.

Or, la banque estimait que la mesure de gel des avoirs prise à son encontre constituait un cas de force majeure l’ayant empêché de payer les intérêts de retard dus à ses créanciers.

Par un arrêt du 10 juillet 2020, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que ne constitue pas « un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par des mesures de sanctions internationales en raison de ses activités ».

L’Assemblée plénière a par ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir si des mesures conservatoires ou d’exécution forcée peuvent être diligentées sur des fonds gelés.

 Ass. Plen., 10 juill. 2020, n°18-18.542 et n° 18-21.814, Publié au bulletin

#sanctionsinternationales #exportcontrol #geldesavoirs #conformité

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

10/07/2020

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

Ce rapport insiste sur les actions entreprises par l’AFA en matière : 

  • De soutien des acteurs publics et privés dans l’appropriation des mesures anticorruption ;
  • De formation et de sensibilisation à l’anticorruption ;
  • De coopération interne (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et internationale (en lien avec des homologues étrangers ou au sein d’organisations internationales) ;
  • De contrôle de l’efficacité des dispositifs anticorruption. A cet égard, l’AFA a lancé 36 contrôles en 2019 (20 concernant des acteurs économiques et 16 des acteurs publics).

Plusieurs enseignements peuvent être tirés des contrôles menés en 2019 :

  • La progression de l’engagement de l’instance dirigeante des acteurs économiques ;
  • Les approximations de ces acteurs concernant certaines mesures à mettre en œuvre (cartographie des risques, évaluation des tiers) ;
  • La faible maturité des acteurs publics en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité.

 

Rapport annuel : Lire ici

#AFA #conformité #anticorruption #rapportannuel