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Lutte contre la corruption internationale : diffusion d’une circulaire de politique pénale

26/06/2020

Lutte contre la corruption internationale : diffusion d’une circulaire de politique pénale

Le 2 juin, la garde des Sceaux a diffusé à l’ensemble des parquets une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. 

Cette circulaire a deux objectifs affirmés : (i) faire de la politique pénale un moteur de la lutte contre la corruption internationale et (ii) permettre à la France de retrouver sa souveraineté judiciaire.

Parmi les différents apports de cette circulaire :

  • Le « rôle central » offert au Parquet national financier en matière de lutte contre la corruption internationale ;
  • L’incitation des entreprises à s’auto-dénoncer ;
  • L’importance de poursuivre, au-delà de la seule personne morale, les employés, dirigeants et tiers directement ou indirectement impliqués dans le schéma corruptif ;
  • L’adaptation des modes de poursuite, en prenant en compte une éventuelle solution négociée, afin que les sanctions prononcées soient « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale (CRIM202009G3/11.03.2020)

#politiquepénale #PNF #corruption #responsabilitédesdirigeants #compliance

Conclusion d’une nouvelle CJIP relative à des faits de « corruption d’agent public étranger »

16/01/2020

Conclusion d’une nouvelle CJIP relative à des faits de « corruption d’agent public étranger »

Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé le 10 décembre 2019 la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier (PNF) et la société d’ingénierie Egis Avia. 

Celle-ci met fin aux poursuites pour des faits de « corruption d’agent public étranger » engagées à l’encontre de la société dans le cadre d’un marché de 4 millions d’euros conclu en 2008 pour la modernisation de l’aérogare d’Oran. 

L’amende d’intérêt public s’élève à 2,8 millions d’euros.  Afin de déterminer ce montant, le PNF a pris en compte :

  • Comme facteurs minorants : l’ancienneté des faits et la coopération active de la nouvelle direction de la société ;
  • Comme facteurs majorants : la tardivité de la coopération et la gravité des faits.

CJIP 

Ordonnance de validation 

 

#cjip #pnf #corruption #compliance 

Pénal des affaires - Semaine Juridique Entreprises & Affaires

03/09/2019

Pénal des affaires - Semaine Juridique Entreprises & Affaires

Thibault Guillemin & Thomas Chanzy font le point sur le risque d’exclusion, pour les entreprises, des marchés publics en cas de condamnation pour corruption :

Exclusion des marchés publics pour corruption : la théorie et la pratique 

#corruption #marchespublics #exclusion #penal