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Publication du rapport annuel d’activité de l’AFA

15/04/2021

Publication du rapport annuel d’activité de l’AFA

 

L’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier son rapport annuel 2020.

 

  • S’agissant de ses activités de conseil, l’année 2020 a été marquée par la révision des Recommandations de l’AFA. Celle-ci insiste sur les trois piliers du dispositif anticorruption :

 

    • L’engagement de l’instance dirigeante ;
    • La connaissance par l’entité de ses risques via l’élaboration d’une cartographie des risques ;
    • Le déploiement d’un système de gestion des risques.

 

  •  S’agissant de ses activités de contrôle, l’AFA a engagé 30 nouveaux contrôles : 1 contrôle de mise en conformité, en exécution de la CJIP signée avec Airbus, et 29 contrôles d’initiative. L’AFA constate :   

 

    • Un respect croissant, par les acteurs économiques, de leurs obligations fixées, même s’il reste des marges de progrès notamment concernant l’engagement de l’instance dirigeante ;
    • D’importantes marges de progression restant à franchir pour les acteurs publics.

 

 

 

 

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Vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions - Actualisation du Guide pratique de l’AFA

25/03/2021

Vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions - Actualisation du Guide pratique de l’AFA

L’AFA a publié, le 12 mars dernier, une version actualisée de son Guide Pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions.

Cette nouvelle version tient compte de la décision rendue le 25 novembre dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a jugé que, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante pouvait être condamnée à des peines pénales d’amende ou de confiscation, à raison d’infractions commises par la société absorbée avant ladite opération (Cass. Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).

Fidèle à l’esprit des nouvelles Recommandations de l’AFA, le Guide pratique actualisé insiste sur l’importance de l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une opération de fusion-acquisition exempte de tout fait de corruption :

  • Il revient aux dirigeants d’allouer des moyens humains et financiers adaptés aux vérifications anti-corruption ;
  • Les dirigeants peuvent confier la conduite de ces diligences à une personne désignée, qu’il s’agisse du responsable de la conformité de l’entreprise ou d’un prestataire extérieur.

Version actualisée du Guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions : Lire ici

Arrêt de la Chambre criminelle du 25 novembre 2020 : Lire ici

 

#AFA #anticorruption #probité