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Revirement de la Cour de cassation : la demande d’enregistrement d’une marque ne peut être qualifiée d’acte de contrefaçon

02/11/2021

Revirement de la Cour de cassation : la demande d’enregistrement d’une marque ne peut être qualifiée d’acte de contrefaçon

Par deux arrêts rendus le 13 octobre 2021, la Cour de cassation juge qu’en l’absence de tout commencement de commercialisation, l’acte de dépôt ne constitue pas un acte d’usage pour des produits et services et n’engendre aucune atteinte à la fonction de garantie d’identité d’origine de la marque. 

A défaut de remplir ces conditions nécessaires à la caractérisation d’un acte de contrefaçon, la seule demande d’enregistrement d’une marque, tout comme son enregistrement, ne sauraient donc être incriminés sur ce fondement.

La Cour de cassation opère ainsi un revirement attendu quant à sa jurisprudence antérieure, afin de se conformer à l’interprétation de la Cour de Justice de l’Union Européenne. 

Com. 13 oct. 2021, FS+B, n° 19-20.504 

Com. 13 oct. 2021, FS-D, n° 19-20.959

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