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Le Tribunal judiciaire de Paris désormais seul compétent en matière de devoir de vigilance

01/02/2022

Le Tribunal judiciaire de Paris désormais seul compétent en matière de devoir de vigilance

Le juge et le législateur ont récemment consacré la compétence du Tribunal judiciaire de Paris concernant les contentieux liés à l’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères.

•   Dans un arrêt du 15 décembre 2021 publié au Bulletin, la Cour de cassation a mis un terme au contentieux relatif à la juridiction compétente – Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire – pour enjoindre une société mère à mettre en œuvre un plan de vigilance de manière effective.

La Chambre commerciale casse en effet l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé le Tribunal de commerce compétent. Elle juge que le plan de vigilance, bien qu'en lien direct avec la gestion de la société, n'est pas un acte de commerce. En conséquence, les demanderesses non commerçantes disposent d’un droit d’option leur permettant de choisir d’agir devant les juridictions judiciaires plutôt que commerciales.

•   Les effets de cette décision ne seront toutefois que de courte durée. En effet, quelques jours plus tard, le législateur a définitivement clôturé le débat en attribuant l’ensemble du contentieux en matière de devoir de vigilance au Tribunal judiciaire de Paris via la création de l’article L. 211-21 du Code de l'organisation judiciaire.

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