Conditions d'utilisation

Application et modification des conditions d’utilisation

Le site www.guilleminflichy.com (ci-après le « Site ») est édité par le cabinet d'Avocats Guillemin Flichy, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle, dont l’identifiant SIREN est le 529 953 879 et dont le siège social est situé 6 bis, rue de Montevideo, à Paris – 75116.

En accédant et en naviguant sur le Site du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, son utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du Site et s’engage à les respecter. A défaut d’acceptation, il est invité à interrompre toute navigation sur le Site.

Tout utilisateur du Site garantit notamment avoir la capacité juridique suffisante pour accepter les présentes conditions d’utilisation. A défaut, il est invité à interrompre toute navigation sur le Site.

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, afin notamment de se conformer à toute modification de nature légale, technique ou de sa communication digitale, et laisse en conséquence le soin à ses utilisateurs de s’y reporter régulièrement. Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy informera toutefois expressément ses utilisateurs de tout modification substantielle des présentes conditions d’utilisation du Site.

Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnait que le Site du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, ainsi que l’ensemble de ses contenus, dont toutes données, dénominations sociales, noms de domaine, informations, illustrations, photographies, vidéos, polices, marques, logos, images, graphismes, dessins, sons, graphiques, bases de données et logiciels sont la propriété exclusive du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy sur tous territoires ou lui sont licenciés par des tiers en vue notamment de l’exploitation de son Site.

L’accès et/ou la navigation de l’utilisateur sur le Site n’impliquent en aucun cas le transfert ou la cession, totale ou partielle, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy ou de tous tiers les lui ayant concédés en licence, ni n’impliquent une quelconque autorisation d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, ou d’exploitation, totale ou partielle, directement ou indirectement, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, au profit de l’utilisateur, et ce, sur tous territoires.

En conséquence, sauf autorisation expresse du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, tout acte de reproduction, représentation, modification, adaptation, décompilation, intégrale ou partielle, combinaison avec d’autres éléments, extraction substantielle, exploitation quelle qu’elle soit, des pages, des données et de tout autre contenu du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdit sur tous territoires et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire au sens de l’article 1240 du Code civil.

A titre exceptionnel, le cabinet d'Avocats Guillemin Flichy autorise toutefois ses utilisateurs à télécharger des documents en format PDF, dont la mise à disposition à cette fin est signalée par une invitation expresse sur le Site.

Le cas échéant, le cabinet d'Avocats Guillemin Flichy concède donc à son utilisateur une licence en vue du téléchargement dudit contenu à des fins strictement privées, voire de sa rediffusion sous sa responsabilité exclusive, à condition de n’y apporter aucune modification tant sur la fond que sur la forme, et de s’abstenir de toute association, directe ou indirecte, avec un quelconque contenu tiers qui pourrait s’avérer préjudiciable aux intérêts du cabinet d'Avocats Guillemin Flichy.

Données personnelles et cookies

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy accorde la plus grande attention à la protection des données à caractère personnel de ses clients, prospects, collaborateurs, candidats et de tous utilisateurs de son Site.

Il respecte par conséquent l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable et/ou de sous-traitant de données à caractère personnel, conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables à la protection des données personnelles et à l’utilisation de cookies sur le Site.

Pour en savoir davantage à cet égard, tous clients, prospects, collaborateurs, candidats et tous utilisateurs du Site, sont invités à se reporter à sa Charte de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site, en cliquant sur le lien suivant : https://www.guilleminflichy.com/fr/pages/donnees-personnelles-cookies.

Responsabilités de l’utilisateur du Site

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation du Site dans un but conforme aux droits et intérêts du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy et des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, sans interférer avec son fonctionnement normal, et, en tout état de cause, sous sa responsabilité exclusive.

Préalablement à tout accès au Site, l’utilisateur s’engage à également à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou de ses logiciels à l’encontre de tous virus ou malware éventuels.

Responsabilités du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy

Le cabinet d'Avocats Guillemin Flichy fait ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à ses utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l’utilisateur est informé du fait que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication peuvent connaitre des dysfonctionnements et des interruptions et que des opérations de maintenance technique limitant l’accès au Site sont susceptibles d’intervenir.

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy ne pourra être tenu responsable de toute inaccessibilité temporaire ou permanente à celui-ci, que celle-ci le soit de son fait ou d’une circonstance extérieure, ni de tout dommage qui pourrait en résulter pour son utilisateur.

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy met également tout en œuvre pour fournir et diffuser sur son Site des informations et documents non seulement exacts, vérifiés et actualisés mais également exempts de tous virus ou bogues.

L’utilisateur est toutefois informé du fait que ces informations et documents ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, ainsi que celle de ses membres, à quelque titre que ce soit. Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy se réserve également le droit discrétionnaire de les modifier et/ou les supprimer à tout moment du Site.

En tout état de cause, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects et/ou imprévisibles engendrés par l’accès et/ou la navigation sur le Site pour le Client ou tous tiers, y compris en cas de préjudices financier ou commercial, de pertes de bénéfices, d’économies escomptées, de clientèle, de données, d’attractivité et de réputation.

Liens hypertextes

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy est susceptible de mettre en place des liens hypertextes sur son Site en direction d'autres ressources disponibles sur Internet.

Conformément à ses obligations déontologiques, il veille régulièrement à ce que les sites tiers visés soient conformes aux principes essentiels de la profession d’avocat. A défaut, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy se réserve le droit de supprimer tout lien hypertexte qui dirigerait vers des contenus inappropriés et/ou contraire à ses principes déontologiques.

L’utilisateur est toutefois informé du fait que ces autres ressources sont indépendantes du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy qui n’en édite ni n’en contrôle le contenu. Ces liens sont fournis à titre informatif et n’impliquent en aucun cas la validation ou l’adhésion du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy à leurs contenus, auteurs, éditeurs etc.

Divers

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions d’utilisation est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et droits et obligations nés de ces conditions d’utilisation resteront applicables.

Le fait que le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

En cas de doute, de différence d’interprétation ou de contradiction, la version française des présentes conditions d’utilisation disponible sur le Site prévaut sur toute version anglaise qui pourrait être présentée conjointement.

Loi applicable et juridictions compétentes

Sauf dispositions impératives contraires, les présentes conditions d’utilisation du Site du cabinet d’Avocat Guillemin Flichy sont soumises à la loi française.

Sauf dispositions impératives contraires, tout litige lié à leur validité, interprétation et exécution relève exclusivement de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

DONNEES PERSONNELLES / COOKIES

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle, dont l’identifiant SIREN est le 529 953 879 et dont le siège social est situé 6 bis, rue de Montevideo, à Paris – 75116, accorde la plus grande attention à la protection des données à caractère personnel de ses clients, prospects, collaborateurs, candidats, internautes naviguant sur son site www.guilleminflichy.com (ci-après le « Site »), ou tout tiers entrant en interaction avec le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy (ci-après collectivement les « Interlocuteurs »).

Il respecte par conséquent l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable ou sous-traitant de traitement de données à caractère personnel basé sur le territoire français, conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables à la protection des données personnelles de ses Interlocuteurs et à l’utilisation de cookies sur le Site, dont plus particulièrement le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

Domaine d’application de la Charte

La présente charte de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Charte ») a vocation à s’appliquer à toutes opérations effectuées par le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la modification, la consultation, l’utilisation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la limitation, l’effacement ou la destruction, appliquées à des données permettant d’identifier, directement ou indirectement ses Interlocuteurs.

Préalablement à toute communication de données personnelles au cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, chaque Interlocuteur s’engage à prendre attentivement connaissance de la présente Charte, de ses droits à l’égard de ses données personnelles et des moyens qui lui sont donnés pour les exercer.

En cas de désaccord avec ses dispositions, tout Interlocuteur est invité à en informer dans les plus brefs délais le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy conformément aux modalités explicitées aux présentes, et, le cas échéant, à interrompre immédiatement toute utilisation du Site.

Tout Interlocuteur garantit également avoir la capacité juridique suffisante pour accepter la présente Charte au regard du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée. A défaut, il est invité à ne communiquer aucune donnée personnelle au cabinet d’Avocat Guillemin Flichy de sa propre initiative, et le cas échéant, à interrompre toute navigation sur le Site conformément aux conditions d’utilisation.

Modifications de la Charte

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy se réserve le droit d’actualiser à tout moment la Charte, notamment afin de tenir compte de toute évolution technologique, commerciale ou législative, la date mentionnée en pied de page en indiquant la dernière mise à jour.

Ses Interlocuteurs sont donc invités à se reporter régulièrement à la Charte. Toute modification substantielle de cette Charte sera toutefois notifiée de façon expresse aux Interlocuteurs par un bandeau informatif affiché en pied de page du Site et/ou par un email.

Données personnelles traitées

Dans le cadre d’une quelconque sollicitation, prise de contact ou interaction avec le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy (dont l’ensemble de ses membres) et/ou de l’utilisation du Site dont l’envoi d’un formulaire de candidature disponible sur le Site, l’Interlocuteur peut être amené à divulguer au cabinet d’Avocats Guillemin Flichy les types de données à caractère personnel suivants :

  • noms ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • situation maritale ;
  • adresses email ;
  • adresses postales ;
  • numéros de téléphone ;
  • curriculum vitae ;
  • parcours universitaire et professionnel ;
  • signature ;
  • photographies ;
  • données relatives à tous échanges entre le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy et son Interlocuteur ; et,
  • toutes autres données que l’Interlocuteur estimerait nécessaire de fournir au cabinet d’Avocats Guillemin Flichy.

Finalités du traitement

Les données personnelles fournies par l’Interlocuteur au cabinet d’Avocats Guillemin Flichy ne sont collectées et traitées par ce dernier que parce qu’elles répondent aux finalités suivantes, ces dernières variant nécessairement en fonction du type d’Interlocuteur concerné.

Ainsi, tout d’abord, le traitement des données personnelles peut être nécessaire à l’exécution des prestations de services résultant du mandat confié au cabinet d’Avocats Guillemin Flichy ou à l’exécution de mesures précontractuelles dans le cadre :

  • du traitement d’une sollicitation d’un prospect à l’égard de prestations de services proposées par le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy ;
  • de l’exécution de tout contrat de prestation de service conclu entre un Interlocuteur et le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, ainsi que tous échanges précontractuels l’ayant précédé ;
  • du traitement d’une candidature par le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, qu’elle soit spontanée ou qu’elle fasse suite à une annonce passée sous l’onglet « Carrière » du Site ; ou,
  • plus largement, de toute demande d’information formulée par l’un des Interlocuteurs du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy.

Ensuite, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy est parfois tenu de traiter et conserver des données personnelles, pour se conformer à ses obligations légales et règlementaires, dans le cadre :

  • du délai de conservation des pièces et de prescription de l’action en responsabilité professionnelle;
  • du délai de conservation des factures et données comptables ; ou,
  • de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Enfin, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy est parfois tenu de procéder à leur traitement afin de d’améliorer les informations et les services qu’il procure à ses Interlocuteurs, y compris ses clients, notamment dans le cadre de :

  • l’envoi de lettres d’information juridique à ses clients ou autres documents commerciaux et cartes de vœux ;
  • l’évaluation de l’audience du Site ;
  • l’analyse des profils et des comportements des internautes sur le Site ;
  • l’adaptation du Site aux besoins et habitudes des internautes ;
  • l’analyse de tous incidents relevés sur le Site et leurs conséquences pour les internautes ; ou,
  • l’exercice ou la défense de ses droits et intérêts légitimes ou ceux d’autrui, dont ceux de ses Interlocuteurs.

Si toutefois le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy avait l’intention de traiter des données à caractère personnel pour une finalité autre que celles pour lesquelles elles ont été collectées et énumérées à l’alinéa précédent, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy en informera préalablement l’Interlocuteur concerné.

Prospection commerciale

Comme indiqué au précédent alinéa, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy peut être amené à effectuer des traitements de données personnelles afin d’améliorer les informations et les services procurés à ses clients, prospects ou candidats et/ou leur envoyer des lettres d’information juridique ou autres documents commerciaux et cartes de vœux.

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy s’engage plus particulièrement, dans de telles circonstances, à porter explicitement le droit d’opposition à l’attention de la personne concernée de façon claire et séparée de toute autre information.

Catégories de destinataires des données personnelles traitées

Les données personnelles traitées par le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy sont traitées de manière strictement confidentielle et ne rendues accessibles qu’aux membres de son personnel salarié et/ou à tous avocats associés ou collaborateurs, dès lors que cet accès est strictement nécessaire et proportionné aux finalités poursuivies.

En qualité de responsable de traitement, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy est également susceptible de déléguer la mise en œuvre du traitement desdites données à des prestataires de service extérieurs leur assurant un niveau adéquat de protection et de sécurité, dont ses prestataires informatiques, comptables et techniques, notamment responsables de l’hébergement du Site ou de la mise en place et la gestion des cookies, mais aussi de confrères, officiers ministériels, notamment de l’ordre judiciaire, pour les seules nécessités de gestion, suivi, traitement et archivage de ses dossiers. Il s’engage à informer son Interlocuteur de toute divulgation de ses données à des types de destinataires autres que ceux expressément visés aux présentes.

Le cabinet d’avocats Guillemin Flichy pourrait enfin être amené à divulguer des données personnelles collectées à des autorités judiciaires, financières, ou publiques qui en feraient la demande et dans les limites et exigences de la législation applicable.

Transfert de données personnelles

Les transferts de données personnelles collectées et traitées par le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy ne sont effectués, le cas échéant, que :

  • vers des Etats bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne ; ou,
  • vers des pays tiers par le biais d’un transfert mettant en œuvre toutes garanties appropriées (clauses contractuelles types approuvées, règles d’entreprises contraignantes) ; ou,
  • dans toute situation où le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy est en mesure de se prévaloir de toutes dérogations conformes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Conditions de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont traitées et conservées par le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy dans des conditions de sécurité adéquates et pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, à tout le moins, pour les durées de conservation prévues par les dispositions légales et règlementaires le concernant.

A titre d’exemple, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy est plus particulièrement tenu de conserver la majorité des informations relatives aux dossiers de ses clients pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin de sa mission.

Droits des Interlocuteurs du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy

Les Interlocuteurs du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy disposent des différents droits suivants :

  • Droit d’accès : chaque Interlocuteur peut obtenir toute information relative à ses données personnelles ainsi qu’une copie ;
  • Droit de rectification : chaque Interlocuteur peut demander la modification de toutes données personnelles incomplètes, obsolètes ou inexactes ;
  • Droit d’effacement : chaque Interlocuteur peut demander l’effacement de toute donnée personnelle, dans les limites des obligations légales et réglementaires ;
  • Droit à la limitation du traitement : chaque Interlocuteur peut obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles ;
  • Droit d’opposition au traitement : chaque Interlocuteur peut, en principe, s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
  • Droit à la portabilité de ses données personnelles : chaque Interlocuteur a le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy n’y fasse obstacle ;
  • Droit de définir toutes directives relatives au sort des données personnelles après son décès (conservation, effacement, communication).

Chaque Interlocuteur peut exercer l’ensemble de ses droits auprès du Cabinet d’Avocats Guillemin Flichy en écrivant :

  • à l’adresse postale suivante : 6 bis, rue de Montevideo -75116 Paris ; ou,
  • à l’adresse email suivante : dpo@guilleminflichy.com

Chaque Interlocuteur peut en outre former une réclamation auprès de toute autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.

Pour toute information complémentaire concernant le traitement de ses données personnelles, chaque Interlocuteur peut contacter Alexis Guillemin, Avocat Associé et Délégué à la Protection des Données désigné par le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, par email adressé à dpo@guilleminflichy.com.

Obligations de chaque Interlocuteur

Chaque Interlocuteur est informé du fait que le Site est susceptible de contenir des données à caractère personnel relatives aux membres du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, en quelque qualité que ce soit, telles que des noms, prénoms, photographies, emails etc.

Leur reproduction sur le Site n’autorise pas les Interlocuteurs à collecter ces données personnelles, notamment leur adresse email, à des fins autres que celles de contacter les membres du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy dans le cadre de l’exercice normal et souhaité de leur profession.

Cookies

L’ensemble des dispositions de la Charte, dont les engagements pris par le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, s’applique au traitement des données personnelles effectué au moyen des cookies présents sur le Site.

Les cookies sont des fichiers textes déposés sur les navigateurs des internautes lors de leur visite d’un site Internet. Ceux-ci stockent des informations et les renvoient au site web à chaque visite de l’internaute sur le site.

A cet égard, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy a recours aux services de Google Analytics, de la société Google Inc. dont les caractéristiques, notamment en termes de confidentialité et sécurité des données personnelles, sont explicitées sous le lien suivant : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.

Ainsi, lors d’une visite d’un internaute sur le Site, et sous réserve de son consentement exprimé selon les modalités ci-après définies, Google Analytics dépose sur son navigateur, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, téléphone mobile etc.), des cookies de mesure d’audience, qui collectent des données personnelles anonymes relatives aux profils et pratiques des internautes (catégorie socio-professionnelle, tranches d’âge, origines géographiques, intérêts) à la navigation sur le Site.

Lesdites données personnelles sont ensuite stockées à des fins statistiques afin de permettre d’évaluer l’audience du Site, d’analyser des profils et des comportements des internautes sur le Site, puis de l’adapter à leurs besoins et habitudes, en mettant notamment en avant certains contenus, comprendre tous incidents relevés sur le Site et leurs conséquences pour les internautes et améliorer en conséquence les services proposés sur le Site.

Hormis la société Google Inc. responsable de la collecte et traitement des données personnelles d’une façon strictement confidentielle, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy est le seul à avoir accès aux données récoltées par le biais du service Google Analytics.

Avant de poursuivre sa navigation sur le Site, tout internaute est systématiquement prévenu de l’existence de cookies sur le Site et doit, s’il souhaite poursuivre sa navigation sur le Site, au choix :

  • expressément consentir aux dépôts de cookies en cliquant sur l’onglet « Je suis d’accord » placé en évidence sur une bannière localisée [•] sur la page d’accueil du Site.

L’internaute est ensuite libre de poursuivre sa navigation sur le Site. Dans ces conditions, toute poursuite de la navigation sur le Site (clic sur une autre page ou un onglet, clic sur le signe « X » ou sur un autre élément de la page) vaut acceptation par l’internaute des cookies qui seront déposés sur son navigateur ; ou,

  • refuser les dépôts de cookies, en naviguant en mode navigation privée ou en configurant son navigateur de façon à rejeter, systématiquement ou non, les cookies ou à les supprimer définitivement.

L’internaute peut, par ailleurs, à tout moment, supprimer les cookies installés sur son terminal via les paramètres de son navigateur, notamment par le téléchargement d’un module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics disponible sous le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/?hl=fr.