Conditions d'utilisation

Application et modification des conditions d’utilisation

Le site www.guilleminflichy.com (ci-après le « Site ») est édité par le cabinet d'Avocats Guillemin Flichy, Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), dont l’identifiant SIREN est le 880 579 826 et dont le siège social est situé 6 bis, rue de Montevideo, à Paris – 75116.

En accédant et en naviguant sur le Site du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, son utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du Site et s’engage à les respecter. A défaut d’acceptation, il est invité à interrompre toute navigation sur le Site.

Tout utilisateur du Site garantit notamment avoir la capacité juridique suffisante pour accepter les présentes conditions d’utilisation. A défaut, il est invité à interrompre toute navigation sur le Site.

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, afin notamment de se conformer à toute modification de nature légale, technique ou de sa communication digitale, et laisse en conséquence le soin à ses utilisateurs de s’y reporter régulièrement. Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy informera toutefois expressément ses utilisateurs de tout modification substantielle des présentes conditions d’utilisation du Site.

Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnait que le Site du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, ainsi que l’ensemble de ses contenus, dont toutes données, dénominations sociales, noms de domaine, informations, illustrations, photographies, vidéos, polices, marques, logos, images, graphismes, dessins, sons, graphiques, bases de données et logiciels sont la propriété exclusive du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy sur tous territoires ou lui sont licenciés par des tiers en vue notamment de l’exploitation de son Site.

L’accès et/ou la navigation de l’utilisateur sur le Site n’impliquent en aucun cas le transfert ou la cession, totale ou partielle, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy ou de tous tiers les lui ayant concédés en licence, ni n’impliquent une quelconque autorisation d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, ou d’exploitation, totale ou partielle, directement ou indirectement, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, au profit de l’utilisateur, et ce, sur tous territoires.

En conséquence, sauf autorisation expresse du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, tout acte de reproduction, représentation, modification, adaptation, décompilation, intégrale ou partielle, combinaison avec d’autres éléments, extraction substantielle, exploitation quelle qu’elle soit, des pages, des données et de tout autre contenu du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdit sur tous territoires et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire au sens de l’article 1240 du Code civil.

A titre exceptionnel, le cabinet d'Avocats Guillemin Flichy autorise toutefois ses utilisateurs à télécharger des documents en format PDF, dont la mise à disposition à cette fin est signalée par une invitation expresse sur le Site.

Le cas échéant, le cabinet d'Avocats Guillemin Flichy concède donc à son utilisateur une licence en vue du téléchargement dudit contenu à des fins strictement privées, voire de sa rediffusion sous sa responsabilité exclusive, à condition de n’y apporter aucune modification tant sur la fond que sur la forme, et de s’abstenir de toute association, directe ou indirecte, avec un quelconque contenu tiers qui pourrait s’avérer préjudiciable aux intérêts du cabinet d'Avocats Guillemin Flichy.

Données personnelles et cookies

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy accorde la plus grande attention à la protection des données à caractère personnel de ses clients, prospects, collaborateurs, candidats et de tous utilisateurs de son Site.

Il respecte par conséquent l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable et/ou de sous-traitant de données à caractère personnel, conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables à la protection des données personnelles et à l’utilisation de cookies sur le Site.

Pour en savoir davantage à cet égard, tous clients, prospects, collaborateurs, candidats et tous utilisateurs du Site, sont invités à se reporter à sa Charte de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site, en cliquant sur le lien suivant : https://www.guilleminflichy.com/fr/pages/donnees-personnelles-cookies.

Responsabilités de l’utilisateur du Site

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation du Site dans un but conforme aux droits et intérêts du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy et des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, sans interférer avec son fonctionnement normal, et, en tout état de cause, sous sa responsabilité exclusive.

Préalablement à tout accès au Site, l’utilisateur s’engage à également à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou de ses logiciels à l’encontre de tous virus ou malware éventuels.

Responsabilités du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy

Le cabinet d'Avocats Guillemin Flichy fait ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à ses utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l’utilisateur est informé du fait que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication peuvent connaitre des dysfonctionnements et des interruptions et que des opérations de maintenance technique limitant l’accès au Site sont susceptibles d’intervenir.

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy ne pourra être tenu responsable de toute inaccessibilité temporaire ou permanente à celui-ci, que celle-ci le soit de son fait ou d’une circonstance extérieure, ni de tout dommage qui pourrait en résulter pour son utilisateur.

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy met également tout en œuvre pour fournir et diffuser sur son Site des informations et documents non seulement exacts, vérifiés et actualisés mais également exempts de tous virus ou bogues.

L’utilisateur est toutefois informé du fait que ces informations et documents ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy, ainsi que celle de ses membres, à quelque titre que ce soit. Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy se réserve également le droit discrétionnaire de les modifier et/ou les supprimer à tout moment du Site.

En tout état de cause, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects et/ou imprévisibles engendrés par l’accès et/ou la navigation sur le Site pour le Client ou tous tiers, y compris en cas de préjudices financier ou commercial, de pertes de bénéfices, d’économies escomptées, de clientèle, de données, d’attractivité et de réputation.

Liens hypertextes

Le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy est susceptible de mettre en place des liens hypertextes sur son Site en direction d'autres ressources disponibles sur Internet.

Conformément à ses obligations déontologiques, il veille régulièrement à ce que les sites tiers visés soient conformes aux principes essentiels de la profession d’avocat. A défaut, le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy se réserve le droit de supprimer tout lien hypertexte qui dirigerait vers des contenus inappropriés et/ou contraire à ses principes déontologiques.

L’utilisateur est toutefois informé du fait que ces autres ressources sont indépendantes du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy qui n’en édite ni n’en contrôle le contenu. Ces liens sont fournis à titre informatif et n’impliquent en aucun cas la validation ou l’adhésion du cabinet d’Avocats Guillemin Flichy à leurs contenus, auteurs, éditeurs etc.

Divers

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions d’utilisation est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et droits et obligations nés de ces conditions d’utilisation resteront applicables.

Le fait que le cabinet d’Avocats Guillemin Flichy s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

En cas de doute, de différence d’interprétation ou de contradiction, la version française des présentes conditions d’utilisation disponible sur le Site prévaut sur toute version anglaise qui pourrait être présentée conjointement.

Loi applicable et juridictions compétentes

Sauf dispositions impératives contraires, les présentes conditions d’utilisation du Site du cabinet d’Avocat Guillemin Flichy sont soumises à la loi française.

Sauf dispositions impératives contraires, tout litige lié à leur validité, interprétation et exécution relève exclusivement de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.