Les bons de souscription d'actions permettent à des dirigeants d'acheter des actions de leur société à un prix prévu à l'avance sous condition de durée de conservation ou d'emploi par la Société.

A terme, les BSA peuvent être soit réalisés, c’est-à-dire que le salarié devient titulaire des actions, ou cédés.

La Cour de Cassation avait déjà eu l'opportunité de juger que les BSA peuvent constituer un avantage devant être soumis à cotisations sociales :

•  Lorsque les BSA sont proposés en contrepartie ou à l'occasion du travail
• Lorsqu’ils sont accordés à des conditions préférentielles

La question se pose de savoir comment et à quelle date valoriser les BSA, pour le calcul de l'assiette de cotisations sociales.

En avril 2019, la Cour de Cassation avait jugé que la date de valorisation était celle à laquelle le salarié avait obtenu la libre disposition des BSA, soit l’issue de la période de "vesting".

Par arrêt du 28 septembre 2023, la Cour a finalement estimé que l'avantage doit être évalué à la date de réalisation ou de cession des BSA.

Elle estime donc qu’il convient de calculer les cotisations sociales dues à l’aune de :

• L'économie réalisée par le bénéficiaire qui acquiert grâce au BSA des actions à moindre prix par rapport à celui du marché

 ou

• Le gain obtenu en revendant le BSA plus cher qu’il n’a été acquis.

Si cette solution permet de déterminer une assiette au plus juste des cotisations sociales, elle soulève, selon nous, un grand nombre de questions lorsque le BSA est réalisé ou cédé par un titulaire qui n’est désormais plus salarié de l’entreprise.